Démarquez-vous de vos concurrents

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

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Renseignez-vous sur les avantages concurrentiels que vous procurent la protection et l'exploitation de votre propriété intellectuelle.

Faites de la propriété intellectuelle votre meilleur atout

Dans cette page


Introduction


La propriété intellectuelle (PI) compte parmi les actifs les plus précieux de votre entreprise. Lorsqu'elle est utilisée stratégiquement dans le cadre de vos activités, la PI vous permet d'augmenter votre compétitivité et de profiter de nombreux avantages. Avant de poursuivre votre démarche, il est impératif que vous compreniez ce qu'est vraiment la PI. La présente brochure vous permettra de vous familiariser avec les principes de base du régime de la PI du Canada, administré en grande partie par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Vous constaterez également de quelle façon la PI peut devenir votre meilleur atout lorsqu'elle est intégrée à votre entreprise.

La propriété intellectuelle : qu'est-ce que c'est vraiment?

La propriété intellectuelle (PI) désigne les créations de l'esprit, comme les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, de même que les symboles, les noms, les images, les dessins et les modèles dont il est fait usage dans le commerce. Les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels, les topographies de circuits intégrés et la protection des obtentions végétales sont désignés sous le vocable de « droits de PI ». Ces droits, tout comme ceux qu'on obtient lors de l'achat d'un terrain ou d'un bien immobilier, sont des « propriétés », en ce sens qu'ils sont basés sur le droit reconnu par la loi d'empêcher d'autres personnes de les utiliser et que la propriété de ces droits peut être cédée.

La PI est omniprésente, que ce soit à la maison, à l'école ou au travail. De nouveaux produits, de nouvelles marques et de nouveaux dessins stylisés apparaissent presque quotidiennement sur le marché; ils sont les fruits d'une innovation et d'une créativité continues. Chaque jour, diverses formes de PI se présentent à nous — il suffit de penser à un nouveau modèle de matelas perfectionné, à votre réveille-matin, à votre marque ou livre préféré ou au dernier produit novateur.

En lisant cette brochure, vous découvrirez que vous possédez peut-être de nombreux actifs de PI de grande valeur, que ce soit le nom de votre entreprise, votre liste de clients, votre rapport annuel ou document de recherche, votre logo ou image graphique ou encore l'aspect visuel de votre produit.

Après avoir déterminé vos actifs de PI, vous pourrez commencer à mettre en œuvre des stratégies pour les protéger et pour empêcher les autres d'empiéter sur votre avantage concurrentiel. En apprenant à exploiter la mine de renseignements stratégiques contenus dans les diverses bases de données canadiennes ou internationales sur la PI, vous serez en mesure de donner une longueur d'avance à votre entreprise et de vous démarquer vraiment des autres.

Nous vous recommandons d'obtenir de plus amples renseignements auprès de notre organisme, de votre conseiller d'entreprise ou d'un spécialiste de la PI, tel qu'un agent de brevets ou de marques de commerce ou un avocat spécialisé en ce domaine, avant d'entreprendre les démarches dont il est question dans cette brochure.

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada : l'essentiel de notre travail

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), organisme de service spécial d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, est le principal responsable de l'administration du régime de la PI du Canada. Dans la présente brochure, vous trouverez des détails concernant chaque type de protection offert dans le cadre du régime de la PI officiel.

L'OPIC encourage l'invention, l'innovation et la créativité au Canada; favorise l'utilisation du régime de la PI et l'exploitation des renseignements connexes; et fait la promotion des intérêts internationaux du Canada en matière de PI.

Le Centre de services à la clientèle (CSC) de l'OPIC est un point central où convergent les demandes de renseignements généraux. Il traite également les demandes de publications présentées par les clients. Le CSC joue un rôle essentiel dans la diffusion de renseignements importants en matière de PI et offre les services suivants :

Le site Web de l'OPIC est une des sources les plus utilisées par les clients lorsqu'ils cherchent les renseignements dont ils ont besoin afin de prendre des décisions d'affaires éclairées.

