Archivé — Énoncé de pratique - Déclarations d'utilisation, Date de publication : 1987-04-08

Déclarations d'utilisation

Date de publication : 1987-04-08

Le registraire des marques de commerce accepte les déclarations d'utilisation faites par des parties autres que le requérant, l'usager inscrit autorisé ou l'agent dûment désigné.

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