Archivé — Énoncé de pratique - Prolongation de délai de réponse aux rapports des examinateurs, Date de publication : 1975-03-05

Prolongation de délai de réponse aux rapports des examinateurs

Date de publication : 1975-03-05

Le Registraire se propose de réduire le nombre de décisions du bureau et de réponses au cours de l'étude des demandes ainsi que le nombre de prolongations de délai accordées pour répondre aux rapports des examinateurs.

Depuis plusieurs années, le Bureau des marques de commerce a pour pratique d'accorder au requérant un délai de six mois pour répondre de façon appropriée au rapport de l'examinateur. Le Bureau continuera de suivre cette pratique. Toutefois, les prolongations de délai au delà de la période de six mois ne seront accordées que si la demande de prolongation est fondée sur des circonstances qui la justifient aux yeux du registraire.

Lorsque, de l'avis du registraire, la prolongation du délai n'est pas justifiée, dans les circonstances appropriées, la demande pourra être refusée en vertu du paragraphe (1) de l'article 36 de la Loi sur les marques de commerce, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer l'article 35.

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