Le site contient une vaste gamme de ressources comme des guides d'information, des foires aux questions, des publications, des services en direct, et offre divers liens vers des sites canadiens et internationaux. Vous pourrez également accéder à nos bases de données canadiennes sur les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur et les dessins industriels et constater la multitude de renseignements qu'elles contiennent.

Le régime de la PI du Canada en un clin d'œil

Brevets

Marques de commerce

Droits d'auteur

Dessins industriels

Topographies de circuits intégrés

Protection des obtentions végétales

Occasions d'affaires

Élaborer des stratégies pour protéger et exploiter la PI
Dressez l'inventaire de vos actifs de PI
Pensez aux secrets commerciaux et aux accords de confidentialité
Examinez les possibilités qu'offrent les licences
Adoptez de bonnes stratégies d'exploitation et des méthode de recherche efficaces

Élaborer des stratégies pour protéger et exploiter la PI

La vraie valeur de la propriété intellectuelle (PI) réside dans votre capacité d'en faire une partie intégrante de votre entreprise. L'entreprise novatrice utilisera efficacement la PI pour faire sa propre promotion, vendre plus de produits et de services et exploiter ses ressources ainsi que ses compétences dans le but d'obtenir un avantage concurrentiel sur le marché.

Protéger vos créations en vous servant du régime de la PI officiel, n'est qu'une option parmi tant d'autres. La PI, sous forme d'outil ou d'actif, peut être protégée de diverses façons — plus d'un type de protection peut s'appliquer, selon le genre d'activités que vous exercez.

Les entreprises, les innovateurs et les créateurs devraient prendre les mesures nécessaires pour exploiter leurs actifs de PI et les protéger le mieux possible. Les actifs de PI sont comme les biens matériels; vous devez les acquérir, les préserver, en tenir compte et leur accorder de l'importance, les surveiller étroitement et les gérer adéquatement afin d'en faire ressortir la pleine valeur. Pour y arriver, vous devez cependant reconnaître d'abord la valeur de la PI et la considérer comme un précieux avantage pour votre entreprise.

Vous pouvez protéger votre PI, élaborer des stratégies d'exploitation utiles et commencer à intégrer la PI dans vos activités en combinant les moyens les mieux adaptés à votre situation.

Voici quelques voies à explorer :

Dressez l'inventaire de vos actifs de PI

Dans une entreprise novatrice et dynamique, la valeur de la PI peut surpasser de beaucoup la valeur des biens matériels. Lorsqu'une entreprise est sensibilisée à la valeur et à l'utilisation de la PI, elle crée un milieu propice aux fusionnements, à la création de coentreprises et à l'établissement d'accords de recherche et de développement.

L'élaboration de stratégies efficaces visant la protection de la PI dépend de votre secteur d'activité particulier. De telles stratégies peuvent faire appel à une variété d'options. Vous pourriez, par exemple, faire breveter votre produit, enregistrer son dessin et mettre au point une stratégie d'image de marque fondée sur une marque de commerce déposée.

Vous pourriez également décider qu'il est inutile de faire breveter votre produit, et compter sur le maintien du secret et sur l'établissement d'accords de confidentialité afin de bénéficier du temps nécessaire pour obtenir la reconnaissance de votre marque, la fidélisation des clients ou encore pour élaborer de nouveaux produits et services. Vous déciderez peut-être de mettre simplement l'accent sur une marque de commerce afin de définir votre position sur le marché. Par exemple, un capital marques solide, dont la marque de commerce déposée constitue le principal élément, complète fort utilement une stratégie de production et de développement rapides, parce que lorsque votre produit se retrouve sur le marché, rien n'empêche vos concurrents de le copier.

