Archivé — Énoncé de pratique - Transferts et changements, Date de publication : 1983-12-21

Transferts et changements

Date de publication : 1983-12-21

Au cours de la réunion du Comité de liaison mixte sur les marques de commerce du 20 septembre dernier, il y a eu une discussion approfondie sur les modifications de procédures. II est à prévoir que les procédures seront rationalisées à la section des cessions et renouvellements, afin de permettre une inscription rapide des transferts et autres modifications aux registres. De plus, il est espéré qu'il sera plus facile d'obtenir des dossiers de marques de commerce de la salle des dossiers, difficulté causée par la grande demande et le délai de retour de ces derniers lorsque le travail s'accumule ou que deux parties ou plus en ont besoin au même moment.

  1. Lorsque les droits requis en ce qui concerne les transferts et les changements sont insuffisants, des déductions seront faites du compte de dépôt; lorsque de tels comptes existent et que les autorisations auront été obtenues par téléphone. Dans les cas où d'importants et multiples transferts ou changements sont effectués, sauf en ce qui concerne les droits inexacts, et que le demandeur ne possède pas de compte de dépôt, les changements seront inscrits aux registres et une facture sera expédiée à la demanderesse, conformément aux procédures applicables aux comptes à recevoir.
  2. Concernant les changements de noms et autres modifications, exception faite des cessions, par exemple, les fusions, les changements de représentants et d'adresses, le Bureau procédera aux modifications suite à une autorisation téléphonique.
  3. Le personnel du Bureau des marques de commerce sera encouragé à faire une plus grande utilisation du téléphone, afin d'accélérer l'exécution du travail. À cette fin, il conviendra cependant de solliciter la collaboration des personnes concernées et du grand public. Les communications écrites demeureront si préférables.
  4. Pour la modification des registres visant à consigner les changements dans la propriété ou les noms ou adresses des propriétaires de groupe de marques de commerce liées, le Bureau n'effectuera des recherches seulement lorsqu'il aura constaté que deux marques liées manquent dans la demande, en violation de la section 15(3). Dans un tel cas, une lettre générique et les documents seront retournés, selon les besoins, aux parties requérantes pour fins de recherche et mesures correctives.

    Il s'agit là d'une modification à l'avis publié dans le Journal des marques de commerce du 10 août dernier, à savoir que le Bureau effectuera dorénavant des recherches sur les marques de commerce liées jusqu'à ce qu'il en ait trouvé deux qui manquent, plutôt qu'une, comme auparavant. Le Bureau avait et a l'intention, en procédant à l'examen des dossiers, de faire en sorte que les marques de commerce liées soient utilisées et qu'aucune mesure en cours touchant la propriété de ces marques ne reste en suspens. De plus, s'il est constaté que des fiches concernant les marques de commerce liées manquantes ne figurent pas au répertoire des noms, le Bureau ne tiendra pas compte de telles marques liées dans l'application de son principe des deux marques.

  5. Dans le cas où des transferts et des changements de noms peuvent être inscrits vis-à-vis un certain nombre de marques de commerce auxquelles ils se rattachent, tandis que certaines autres marques qui figurent dans la demande ne sont pas vis-à-vis le nom approprié (étape dans la chaîne des titres incomplète), il y aura, dans ce dernier cas, inscription de ces transferts et changements vis-à-vis ceux qui sont dans le bon ordre. Il est inutile de dire que toutes les marques de commerce liées doivent être incluses, conformément à l'article 15(3). Les requérants seront informés quant aux moyens d'effectuer des enregistrements partiels, et il leur incombera de compléter chaque étape dans la chaîne des titres afin de permettre l'enregistrement complet de la demande initiale.
  6. L'accumulation des dossiers dans la section des cessions occasionne des pertes considérables de productivité en raison de la grande demande de dossiers utilisés à d'autres fins et de l'application du système de rappel. Dans un effort pour remédier à la situation, le Bureau, comme mesure provisoire, commencera par les dossiers qui semblent pouvoir être traités facilement, sans tenir compte de la date de réception. Il est à noter qu'il ne s'agit là que d'une mesure provisoire visant à remédier à la situation actuelle.
  7. Afin que le Bureau n'ait pas à faire de nombreux appels pour obtenir les adresses, les parties qui présentent des demandes de fusion et d'unification devraient porter une attention particulière à la nécessité d'indiquer, dans les documents pertinents, les adresses qui n'y figurent pas. Lorsque les adresses manquent, le Bureau demande la collaboration des personnes concernées; c'est-à-dire que celles-ci communiquent les renseignements par téléphone tel qu'indiqué au paragraphe 2 ci-dessus.
  8. Lorsque des transferts, des changements de noms ou d'autres modifications sont présentés simultanément, accompagnés des droits de renouvellement, le Bureau accusera réception des renouvellements sous pli séparé, distinct des autres formalités, afin de simplifier les procédures. Même si le fait de séparer les accusés de réception pour chaque formalité semble indiquer que ces procédures n'ont pas de liens entre elles, le Bureau fera en sorte que les certificats de renouvellement soient toujours délivrés aux noms des titulaires de l'enregistrement, tel qu'indiqué aux documents soumis pour inscription aux registres, au moment du renouvellement. En d'autres termes, si les documents ne sont pas acceptables aux fins d'inscription aux registres, les certificats de renouvellement seront délivrés quand même.
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