Archivé — Énoncé de pratique - Annulation, Date de publication : 1987-04-08

Annulation

Date de publication : 1987-04-08

Le registraire des marques de commerce accepte les annulations de marques de commerce lorsque la Formule 6 prescrite est signée par l'agent dûment désigné. Ce changement permet à l'agent qui le désire de signer toute modification au registre prescrite par l'article 40.

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