En utilisant une variété de mesures de protection, vous bénéficiez de couches de sécurité et d'une position renforcée sur le marché. Quelle que soit la stratégie adoptée pour protéger votre PI, l'idéal, c'est de l'intégrer à votre plan d'activités général. Étudiez toutes les options dont vous disposez et demandez, au besoin, les conseils d'un professionnel tel qu'un agent de brevets ou de marques de commerce ou un avocat spécialisé en ce domaine. Vous consulteriez bien un professionnel si vous deviez produire un document juridique comme un testament ou vous confieriez à un agent d'immeuble le soin de vendre votre maison. Puisque vous devriez considérer l'intégration de la PI à vos activités quotidiennes comme un investissement à long terme, pourquoi ne feriez-vous pas appel à un professionnel qui vous aiderait à gérer vos actifs de PI?

Pensez aux secrets commerciaux et aux accords de confidentialité

Le secret commercial peut protéger efficacement certaines technologies, le savoir-faire et d'autres formes de PI. Il devrait idéalement être renforcé par la signature d'accords de confidentialité visant la préservation du savoir-faire et le maintien du caractère secret. Compter sur le secret commercial s'avérera utile s'il est peu probable que vous obteniez un brevet pour votre élément de PI ou si vous désirez conserver l'exclusivité après l'expiration d'un brevet. L'adoption d'une stratégie fondée sur le secret commercial est appropriée lorsqu'il est difficile de copier la méthode d'élaboration, le procédé de fabrication ou la formule à partir du produit lui-même.

Toutefois, le secret n'empêchera personne d'inventer un produit ou un procédé semblable au vôtre et de le commercialiser. Le secret ne vous confère pas de droits exclusifs; vous devenez vulnérable lorsque des employés tenus au secret quittent votre entreprise. En outre, le secret commercial est difficile à préserver sur de longues périodes ou lorsqu'un grand nombre de personnes y ont accès. Il n'est pas facile de faire respecter un secret. Il peut même être plus coûteux de le protéger que de payer des droits de PI parce que la protection du secret repose sur une procédure complexe de common law ou de droit civil : il faut prouver qu'il y a eu abus de confiance.

Examinez les possibilités qu'offrent les licences

Il peut s'avérer judicieux d'obtenir une licence afin d'exploiter la PI d'une autre personne. Vous avez une bonne idée, mais quelqu'un y a pensé avant vous? L'acquisition d'une licence constitue alors une solution de rechange économique, qui vous évitera d'avoir à investir dans des travaux de développement qui ont déjà été faits.

Inversement, il vous est possible de concéder une licence et de permettre à une autre partie d'exploiter votre PI, surtout si vous n'avez pas les ressources ou l'expérience nécessaires pour développer et commercialiser votre produit ou votre service. La concession de licence, comme tous les autres volets de la commercialisation de votre PI, doit s'intégrer à votre stratégie et à vos pratiques d'entreprise.

Adoptez de bonnes stratégies d'exploitation et des méthodes de recherche efficaces

Un homme qui se gratte la tête avec des livres sous son bras gauche

En examinant la documentation pertinente, vous économiserez beaucoup de temps, d'argent et d'efforts. Vous pouvez également effectuer une recherche dans les bases de données sur la PI sur notre site Web. De plus, vous pouvez faire une recherche dans des bases de données internationales telles que celles du US Patent and Trademark Office et de l'Office européen des brevets, accessibles à l'aide des liens internationaux sur notre site.

Les renseignements contenus dans les bases de données sur la PI fourniront à votre entreprise un éclairage important, ce qui l'aidera à :

Préparer des études de faisabilité

La plupart des inventions sont dévoilées au public pour la première fois lors de la publication de la demande de brevet. Par conséquent, les demandes de brevets et les brevets vous permettent de connaître l'objet des recherches et des innovations actuelles souvent bien longtemps avant l'apparition du nouveau produit sur le marché. Vous aurez accès à ces renseignements utiles en naviguant dans les bases de données sur les brevets. Si un genre de produit particulier fait l'objet de multiples brevets mais que le produit n'est pas offert sur le marché, cela peut faire état d'une décision stratégique de maintenir le brevet sans activité commerciale reliée.

