Fichier d'aide concernant l'utilisation de la Base de données sur les dessins industriels canadiens

Description des champs consultables et autres champs d'information

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Description des champs consultables

Description des autres champs d'information

Description des champs consultables

Code de classification : Index de classification composé d'environ 50 classes principales qui se subdivisent en plus de 500 sous-classes selon les caractéristiques ou les fonctions.

Demande/enregistrement national(e) : Numéro attribué à un enregistrement de dessin industriel au moment où il est reçu officiellement au Bureau des dessins industriels.

Description : Description permettant de savoir si le dessin concerne l'apparence de l'objet dans son ensemble ou l'apparence d'une partie de l'objet.

Numéro de l'ordonnance judiciaire : Numéro de l'ordonnance judiciaire attribué par la Cour fédérale et faisant référence à la décision officielle prise par la Cour.

Numéro de référence du client : Numéro de référence au client.

Numéro d'enregistrement international : Numéro attribué à un enregistrement international au moment où il est reçu au Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Objet fini : L'objet auquel le dessin s'applique.

Parties intéressées : Parties qui sont ou ont été propriétaires ou ont un permis pour un dessin industriel (comme demandeur(s) tel que déposé, propriétaire(s) actuel(s) et antérieur(s) et détenteur(s) de permis).

Propriétaire : Nom du propriétaire du dessin industriel.

Texte de classification : Recherche portant sur un type précis d'objet.

Description des autres champs d'information

Agent : Une personne ou une firme désignée par le demandeur pour agir en son nom.

Cédant : Personne ou entreprise ayant transféré les droits d'un dessin industriel à quelqu'un d'autre.

Cession : Le transfert des droits sur le dessin industriel (la totalité ou une partie) du propriétaire à un tiers.

Cessionnaire : Personne ou entreprise à laquelle on fait un transfert, ce qui lui transfère tout ou partie des intérêts ou des droits relatifs à un dessin industriel.

Changement de nom : Un changement apporté au nom d'un client ou d'une société.

Classification canadienne : Chaque dessin ou modèle est classé selon la norme canadienne de classification des dessins industriels afin de faciliter la recherche. Des classes et des sous-classes numérotées sont assignées en fonction du type d'objet auquel appartient le dessin. Le dessin d'un casque de hockey, par exemple, figure dans la classe des vêtements et dans la sous-classe des coiffures.

Concédant : Un propriétaire de dessin industriel qui autorise un tiers à produire, utiliser et vendre un produit incorporant le dessin au Canada.

Correction(s) : Le Bureau des dessins industriels peut corriger toute erreur d'écriture dans un enregistrement. L'émission d'un certificat de correction confirme la correction. Lorsqu' une correction a été effectuée, ce champ affiche « Oui » et une brève description de la correction apparaîtra.

Date d'enregistrement : La date à laquelle un dessin industriel est enregistré.

Date de dépôt : La date à laquelle une demande est reçue officiellement au Bureau des dessins industriels.

Date de disponibilité au public : La date à laquelle un dessin industriel est mis à la disposition du public.

Date de péremption de l'enregistrement (sous réserve du paiement des droits de maintien) : La période pour laquelle un dessin est protégé à condition que les droits de maintien soient payés.

Déclaration : Déclaration visant à limiter le dessin à une partie de l'objet.

Demande divisionnaire : Demande liée à un dessin qui a initialement fait l'objet d'une autre demande déjà déposée que l'on appelle « demande principale »; la date de dépôt de cette demande est la même que celle de la demande principale.

Demande principale : Demande qui était initialement liée à plus d'un dessin et qui a été modifiée pour être limitée à un seul dessin; les autres dessins ont été retirés et font l'objet d'une ou de plusieurs demandes divisionnaires.

Demandeur(s) à la date de dépôt : Le nom du demandeur lors du dépôt de la demande au Bureau des dessins industriels.

Dépôt international : Voir Priorité(s) revendiquée(s) (ci-bas).

Droits de maintien acquittés : Les propriétaires de dessins industriels doivent acquitter des droits de maintien avant le cinquième anniversaire de la date d'enregistrement afin de conserver la protection pendant dix ans supplémentaires. Lorsque les droits de maintien ont été reçus, ce champ affichera « Oui ».

État : Les renseignements relatifs à l'état d'une demande ou d'un enregistrement comprennent les champs suivants :

Fusionnement : Fusionnement s'entend de l'unification de deux (ou plusieurs) sociétés où l'une des sociétés survit et l'autre disparaît. L'actif et passif de la société qui a disparue sont absorbés par la société qui survit.

Licence : L'accord de certains droits sur le dessin du propriétaire au bénéfice d'un tiers, ce qui peut inclure le droit d'utiliser, de fabriquer ou de vendre le dessin.

Licencié : Un tiers qui est autorisé par le propriétaire d'un dessin industriel à produire, utiliser et vendre un produit incorporant le dessin au Canada. Nota : le terme « tiers » s'applique aussi à une entreprise.

Numéro de référence du client : Numéro de référence attribué au client.

Numéro de transfert : Numéro donné à chaque demande d'enregistrement d'un transfert relatif à un (ou plusieurs) dessin(s) par le Bureau des dessins industriels. Ce numéro sert à identifier le transfert afin de traiter la demande.

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) : Une demande déposée avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour un dessin communautaire de l'Union européenne, auquel une demande de priorité est revendiquée.

Priorité(s) revendiquée(s) : Le Canada est au nombre des pays signataires de la Convention de Paris. L'une des dispositions de la Convention prévoit un délai de six mois pour le dépôt d'une demande d'enregistrement dans les autres pays signataires. Si elle est déposée pendant ce délai, la demande a la même force et le même effet que si elle avait été déposée initialement dans le pays visé.

Une demande de priorité doit être faite par écrit et contenir les renseignements suivants :

Propriétaire(s) : Nom du ou des propriétaires du dessin industriel.

Propriétaire(s) antérieur(s) : Nom du ou des propriétaires antérieurs du dessin industriel inscrit auprès du Bureau des dessins industriels.

Propriétaire(s) inscrit(s) : Nom de la personne ou de l'entreprise à laquelle la protection a été conférée au départ.

Recherche dans d'autres classes : Le Bureau des dessins industriels effectue des recherches dans des classes supplémentaires.

Références prises en considération : Enregistrements de dessins industriels au Canada cités ou jugés similaires et recherches effectuées dans d'autres publications par le Bureau des dessins industriels.

Représentant aux fins de signification : Le nom et l'adresse du représentant.

Titre ou objet fini : Le titre ou le nom de l'objet auquel le dessin s'applique.

Transfert : Le transfert des droits sur le dessin industriel (la totalité ou une partie) du propriétaire à un tiers.

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