Archivé — Énoncé de pratique - Signe distinctif, Date de publication : 1977-06

Signe distinctif

Date de publication : 1977-06-30

Tout requérant qui demande l'enregistrement d'une marque de commerce constituant un signe distinctif visé par l'article 13 de la Loi sur les marques de commerce, n'aura pas le droit de modifier sa demande en supprimant de ladite marque la partie qui en fait un « signe distinctif ». Il semble que cette modification contrevient à l'alinéa 36b) du Règlement sur les marques de commerce.

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