Trouver des partenaires et des marchés éventuels

Si vous êtes intéressé à développer et à commercialiser un genre de produit particulier, la recherche dans les bases de données sur les brevets et les marques de commerce vous permettra de trouver des entreprises qui possèdent déjà des brevets ou des marques de commerce dans des secteurs connexes. De même, vous découvrirez peut-être de l'information sur la PI que vous pourriez acheter ou pour lesquels vous pourriez obtenir une licence afin de commercialiser ou d'améliorer vos produits ou vos services.

Éviter de possibles infractions et déterminer d'éventuels concurrents

Au moment de choisir une marque de commerce, vous devez déterminer si la marque proposée ou une marque similaire a déjà été déposée par d'autres entreprises en liaison avec la catégorie de produits, de services ou de marchés que vous visez. Vous obtiendrez ce genre de renseignements en effectuant une recherche de marques de commerce. C'est une étape déterminante, qui vous évitera de créer des conflits inutiles avec d'autres entreprises et de perdre des ressources. En effectuant une recherche de marques de commerce en liaison avec des produits ou des services particuliers, vous découvrirez les entreprises qui exercent le même genre d'activités que vous.

Prévoir les changements qui surviennent dans votre secteur d'activité

Vous serez plus en mesure d'établir des plans pour répondre aux conditions changeantes du marché si vous vous tenez au courant des brevets délivrés dans votre secteur d'activité. Par exemple, un certain nombre d'importants protagonistes ont breveté des technologies rendant possible la chirurgie à distance. Une entreprise qui fournit des services de soutien technique ou technologique aux hôpitaux pourrait utiliser ces renseignements, accessibles dans la base de données sur les brevets, afin de mettre au point des produits ou des services répondant aux nouveaux besoins des hôpitaux qui adoptent ces technologies.

Obtenir la permission d'utiliser des œuvres protégées par des droits d'auteur

Grâce à des recherches effectuées dans les bases de données sur les droits d'auteur, vous découvrirez des œuvres intéressantes et vous serez en mesure de communiquer avec leur créateur pour obtenir la permission de les utiliser ou de les reproduire. Ainsi, une entreprise qui cherche à publier un guide de procédures techniques communiquera peut-être avec quelques auteurs afin d'obtenir la permission spéciale d'utiliser ou de reproduire diverses sections de leur manuel respectif.

N'oubliez pas…

Lorsque vous traitez une question liée à un bien de grande valeur ou à un bien complexe, vous demandez normalement l'avis d'un expert; adoptez la même démarche lorsqu'il s'agit de PI. Divers professionnels sont là pour vous aider, y compris des conseillers d'entreprise, des conseillers juridiques, des agents de brevets inscrits ou des avocats spécialisés en brevets (lesquels peuvent également vous offrir des conseils en matière de dessins industriels), des agents de marques de commerce inscrits ou des avocats spécialisés en marques de commerce ou en droits d'auteur. Grâce à leurs conseils stratégiques, vous serez en mesure d'élaborer une stratégie efficace. Vous saurez quand et comment demander la protection de PI et vous économiserez de l'argent en évitant les embûches.

Types de droits de PI


Procurer une protection officielle aux actifs de PI

La section suivante porte sur la protection de vos créations grâce au régime de la propriété intellectuelle (PI) officiel; elle a été conçue comme une introduction à la PI. Pour obtenir des renseignements détaillés concernant le processus d'enregistrement et d'examen, il suffit de communiquer avec le Centre de services à la clientèle.

