Archivé — Énoncé de pratique - Preuves exigées en vertu des paragraphes 30(2) et 31(1) de la Loi sur les marques de commerce, Date de publication : 1975-07-30

Preuves exigées en vertu des paragraphes 30(2) et 31(1) de la Loi sur les marques de commerce

Date de publication : 1975-07-30

Lorsque l'auteur d'une demande d'enregistrement est prié de fournir la preuve que sa marque da commerce est « devenue distinctive » ou « n'est pas dépourvue de caractère distinctif » pour que sa demande soit acceptée, il doit joindre à sa preuve une déclaration indiquant s'il est au courant de l'emploi au Canada par toute autre personne connexe ou non d'une marque de commerce semblable ou identique à celle du requérant, au cours da la période de cinq ans qui précède sa demande. Dans l'affirmative, le requérant devra indiquer les détails pertinents qu'il connaît à ce sujet dans l'affidavit ou la déclaration statutaire.

Notre expérience récente nous a fait comprendre la nécessité d'une telle exigence. Cette exigence s'applique à la fois aux demandes en suspens et aux demandes futures.

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