Énoncés de pratique — dessins industriels

Ces énoncés de pratique et avis donnent des précisions sur les pratiques actuelles en matière de dessins industriels et sur l'interprétation de la législation pertinente.

Nouvelles sur les dessins industriels canadiens

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Les énoncés de pratique suivants sont fournis à titre indicatif seulement. Ils représentent la pratique du Bureau des dessins industriels, mais ne lient pas ce dernier. S'il y a incohérence entre les énoncés de pratiques suivants et le guide des pratiques administratives du Bureau des dessins industriels, ces énoncés de pratique doivent être suivis. Cependant, s'il y a incohérence entre les énoncés de pratique suivants et les lois applicables, la législation doit être suivie.

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