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Énoncés de pratique archivées

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Ces énoncés de pratiques ne sont plus en vigueur.

Date Énoncé
2019-06-17 « Notifications sur les droits de tiers »
2019-06-17 Correction des erreurs évidentes dans un enregistrement
2019-06-17 Renonciation au versement d'un droit et le remboursement
2019-06-17 Accords de garantie
2019-06-17 Licences
2020-02-27 Prolongation de délai en matière d'examen et pour répondre à l'avis prévu à l'article 44.1
2019-06-17 Liste des agents de marques de commerce
2007-08-22 Marques officielles en vertu du sous-alinéa 9(1)n)(iii)
2019-06-17 Aucun délai pour répondre à une lettre envoyee par le Bureau des marques de commerce en cas de transferts
2001-12-05 Transferts et changements de nom
2020-06-17 Prolongations de délai en cas de force majeure pour une priorité et un renouvellement
2020-01-17 Renouvellements
2020-01-17 Demandes divisionnaires et la fusion d'enregistrements
2019-06-17 Droits relatifs à une demande
2020-01-17 Prolongation de délai en matière d’examen et pour répondre à l’avis prévu à l’article 44.1
2017-03-01 Transmission par courriel de la correspondance relative à l'audience
2016-11-09 Lieu d'origine — Alinéa 12(1)b) de la Loi sur les marques de commerce
2015-09-28 Classification de Nice
2005-02-16 Alinéa 12(1)(b) : Application du critère « sonore » aux marques composées comprenant des mots qui en constituent la caractéristique dominante
2000-10-04 Amélioration de la qualité des données - demande d'enregistrement des marques de commerce
2010-10-26 Caractère descriptif et abréviations, acronymes, sigles ou initiales
1999-09-01 Caractère descriptif d'éléments tels que .com, .ca, .fr, .uk et .us
2009-06-17 Cessation de l'envoi de lettres de courtoisie concernant les marques de commerce en co-instance et qui créent de la confusion
1999-04-14 Communication téléphonique et radiocommunication conformité à l'alinéa 30a)
1998-07-15 Conformité à l'alinéa 30a) - boissons - matériel de télécommunication et services de télécommunication
1999-09-01 Conformité à l'alinéa 30a) - contenants
1999-04-14 Conformité à l'alinéa 30a) - matériel d'entraînement
1999-04-14 Conformité à l'alinéa 30a) - programmes - services de transmission de données
1999-03-10 Conformité à l'alinéa 30h) - marques dans une forme spéciale
1999-09-01 Conformité à l'article 4 et l'alinéa 30a) services de publicité, mise en marché et promotion
1998-02-04 Déclarations d'emploi - raisons considérables et substantielles
1991-08-07 Déclarations d'emploi - produits / services
2013-06-14 Demandes d'examen accéléré
2007-08-15 Désistements
2005-05-19 Droit à l'enregistrement - marques créant de la confusion
2002-11-06 Énoncé de pratique - corrections
2010-06-03 Énoncé de pratique sur les « personnes ».
1985-01-02 Exigences du Bureau des marques de commerce relativement aux preuves demandées par l'article 12(2)
1995-03-15 Feuille de contrôle jointe à l'accusé de réception
1999-03-10 Frais de prorogation de délai
1999-06-02 Index électronique
2003-04-23 Journal des marques de commerce
1984-10-17 L'intervention d'un tiers avant l'annonce
2003-03-19 La Classification de Vienne est maintenant employée à l'égard des marques de commerce canadiennes
2012-03-28 Marque de commerce qui consiste en un son
2000-12-06 Marques à trois dimensions
1998-07-15 Marques de certification - conformité à l'alinéa 30f)
2011-12-14 Marques interdites sur la base de données sur les marques de commerce canadiennes
1994-02-23 Modifications au paragraphe 40(3) de la Loi
1995-03-15 Modifications aux demandes de marques de commerce
1999-03-10 Procédures au moment de la production
1998-07-15 Prolongation du délai pour produire la déclaration d'emploi
2009-06-17 Prolongation du délai pour répondre aux rapports d'examen
2010-01-11 Prorogation de délai en matière d'examen
2009-05-20 Publication d'énoncés de pratique
1998-02-04 Rappel avis d'admission
2003-08-06 Respect de l'alinéa 30a) de la Loi sur les marques de commerce - produits pharmaceutiques
2010-12-22 Revendications de couleur : Pantone
1993-11-03 Revendications sous le paragraphe 16(2) - nouvelle politique administrative
1989-07-19 Sociétés de personnes
1985-01-02 Sociétés et entreprise en coparticipation
2010-10-26 Titres professionnels et leurs initiales — Alinéa 12(1)(b) de la Loi sur les marques de commerce
2000-08-16 Alinéa 12(1)(a) de la Loi - nom ou nom de famille
1987-04-08 Annulation
2002-04-10 Certificats de correction
2006-08-09 Conformité à l'alinéa 30a) — Vin et bière
1987-04-08 Déclarations d'utilisation
1982-10-27 Désistement article 34
2001-03-07 Droit à l'enregistrement - marques créant de la confusion
1981-02-04 Erreurs nécessitant la publication d'une nouvelle annonce et errata
2006-11-08 Examen des déclarations d'opposition
1987-11-11 Extension du délai prévu pour le versement de la taxe d'enregistrement
2003-03-09 La Classification de Vienne
2005-10-26 Les sociétés en commandite peuvent être inscrites au registre des agents de brevets et sur la liste des agents de marques de commerce
2009-10-06 Manuel reformaté et révisé des marchandises et services
1974-09-18 Marques de certification
1995-03-15 Modifications acceptées par la section des cessions et renouvellements
1983-12-21 Modification aux procédures relatives à l'application de l'article 45
2003-04-23 Paiement des droits
1975-07-30 Preuves exigées en vertu des paragraphes 30(2) et 31(1) de la Loi sur les marques de commerce
2005-12-21 Procédure prévue à l'article 45
1995-03-15 Procédure prévue à l'article 45 règles de pratique en vigueur à compter du 1er avril 1995
2007-09-26 Procédure relative à la Commission des oppositions des marques de commerce au 1er octobre 2007
1996-08-19 Procédure relative à la Commission des oppositions des marques de commerce
1997-05-21 Procédures relatives aux agents étant représentants pour signification
1996-03-20 Procédures sous l'article 45
1975-03-05 Prolongation de délai de réponse aux rapports des examinateurs
1981-09-09 Prolongations relatives à l'article 39(2)
1998-07-15 Prorogation de délai en matière d'examen
1982-11-03 Représentants pour signification
2000-06-07 Revendications de priorité - exigences quant au pays, à la date et au numéro
1977-06-30 Signe distinctif
2007-06-13 Signification en matière de procédure d'opposition
2006-02-01 Statut d'autorité publique en vertu du sous-alinéa 9(1)n)(iii)
2007-06-13 Titres professionnels et leurs initiales — Alinéa 12(1)(b) de la Loi sur les marques de commerce
1983-12-21 Transferts et changements
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