Fichier d'aide concernant l'utilisation de la Base de données sur les dessins industriels canadiens

Description des champs consultables et autres champs d'information

Description des champs consultables

Description des autres champs d'information


Description des champs consultables

Code de la classification : Index de classification composé d'environ 50 classes principales qui se subdivisent en plus de 500 sous-classes selon les caractéristiques ou les fonctions.

Date d' enregistrement : La date à laquelle un dessin industriel est enregistré.

Description : Description permettant de savoir si le dessin concerne l'apparence de l'article dans son ensemble ou l'apparence d'une partie de l'article.

Désignation : Titre désignant l'article fini auquel s'applique le dessin.

État : Un processus du cycle de vie de la demande/enregistrement de dessin industriel. Les renseignements relatifs à l'état d'une demande ou d'un enregistrement comprennent les champs suivants :

  • Recherchée : Le dessin a été recherché afin d'en évaluer l'originalité.
  • Abandonnée : La période de temps indiquée par le Bureau pour répondre à un rapport est expirée et la demande est donc considérée comme abandonnée. Veuillez consultez le Guide des dessins industriels pour plus d'informations concernant le rétablissement d'une demande.
  • Acceptée : La demande satisfait à toutes les exigences législatives et sera enregistrée.
  • Classifié : Le dessin a été classifié en fonction du type d'article auquel il se rapporte.
  • Conforme : La demande est conforme aux exigences concernant la date de dépôt.
  • Consultable : La demande a été pré-examinée et fera l'objet d'une recherche
  • Domaine public : L'enregistrement du dessin industriel a expiré.
  • Enregistrée : Un certificat d'enregistrement a été émis au demandeur et le dessin sera publié dans la base de données des dessins industriels.
  • Examiné : L'originalité et les autres exigences législatives de la demande ont été évaluées.
  • Inactive : La demande a été considérée abandonnée par le Bureau et la période de rétablissement est expirée. Aucune autre mesure ne peut être prise.
  • Nouvelle demande : La demande est reçue au Bureau des dessins industriels.
  • Pré-examiné : La demande a été évaluée afin de déterminer si le dessin est en mesure d'être recherché.
  • Radiée : L'enregistrement a été radié du registre suite à une ordonnance de la Cour fédérale.
  • Réexaminée : Une réponse au rapport d'examen a été reçue par le Bureau et la demande est cours de réexamen.
  • Retiré : La demande a été volontairement retirée par le demandeur. Aucune autre mesure ne sera prise par le Bureau.

Numéro de demande: Numéro attribué à une demande d'enregistrement de dessin industriel au moment où elle est reçue officiellement au Bureau des dessins industriels.

Numéro d'enregistrement : Numéro attribué à une enregistrement de dessin industriel

Numéro de l'ordonnance judiciaire : Numéro de l'ordonnance judiciaire attribué par la Cour fédérale et faisant référence à la décision officielle prise par la Cour.

Numéro de référence du client : Numéro de référence attribué au client.

Parties intéressées : Parties qui sont ou ont été titulaires ou ont un permis pour un dessin industriel (comme demandeur(s) tel que déposé, propriétaire(s) actuel(s) et antérieur(s) et titulaire(s) de permis).

Texte de la classification : Recherche portant sur un type précis d'article.

Titulaire actuel : Nom du titulaire actuel inscrit auprès du Bureau des dessins industriels.

Description des autres champs d'information

Cédant : Personne ou entreprise ayant cédé les droits d'un dessin industriel à quelqu'un d'autre.

Cession : Le transfert des droits sur le dessin industriel (la totalité ou une partie) du propriétaire à un tiers.

Fusionnement : Fusionnement s'entend de l'unification de deux (ou plusieurs) sociétés où l'une des sociétés survit et l'autre disparaît. L'actif et passif de la société qui a disparue sont absorbés par la société qui survit.

Changement de nom : Un changement apporté au nom d'un client ou d'une société.

Classification canadienne : Chaque dessin ou modèle est classé selon la norme canadienne de classification des dessins industriels afin de faciliter la recherche. Des classes et des sous-classes numérotées sont assignées en fonction du type d’article auquel appartient le dessin. Le dessin d’un casque de hockey, par exemple, figure dans la classe des vêtements et dans la sous-classe des coiffures.

Correction : Le Bureau des dessins industriels peut corriger toute erreur d’écriture dans un enregistrement. L’émission d’un certificat de correction confirme la correction. Lorsqu' une correction a été effectuée, ce champ affiche « Oui » et une brève description de la correction apparaîtra.

Permis : L'accord de certains droits sur le dessin du propriétaire au bénéfice d'un tiers, ce qui peut inclure le droit d'utiliser, de fabriquer ou de vendre le dessin.