Les brevets, les marques de commerce, les dessins industriels, les topographies de circuits intégrés et les obtentions végétales bénéficient tous d'une protection conférée par le régime de la PI du Canada. Bien que la protection inhérente aux droits d'auteur soit automatique, l'enregistrement peut être utile pour prouver que vous êtes titulaire du droit d'auteur, par exemple en cas de contrefaçon. La propriété de ces droits constitue la reconnaissance juridique et la récompense de votre travail de création. Vous seul serez autorisé à vendre et à léguer votre PI, ou encore à accorder une licence pour en permettre l'utilisation, tout comme s'il s'agissait d'un bien immobilier ou d'un terrain dont vous auriez fait l'acquisition.

Acquérir des droits de PI, d'une certaine façon, c'est comme demander un reçu à l'égard de votre PI. Quiconque voudra contester votre droit à cette propriété se heurtera à un obstacle. Lorsque vos droits sont enregistrés, il y a, à juste titre, raison de croire que vous en êtes bel et bien le propriétaire légal; c'est ce qu'on appelle une preuve prima facie de propriété exclusive dans l'ensemble du Canada. Désormais, le fardeau de la preuve ne vous incombera plus — si un adversaire prétend que la PI ne vous appartient pas, ce sera à lui de le démontrer.

Les droits de PI augmentent également la valeur de votre entreprise aux yeux des investisseurs et des institutions financières. En cas de vente, de fusionnement ou d'acquisition, les actifs de PI peuvent augmenter considérablement la valeur de votre entreprise; parfois, ils constituent même les principaux éléments de valeur de votre entreprise ou les seuls qui comptent vraiment.

Vous devriez donc communiquer avec l'organisme gouvernemental pertinent (voir ci-dessous) si vous désirez vous prévaloir de la protection juridique que confère le régime de la PI.

L'OPIC administre cinq types de protection de la PI, lesquels procurent une protection différente, et dont la durée varie également. Un barème tarifaire s'applique à chaque type de protection.

Le Bureau de la protection des obtentions végétales, qui fait partie de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), applique la Loi sur la protection des obtentions végétales et le Règlement connexe, lesquels procurent une protection juridique allant jusqu'à 18 ans aux phytogénéticiens qui créent de nouvelles variétés de plantes. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, communiquez avec le Bureau. Vous pouvez également visiter le site Web de l'ACIA, ou téléphoner au 613-225-2342.

Vous songez à faire de l'exportation ou à exercer vos activités à l'échelle internationale?

Même si votre PI bénéficie d'une protection sûre au Canada, vous devriez songer à obtenir une protection semblable sur vos marchés cibles ou dans les pays qui comptent des fabricants concurrents. Renseignez-vous sur les lois des pays qui vous intéressent. Le site Web de l'OPIC offre divers liens vers des sites canadiens et internationaux.

Un dessin d'une ampoule électrique

Brevets

Il est dans votre intérêt de bien connaître les brevets, que vous vous employiez à développer des technologies de pointe ou à apporter des améliorations à des produits, à des appareils ou à des procédés bien connus.

En délivrant des brevets, le gouvernement accorde aux inventeurs des droits exclusifs sur leurs inventions. La protection que confère un brevet s'applique dans le pays qui délivre le brevet. Au Canada, la protection est valable pour une période de 20 ans à compter de la date de dépôt. Les brevets sont accordés pour des produits ou des procédés, des appareils ou encore des améliorations apportées à ceux-ci, qui sont nouveaux, exploitables et ingénieux (nouveaux, utiles et inventifs). Ainsi, les brevets servent à récompenser l'ingéniosité.

Les brevets peuvent faire l'objet de licences, être vendus ou utilisés comme actifs lors de la négociation d'un emprunt. En échange des droits qui leur sont accordés, les inventeurs sont tenus de fournir une description détaillée de leur invention afin que tous les Canadiens puissent tirer profit de l'innovation qu'elle représente du point de vue de la technologie et des connaissances.

