Archivé — Énoncé de pratique - Représentants pour signification, Date de publication : 1982-11-03

Représentants pour signification

Date de publication : 1982-11-03

Par souci d'uniformité au sein du Bureau des marques de commerce, la politique suivante devra être appliquée en ce qui a trait au traitement des demandes de changement de représentant pour signification :

  • Conformément à l'article 40(1)a) de la Loi sur les marques de commerce, toute demande de changement de représentant pour signification dans un enregistrement doit se faire au moyen de la formule 6 figurant à l'Annexe 11 du Règlement sur les marques de commerce, et peut être signée par l'agent, au nom du propriétaire inscrit de l'enregistrement.
  • Pour ce qui est d'une demande de modification d'un enregistrement ayant pour objet d'étendre l'état déclaratif des marchandises ou services et indiquant un représentant pour signification différent de celui qui figure sur l'enregistrement, elle sera considérée par le Bureau comme une demande de changement en faveur du représentant pour signification qui figure sur la demande d'extension.

Un changement de représentant pour signification dans une demande d'enregistrement en instance devant le Bureau peut être présenté par écrit, par l'agent, au nom du requérant.

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