Archivé — Énoncé de pratique - Extension du délai prévu pour le versement de la taxe d'enregistrement, Date de publication : 1987-11-11

Extension du délai prévu pour le versement de la taxe d'enregistrement

Date de publication : 1987-11-11

À compter de ce jour, il ne sera plus fait droit à toute demande présentée uniquement en vue d'obtenir une extension du délai prévu pour le paiement des frais d'enregistrement prescrits, étant donné que la Loi et les Règles sur les marques de commerce ne renferment aucune disposition permettant de consentir une telle extension.

Donc, toute omission de verser les frais d'enregistrement prescrits dans le délai de six mois précisé dans la notification d'acceptation donnera lieu à l'émission d'un avis conformément à l'article 35, et la demande sera abandonnée à l'expiration de la période de deux mois stipulée dans l'avis à moins que la taxe d'enregistrement exigée ne soit versée.

Date de modification :