Archivé — Énoncé de pratique - Paiement des droits, Date de publication : 2003-04-23

Paiement des droits

Date de publication : 2003-04-23

À compter de ce jour, le Bureau des marques de commerce exigera le paiement des droits prévus aux articles 4 et 5 du Tarif des droits lorsqu'une demande de modification du registre est soumise avec une demande de renouvellement de l'enregistrement d'une marque de commerce.

Les droits prévus aux articles 4 et 5 du Tarif des droits sont les suivants :

4. Pour une demande de modification de l'enregistrement d'une ou de plusieurs marques de commerce en vue de changer l'adresse du propriétaire inscrit ou de son représentant pour signification au Canada: 25 $

5. Pour toute autre demande de modification du registre, ou une demande de correction d'une erreur d'écriture qui n'a pas été faite par le registraire :
pour chaque marque de commerce: 25 $

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