Traitement de votre demande de dessin industriel

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) traitera votre demande en suivant les étapes suivantes.

Pour connaître l'état de votre demande, veuillez communiquer avec nous et nous indiquer votre numéro de dossier.

Si vous êtes représenté par un agent, l'OPIC lui transmettra toute la correspondance. Par conséquent, veuillez transmettre toutes les demandes de renseignements concernant votre demande à votre agent.

Consultez une liste de tous les frais liés à l'enregistrement d'un dessin industriel.

Pour connaître notre engagement à l'égard de nos clients en matière de services, veuillez consulter les Normes de service à la clientèle de l'OPIC.

Sur cette page :

Processus d'enregistrement des dessins industriels

Autres processus

Processus d'enregistrement des dessins industriels

Étape 1 : Formalités

Une fois que vous déposez une demande complète et payez les frais, nous entrons l'information relative à la demande ainsi que la date de son dépôt dans notre système de traitement et y attribuons un numéro de demande. Votre demande passe ensuite à l'étape de l'examen.

Avis : Nous vous émettrons un certificat de dépôt, qui vous sera envoyé dans les trois semaines suivant la réception de votre demande.

Étape 2 : Examen

L'OPIC :

Une fois que votre demande respecte toutes les exigences, l'OPIC accepte votre demande et enregistre votre dessin.

L'examinateur vous fera part de ses objections à votre demande. Vous pourrez soit apporter à votre demande les modifications demandées, soit soumettre des arguments. Si, malgré vos modifications ou vos arguments, votre demande est toujours jugée inacceptable, l'OPIC produira un rapport final maintenant ses objections à l'enregistrement, ce qui mettra un terme au traitement de la demande.

Vous pouvez vous adresser à la Commission d'appel des brevets pour obtenir une révision de la décision. Si votre demande de révision est rejetée, vous pouvez interjeter un appel devant la Cour fédérale.

Avis :

  • Si votre demande est jugée inacceptable, l'examinateur produira un rapport dans les huit mois suivant la délivrance du certificat de dépôt.
  • Si, malgré vos modifications ou vos arguments, la demande est toujours jugée inacceptable, l'examinateur produira un rapport final dans les six semaines suivant la réception de vos modifications ou de vos arguments.

Étape 3 : Enregistrement

Une fois que votre demande est acceptée, votre dessin est enregistré.

Votre dessin est protégé pour 10 ans à compter de la date d'enregistrement si vous payez les frais de maintien avant l'expiration de la période de cinq ans.

Avis : Dans la semaine suivant la date d'enregistrement, vous recevrez :

  • un certificat d'enregistrement
  • une copie de la demande
  • une page couverture résumant les renseignements relatifs au dessin
  • un avis expliquant les exigences liées au maintien de l'enregistrement

Étape 4 : Maintien de l'enregistrement

Si vous vous acquittez des frais de maintien dans la période de cinq ans suivant l'enregistrement, votre enregistrement est valide pour le reste de la période de 10 ans.

Si vous payez les frais de maintien en retard, mais dans les six mois suivants les cinq ans indiqués ci-dessus, vous devrez payer des frais additionnels. L'enregistrement sera valide pour le reste de la période de 10 ans.

Avis : L'OPIC émettra une lettre de confirmation du maintien dans la semaine suivant la réception des frais.

Autres procédures

Abandon et rétablissement

Si vous ne répondez pas à un rapport dans le délai prévu, l'OPIC considérera votre demande comme abandonnée après ce délai.

Avis : Si vous ne répondez pas dans le délai prévu, l'OPIC émettra un avis d'abandon dans un délai d'un mois suivant la date d'abandon.

Pour rétablir votre demande de dessin industriel, vous devez :

  • payer les frais de rétablissement
  • soumettre une demande de rétablissement écrite
  • fournir une réponse au dernier rapport

Avis : Si vous respectez toutes les exigences liées au rétablissement, l'OPIC émettra une lettre confirmant le rétablissement de votre demande dans les deux semaines suivant la réception de votre demande.

Demande de prolongation du délai pour répondre à un rapport d'examinateur

Vous pouvez demander une prolongation de six mois pour répondre à un rapport d'examinateur. Apprenez-en davantage sur les prolongations de délai dans la section 7 des Pratiques administratives du Bureau des dessins industriels.

Avis : L'OPIC confirmera la prolongation dans la semaine suivant la réception de votre demande.

Examen accéléré

Vous pouvez payer des frais et demander que votre demande soit examinée plus rapidement. (Nota : L'enregistrement de la demande nécessite un délai minimum de six mois, à compter de la date de dépôt au Canada, en raison des obligations en matière de priorité découlant de la Convention de Paris).

Avis : L'OPIC vous enverra une lettre confirmant que votre demande d'examen accéléré a été acceptée dans la semaine suivant la réception de votre demande.

Demande d'enregistrement différé

Vous pouvez payer des frais et demander un enregistrement différé automatique de six mois à compter de la date de réception de la demande.

Avis : L'OPIC vous enverra une confirmation de l'octroi de l'enregistrement différé dans la semaine suivant la réception de votre demande.

Cession ou licence

Vous pouvez envoyer un document de cession ou de licence et payer des frais pour son enregistrement.

Avis : L'OPIC confirmera que le document de cession ou de licence a été enregistré dans les six semaines suivant la réception de votre demande.


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