Droits pour les dessins industriels

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Vous devez payer différents droits (frais) durant le processus d'enregistrement d'un dessin industriel.

Rajustement des frais du  :

Conformément à la Loi sur les frais de service, les droits pour l'examen, le maintien, le rétablissement et l'avancement de l'examen augmenteront de 2% le . Veuillez noter que ce ne sont pas tous les droits qui sont sujet au rajustement annuel.

Par conséquent, les montants indiqués au Tarif des droits du Règlement sur les dessins industriels peuvent ne pas être à jour.

La liste des frais ci-dessous est à jour.

Paiement des droits

Le montant que vous devrez payer pour un service sujet au rajustement annuel dépend de la date à laquelle les droits sont reçus par le ministre et non pas de la date à laquelle le service a été initialement demandé. Par exemple, si vous déposez une demande avant le 1er janvier, mais que vous payez les droits d'examen après cette date, le montant requis sera celui des droits rajustés pour la nouvelle année.

Liste des droits

Vous trouverez ci-dessous une liste à jour du montant des droits.

Examen d'une demande d'enregistrement

Droit de base pour l'examen d'une demande d'enregistrement

Droit additionnels, pour chaque page de la représentation en sus de 10 pages

Maintien du droit exclusif

Droit pour le maintien du droit exclusif conféré par l'enregistrement d'un dessin

Droit de retard additionnels pour le maintien du droit exclusif conféré par l'enregistrement d'un dessin

Inscription d'un transfert

Droit pour l'inscription d'un transfert, pour chaque demande ou enregistrement visé par le transfert

Production de copies

Droit pour la production d'une copie papier d'un document, pour chaque page

Si l'utilisateur fait une copie à l'aide de l'équipement de l'OPIC

Si l'OPIC effectue la copie

Droit pour la production d'une copie électronique d'un document

Pour chaque demande de copie

Pour chaque demande et/ou enregistrement visé par la demande de copie

Si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier

Droit pour la production d'une copie papier certifiée d'un document, autre qu'une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales

Pour chaque certification

Pour chaque page

Droit pour la production d'une copie électronique certifiée d'un document, autre qu'une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales

Pour chaque certification

Pour chaque demande ou enregistrement visé par la demande de copie

Rétablissement d'une demande d'enregistrement abandonnée

Droit pour le rétablissement d'une demande d'enregistrement abandonnée

Avancement de l'examen

Droit pour le traitement d'une demande pour l'avancement de l'examen d'une demande d'enregistrement

Sursis à l'enregistrement

Droit pour le sursis à l'enregistrement d'un dessin

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