Archivé — Déclarations d'utilisation — produits / services

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Date de publication : 1991-08-07

Lorsque le libellé des produits ou services spécifiés dans une déclaration produite sous l'article 40(2) est restreint à une partie des produits ou services identifiés dans la demande d'enregistrement acceptée, le certificat d'enregistrement sera automatiquement restreint aux produits ou services identifiés dans la déclaration, en autant qu'une intention d'emploi soit concernée.

Date de modification: