Frais pour les dessins industriels

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Vous devez payer différents frais durant le processus d'enregistrement d'un dessin industriel.

Ajustement de frais du  :

Conformément à la Loi sur les frais de service, les frais pour l'examen, le maintien, le rétablissement et l'avancement de l'examen augmenteront de 2.2% le . Veuillez noter que ce ne sont pas tous les frais qui sont sujet à un ajustement annuel.

Par conséquent, les montants indiqués au Tarif des droits du Règlement sur les dessins industriels peuvent ne pas être à jour.

La liste des frais ci-dessous est à jour.

Paiement des frais

Le montant que vous devez payer pour un service sujet à un ajustement annuel dépend de la date à laquelle vous payez le frais et non pas de la date à laquelle le service a été précédemment demandé. Par exemple, si vous déposez une demande avant le 1er janvier, mais vous payez les droits d'examen après cette date, le montant requis sera celui du frais ajusté pour la nouvelle année.

Liste des frais

Vous trouverez ci-dessous une liste à jour du montant des frais.

Examen d'une demande d'enregistrement

Droits de base

Droits additionnels, pour chaque page de la représentation en sus de 10 pages

Maintien du droit exclusif

Droits pour le maintien du droit exclusif conféré par l'enregistrement d'un dessin

Droits de retard additionnels pour le maintien du droit exclusif conféré par l'enregistrement d'un dessin

Inscription d'un transfert

Droits pour l'inscription d'un transfert, pour chaque demande ou enregistrement visé par le transfert

Production de copies

Production d'une copie papier d'un document, pour chaque page

Si l'utilisateur fait une copie à l'aide de l'équipement de l'OPIC

Si l'OPIC effectue la copie

Production d'une copie électronique d'un document

Pour chaque demande de copie

Pour chaque demande et/ou enregistrement visé par la demande de copie

Si la copie est demandée sur un CD-ROM, pour chaque CD-ROM fourni autre que le premier

Production d'une copie papier certifiée d'un document, autre qu'une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales

Pour chaque certification

Pour chaque page

Production d'une copie électronique certifiée d'un document, autre qu'une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales

Pour chaque certification

Pour chaque demande ou enregistrement visé par la demande de copie

Rétablissement d'une demande d'enregistrement abandonnée
Avancement de l'examen

Droits pour le traitement d'une demande pour l'avancement de l'examen d'une demande d'enregistrement

Sursis à l'enregistrement

Droits pour le sursis à l'enregistrement d'un dessin

Information connexe

Date de modification :