Archivé — Renonciation à l'exigence prévue aux règles du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) concernant le dépôt d'un pouvoir distinct et/ou d'une copie d'un pouvoir général pour les besoins des demandes présentées dans le cadre du PCT.

Le Bureau des brevets du Canada a récemment notifié le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle qu'à titre d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire international, il renonce à l'exigence prévue à la règle 90.4b) du PCT concernant le dépôt d'un pouvoir distinct ainsi qu'à l'exigence prévue à la règle 90.5a)(ii) du PCT selon laquelle une copie d'un pouvoir général doit être jointe à la requête, demande ou avis distinct, selon le cas.

La renonciation a pris effet le 1er juillet 2005.

Exceptions

Conformément aux règles 90.4e) et 90.5d) du PCT, l'Office continuera d'exiger un pouvoir distinct ou une copie d'un pouvoir général pour toute demande de retrait visée à la règle 90bis - c'est-à-dire les retraits de demande internationale, de désignations, de revendications de priorité, de demande d'examen préliminaire international ou d'élections (dans de tels cas, tous les déposants doivent signer la déclaration de retrait, ou le mandataire qui effectue le retrait doit fournir un pouvoir signé par tous les déposants).

De plus, en vertu des paragraphes 336 (c), 517 (c) et 617 (c) des instructions administratives du PCT, l'Office continuera d'exiger un pouvoir distinct ou une copie d'un pouvoir général lorsqu'un mandataire ou un représentant commun non désigné dans la requête au moment du dépôt exécute une action après le dépôt, ou lorsqu'on ne peut établir clairement si un mandataire ou un représentant a le pouvoir d'agir au nom du déposant.

Les demandes de renseignements concernant cet avis peuvent être adressées à :

ic.cipopbpctinternational-opicinternationalpctdb.ic@canada

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