Archivé — Énoncé de pratique - Certificats de correction, Date de publication : 2002-04-10

Certificats de correction

Date de publication : 2002-04-10

Nota : Le présent énoncé de pratique a pour but de préciser la pratique actuelle du Bureau des marques de commerce et l'interprétation faite par le Bureau de certaines dispositions de la Loi. Toutefois, en cas de divergence entre le présent énoncé et la loi applicable, c'est la loi qui prévaut.


Auparavant, lorsqu'une correction était apportée à une marque de commerce en instance ou déposée, le Bureau délivrait des certificats de correction. Après discussion avec les membres de la profession, il a été convenu que cette pratique serait abandonnée.

Désormais, lorsqu'une correction sera apportée à une marque de commerce en instance, le Bureau enverra une lettre confirmant la correction, avec une copie de la feuille de vérification du client.

Lorsqu'une correction est apportée à une marque de commerce déposée, le Bureau enverra une lettre confirmant la correction, avec une copie de la page d'enregistrement.

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