Pour bénéficier de la protection d'un brevet, l'invention doit être nouvelle (c.-à-d. la première au monde). Ensuite, elle doit être utile (c.-à-d. fonctionnelle et exploitable). Enfin, elle doit constituer un apport inventif et ne pas aller de soi pour une personne versée dans le domaine.

Il peut s'agir d'un produit (p. ex. une serrure de porte), d'une composition de matières (p. ex. un composé chimique utilisé dans les lubrifiants de serrures de porte), d'un appareil (p. ex. une machine permettant de fabriquer des serrures de porte), d'un procédé (p. ex. une méthode de fabrication de serrures de porte) ou encore d'un perfectionnement d'un de ces éléments.

Au Canada, le brevet est accordé au premier demandeur. Il est donc sage de déposer la demande le plus rapidement possible après la mise au point de l'invention, au cas où quelqu'un d'autre explorerait la même piste.

Il pourrait être impossible d'obtenir un brevet si l'invention est divulguée avant le dépôt de la demande. Certes, au Canada, un brevet pourra être accordé si la divulgation, par l'inventeur ou par une personne mise au courant de l'invention par l'inventeur, est survenue moins d'un an avant le dépôt de la demande. Dans la plupart des autres pays, cependant, la demande doit être déposée avant toute utilisation ou divulgation écrite.

Les agents de brevets inscrits sont en mesure d'aider les inventeurs aux prises avec les nombreuses complexités de la loi relative aux brevets. L'OPIC recommande d'ailleurs à la plupart des inventeurs de retenir les services d'un agent de brevets. Les agents de brevets inscrits doivent passer des examens rigoureux portant sur la loi et la pratique relatives aux brevets avant d'être autorisés à représenter des inventeurs.

Situation avantageuse pour tout le monde

En déposant une demande de brevet, le demandeur s'engage à fournir au gouvernement une description détaillée de son invention en échange d'une éventuelle protection conférée par le brevet.

Afin d'enrichir la somme des connaissances techniques dans le monde, les détails inclus dans les demandes de brevets faites au Canada sont rendus publics après une période de confidentialité de 18 mois.

Ainsi, les brevets assurent non seulement une protection au titulaire, mais ils fournissent aussi des renseignements précieux et donnent de l'inspiration aux futures générations de chercheurs et d'inventeurs.

Marques de commerce

L'un des principaux actifs de votre entreprise est sa marque. Vous vous servez de votre marque pour promouvoir vos produits et vos services et, ce faisant, vous aidez vos clients à associer vos produits avec votre entreprise et votre réputation. Votre marque génère une richesse en aidant vos clients à distinguer vos produits de ceux des concurrents. L'investissement que vous avez consacré à cette marque et à votre image de marque peut être protégé en vertu de la Loi sur les marques de commerce.

La marque de commerce sert à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'une organisation de ceux offerts sur le marché par une autre personne ou une autre organisation. Les marques de commerce représentent non seulement des produits et des services réels, mais aussi la réputation, l'expérience et le savoir-faire de l'entreprise.

Types de marques de commerce

Les marques ordinaires sont des mots ou des dessins ou une combinaison de ces éléments qui distinguent vos produits et vos services. Si vous vendez des produits ou des services à l'heure actuelle, vous vous servez probablement d'une marque de commerce sans le savoir ou sans l'avoir même enregistrée auprès de l'OPIC.

Certaines entreprises se servent de formes ou d'emballages distinctifs pour aider leurs clients à reconnaître leurs produits parmi ceux de leurs concurrents. Ces emballages ou ces formes peuvent ne posséder aucune des caractéristiques d'une marque de commerce, mais il est néanmoins possible de les enregistrer.

Qu'en est-il de votre dénomination sociale? Peut-elle être employé comme une marque de commerce? Votre dénomination sociale peut être enregistrée comme marque de commerce seulement si vous l'employez pour distinguer vos produits et services de ceux de vos concurrents. Le fait que vous ayez protégé votre nom commercial auprès du gouvernement fédéral ou provincial ne vous donne pas la protection d'une marque de commerce enregistrée.

