Archivé — Désistement article 34

Date de publication : 1982-10-27

Le Bureau a pour principe d'appliquer strictement l'article 34 et d'exiger le dépôt de déclaration de désistement s'étendant aux parties de marques de commerce à première vue non enregistrables qui le sont lorsqu'on les examine en leur entier. Cette dernière exigence ne peut être surmontée en invoquant le paragraphe 12(2) ou l'article 14 de la Loi et une preuve relative à la marque en son entier. L'exigence d'un désistement ne peut être surmontée qu'en convainquant le Registraire que l'objet du désistement éventuel est indépendamment enregistrable.

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