Archivé — Avis sur les brevets - Avis d'abandon de la procédure de constitution de dossiers temporaires sur papier et d'élimination de certains dossiers temporaires actuellement constitués

2000-03-14

Antécédents

Au mois de juin 1997, le Bureau des brevets a mis en service le système de traitement d'informations TechSource, afin de conserver sous forme électronique (par balayage des copies sur papier) les demandes déposées après cette date, ainsi que toute la correspondance et la documentation afférentes adressées au Bureau. En parallèle, un dossier papier temporaire était créé, comportant les pages conservées électroniquement par balayage, de même que la correspondance envoyée par le Bureau (et produite par TechSource).

Au mois de juin 1999, le Bureau a décidé d'interrompre le maintien dans le dossier papier temporaire toute correspondance extérieure. Le public et les professionnels des brevets ont été informés de ce changement de pratique par des avis publiés dans la Gazette du Bureau des brevets et sur le site Web du Bureau, ainsi que par l'entremise du Comité de liaison conjoint. Il a alors été indiqué que le Bureau entendait éventuellement mettre fin à la pratique de constituer les dossiers temporaires sur papier.

Le Bureau a étudié depuis juin 1999 les impacts résultant de l'abandon de la pratique de constitution de dossiers temporaires sur papier.

  • Un contrôle de qualité a été effectué à l'aide d'un sous-ensemble de brevets et de demandes en déchéance, de façon à établir l'exhaustivité et la fiabilité du dossier électronique, comparativement au dossier sur papier. Le dossier électronique s'est avéré exhaustif et fiable.
  • Les Archives nationales ont avisé le Bureau que leur intérêt pour l'archivage des dossiers de brevets se limitait aux brevets à contenu canadien (soit les brevets où l'on compte au moins un Canadien parmi les inventeurs); or, le Bureau prévoit conclure un protocole d'entente avec les Archives nationales, suivant lequel les brevets résultant d'un dépôt postérieur au mois d'avril 2000 seront transmis aux Archives sous forme électronique. De plus, les deux parties poursuivent des discussions sur la possibilité que les brevets déposés sous la nouvelle Loi sur les brevets, et octroyés depuis juin 1997, soient transmis aux Archives sous forme électronique.
  • Le Bureau a obtenu un avis juridique sur la valeur légale d'une banque de dossiers officiels sous forme électronique. Aucune objection de nature légale n'a été identifiée à l'encontre de cette modification de la pratique du Bureau.

Nouvelle procédure

À compter du 1er avril 2000, le Bureau des brevets ne constituera plus de dossiers temporaires sur papier des demandes déposées à cette date ou postérieurement; il en sera de même pour toute correspondance ou documentation afférente. La documentation reçue sur papier sera détruite après avoir fait l'objet d'un contrôle de la qualité, afin de s'assurer que toutes les pages ont été entrées correctement sur TechSource. En conséquence, lorsqu'une demande est conservée entièrement sur TechSource, l'information trouvée sur TechSource constitue la version officielle du dossier du brevet.

De plus, le Bureau procédera systématiquement à l'élimination des dossiers temporaires sur papier dans le cas des demandes abandonnées dont le délai de rétablissement est échu (demandes en déchéance).

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