Pourquoi est-ce si important d'enregistrer votre marque de commerce?

Vous n'êtes pas obligé d'enregistrer votre marque de commerce mais il est fortement recommandé de le faire. L'enregistrement de votre marque de commerce vous aidera à la protéger contre les imitations et les emplois non autorisés. Lorsque vous enregistrez votre marque de commerce, vous bénéficiez de droits exclusifs à l'emploi de celle-ci partout au Canada pour une période de 15 ans renouvelable. Grâce à l'enregistrement de votre marque de commerce, il est plus facile de la protéger par voie de procédures judiciaires.

La préparation d'une demande de marque de commerce peut devenir une tâche complexe, particulièrement si un tiers conteste votre droit d'employer cette marque. Vous pouvez le faire par vous-même, mais les conseils et les directives d'un agent de marques de commerce inscrit vous apporteront une aide inestimable.

Droits d'auteur

Les droits d'auteur s'appliquent à toute œuvre originale de nature littéraire, dramatique, musicale ou artistique, dès la création de l'œuvre. Les tableaux, les consignes de sécurité, les pages Web, les guides pratiques et les prospectus, par exemple, peuvent tous faire l'objet de droits d'auteur.

La loi relative aux droits d'auteur protège la formulation d'une idée; elle ne protège pas l'idée sous-jacente à l'œuvre. Il existe deux catégories de droits attachés à une œuvre : la première concerne la propriété matérielle de la création en elle-même; la deuxième vise la propriété immatérielle.

La protection inhérente aux droits d'auteur est automatique. Vous serez en mesure d'utiliser vos droits d'auteur plus efficacement si vous vous renseignez à propos des façons complexes d'utiliser ces droits, d'accorder des licences à d'autres personnes ou d'en obtenir. À titre de titulaire des droits d'auteur sur une œuvre, vous pouvez contrôler l'utilisation de cette dernière; ceux qui désirent l'utiliser devront obtenir ou acheter votre permission. Il vous est également possible de limiter l'utilisation qui est faite de votre œuvre, afin de protéger la valeur de votre investissement.

Le titulaire des droits d'auteur est généralement le créateur de l'œuvre. Toutefois, si vous créez une œuvre dans le cadre de votre travail, les droits d'auteur appartiennent à votre employeur, à moins qu'un accord prévoyant le contraire ait été conclu. Mais vous demeurez l'auteur de votre création.

Même si la common law ou le droit civil prévoit la protection automatique de vos droits d'auteur, vous avez quand même avantage à les enregistrer. L'enregistrement fournit la preuve que votre travail est bien protégé par des droits d'auteur, ce qui fera peut-être toute la différence en cas de litige.

Après l'enregistrement de droits d'auteur, un certificat est délivré; il constitue la preuve que la personne enregistrée est bien le titulaire des droits d'auteur. Le certificat est délivré par l'OPIC et peut servir à établir la propriété de droits d'auteur devant les tribunaux.

Au Canada, les droits d'auteur sont généralement valides pendant toute la vie de l'auteur et 50 ans après son décès. Par la suite, l'œuvre tombera dans le domaine public et n'importe qui pourra l'utiliser. Il existe toutefois certaines exceptions. Pour obtenir plus de détails, communiquez avec le Centre de services à la clientèle.

Le saviez-vous?

Les pièces de Shakespeare appartiennent au domaine public; tous ont le même droit de les produire ou de les publier.

