Archivé — OPIC remplace dorénavant OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale et administration chargée de l'examen préliminaire international

Veuillez noter qu'à compter du 26 juillet 2004, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (CIPO) remplace dorénavant l'Office européen des brevets (OEB) en tant qu'administration chargée de la recherche internationale et administration chargée de l'examen préliminaire international. Cette décision s'applique à toutes les demandes internationales relatives au Traité de coopération en matière de brevets déposées le ou après le 26 juillet par des demandeurs canadiens avec l'office récepteur canadien ou avec celui de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Pour les demandes déposées avant le 26 juillet, l'OEB continuera d'effectuer la recherche internationale et, s'il y a lieu, l'examen préliminaire international.

Veuillez vous assurer d'acheminer vos soumissions de documents et/ou paiement de taxes soit auprès de l'OPIC ou auprès de l'OEB, le cas échéant.

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