Archivé — Énoncé de pratique: Procédures sous l'article 45, Date de publication : 1996-03-20

Procédures sous l'article 45

Date de publication : 1996-03-20

En date du 20 décembre 1995, le Gouverneur en Conseil a approuvé l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, de l'article 200 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation Mondiale du Commerce. L'article 200 modifie l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce de sorte que la période pertinente pour démontrer l'emploi est maintenant « à un moment quelconque au cours des trois ans précédant la date de l'avis »

Avis est par la présente donné que la Commission des oppositions des marques de commerce appliquera l'article 45 tel que modifié à toutes les procédures sous l'article 45 qu'elles aient été entamées avant ou après le 1er janvier 1996.

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