Archivé — Conformité à l'alinéa 30a) — Vin et bière

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Date de publication : 2006-08-09

Les produits « vins » et « bières » sont dorénavant considérés suffisamment précis pour satisfaire aux exigences de l'alinéa 30a) de la Loi sur les marques de commerce. Aux termes de cet alinéa, toute demande d'enregistrement d'une marque de commerce doit renfermer un état, dressé dans les termes ordinaires du commerce, des produits ou services spécifiques en liaison avec lesquels la marque a été ou sera employée.

En conséquence, le Bureau des marques de commerce n'exige plus, aux fins de l'alinéa 30a), que les produits « vins » et « bières » soient énumérés de façon plus détaillée.

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