Contrat de sécurité : Un contrat dans lequel une propriété personnelle (ce qui peut inclure la propriété intellectuelle) devient la sécurité afin de s'assurer le remboursement d'une créance.

Cessionnaire : Personne ou entreprise à laquelle on fait une cession, ce qui lui transférant tout ou partie des intérêts ou des droits relatifs à un dessin industriel.

Concédant : Un propriétaire de dessin industriel qui autorise un tiers à produire et vendre un produit incorporant le dessin ou à utiliser ce dernier.

Date du dépôt : La date à laquelle une demande est reçue officiellement au Bureau des dessins industriels.

Demande complémentaire : Demande liée à un dessin qui a initialement fait l'objet d'une autre demande déjà déposée que l'on appelle demande principale; la date de dépôt de cette demande est la même que celle de la demande principale.

Demande de priorité conventionnelle : Le Canada est au nombre des pays signataires de la Convention de Paris. L'une des dispositions de la Convention prévoit un délai de six mois pour le dépôt d'une demande d'enregistrement dans les autres pays signataires. Si elle est déposée pendant ce délai, la demande a la même force et le même effet que si elle avait été déposée initialement dans le pays visé.

Une demande de priorité doit être faite par écrit et contenir les renseignements suivants :

  • le nom du pays dans lequel ou pour lequel la demande a été déposée ;
  • le numéro de la demande déposée dans le pays étranger;
  • la date de dépôt de la demande faite dans le pays étranger .

Demande principale : Demande qui était initialement liée à plus d'un dessin et qui a été modifiée pour être limitée à un seul dessin; les autres dessins ont été retirés et font l'objet d'une ou de plusieurs demandes complémentaires.

Demandeur(s) à la date de dépôt : Le nom du demandeur lors du dépôt de la demande au Bureau des dessins industriels.

Dépôt international : Voir la demande de priorité conventionnelle.

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) : Une demande application déposée avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour un dessin communautaire de l'Union européenne, auquel une demande de priorité est revendiquée.

Description : Description permettant de savoir si le dessin concerne l'apparence de l'article dans son ensemble ou l'apparence d'une partie de l'article.

Droit de maintien payé : Les propriétaires de dessins industriels doivent acquitter un droit de maintien avant le cinquième anniversaire de la date d'enregistrement afin de conserver la protection pendant cinq ans supplémentaires. Lorsque le droit de maintien a été reçu, ce champ affichera « oui ».

Durée de protection : Les dessins enregistrés sont valides pendant dix ans à condition que les droits de maintien soient payés. La protection relative à un dessin prend fin dix ans après la date d'enregistrement et ne peut pas être prolongée. Si le propriétaire d'un dessin industriel ne verse pas les droits de maintien avant la fin de la période initiale de cinq ans, il devra payer les droits additionnels prévus à l'article 3 du Tarif des droits . S'il n'acquitte pas les droits avant la fin de la période de cinq ans et six mois, la protection cessera le jour suivant.

État : Les renseignements relatifs à l'état d'une demande ou d'un enregistrement comprennent les champs suivants :

  • Radiée : La demande a été radiée sur ordonnance de la Cour fédérale.
  • Inactive : Il s'agit d'une demande abandonnée pour laquelle la période de rétablissement a expiré. Aucune autre mesure ne pourra être prise.
  • Domaine public : La protection conférée au dessin industriel a expiré.
  • Enregistrée : La demande est devenue un dessin industriel enregistré et est mise à la disposition du public .

Licencié : Un tiers qui est autorisé par le propriétaire d'un dessin industriel à produire et vendre un produit incorporant le dessin ou à utiliser ce dernier. Nota : le terme « tiers » s'applique aussi à une entreprise.

Mandataire : Personne ou entreprise nommée par le demandeur pour agir en son nom.

Numéro de cession : Numéro donné à chaque demande d'enregistrement d'une cession relatif à un (ou plusieurs) dessin(s) par le Bureau des dessins industriels. Ce numéro sert à identifier la cession afin de traiter la demande.

Numéro d’enregistrement : Numéro attribué à une enregistrement de dessin industriel.

Propriétaire inscrit : Nom de la personne ou de l'entreprise à laquelle la protection a été conférée au départ.

Recherche dans d'autres classes : Le Bureau des dessins industriels effectue des recherches dans des classes supplémentaires.

Références prises en considération : Enregistrements de dessins industriels au Canada cités ou jugés similaires et recherches effectuées dans d'autres publications par le Bureau des dessins industriels.

Représentant aux fins de signification : Le nom et l'adresse d'un représentant sont exigés lorsque le lieu de résidence et le lieu de travail du demandeur ne sont pas au Canada.

Titulaire(s) actuel(s) : Nom du titulaire actuel inscrit auprès du Bureau des dessins industriels.

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