Dessins industriels

Si vous déployez des efforts importants afin d'offrir de nouveaux produits distinctifs, vous voudrez connaître les avantages qu'il y a à enregistrer vos dessins. Par dessin industriel, on entend les caractéristiques d'un produit qui permettent de le reconnaître d'un simple coup d'œil. Plus particulièrement, ce sont les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou une combinaison de ces éléments, d'un objet fini. Par exemple, votre dessin pourrait être une nouvelle forme de capot et d'ailes de voiture, les motifs ornementaux d'un bijou, le point original d'un chandail en tricot ou toutes les caractéristiques visuelles d'un écran d'ordinateur. L'aspect visuel d'un produit procure aux entreprises un avantage concurrentiel sur le marché; il permet de sortir le produit du lot et de faire en sorte que les consommateurs choisissent ce produit plutôt qu'un autre.

Soulignons que le dessin doit être enregistré pour bénéficier d'une protection contre les contrefaçons. En enregistrant un dessin industriel, vous obtenez des droits exclusifs sur ce dernier pour une période d'au plus dix ans. L'enregistrement de votre dessin industriel vous confère le droit exécutoire d'utiliser le dessin de votre produit pour obtenir un avantage sur le plan de la commercialisation. L'enregistrement empêche aussi les autres de fabriquer ou de vendre votre dessin sans obtenir au préalable votre permission. À titre de propriétaire du dessin, vous pouvez vendre les droits qui y sont rattachés ou les céder sous forme de licence pour permettre à d'autres personnes de fabriquer, d'utiliser ou de vendre votre dessin.

Seuls les dessins originaux peuvent être enregistrés. Le dessin ne doit donc pas présenter de ressemblance frappante avec un dessin déjà enregistré. De plus, l'enregistrement des dessins industriels vise à protéger les nouveaux dessins et non pas ceux qui sont sur le marché depuis un certain temps. Demandez l'enregistrement de votre dessin le plus tôt possible. Une fois que le dessin a été rendu public, vous avez un an pour déposer la demande.

Lorsque vous demandez la protection d'un dessin industriel, n'oubliez pas que la protection que vous obtenez vise seulement l'apparence du produit. Cette protection ne s'étend pas aux éléments protégés par un brevet tels que le fonctionnement du produit, la façon dont il est fabriqué ou les matériaux dont il est fait.

Quelle différence y a-t-il entre un brevet et un dessin industriel?

Le dessin industriel concerne l'apparence d'un produit ou d'une partie d'un produit.

Le brevet touche le fonctionnement ou la fabrication d'un produit, ou les matériaux dont il est fait.

Topographies de circuits intégrés

Les topographies de circuits intégrés sont les configurations tridimensionnelles des circuits utilisés dans diverses technologies. Ces circuits sont employés notamment dans les composantes électroniques des voitures et des appareils électroménagers, dans les robots et les astronefs.

Parce que c'est un domaine relativement nouveau, de nouvelles approches et de nouvelles normes sont actuellement élaborées par l'industrie et, en retour, par les organismes gouvernementaux qui réglementent l'industrie. Bien comprendre la réglementation et la façon dont elle s'applique vous sera utile non seulement pour protéger votre PI, mais aussi pour planifier vos stratégies d'entreprise.

Les topographies de circuits intégrés protègent les configurations tridimensionnelles de l'intérieur des circuits intégrés, c'est-à-dire leurs éléments et leurs interconnexions. En gros, c'est comme une carte topographique de l'intérieur des circuits. Les gens confondent souvent les cartes de circuits imprimés et les circuits intégrés, appelés communément puces ou micropuces. Les cartes comprennent de nombreux éléments, notamment des circuits intégrés.

Les topographies qui peuvent faire l'objet d'un enregistrement sont celles qui sont créées par un travail intellectuel et non pas celles qui sont réalisées par la simple reproduction intégrale d'une autre topographie ou d'une partie importante de celle-ci. La protection se termine le 31 décembre de la dixième année suivant l'année de la première exploitation commerciale ou l'année de la date de dépôt de la demande, selon la première de ces deux éventualités.

Selon la loi, le détenteur de droits à l'égard d'une topographie de circuits intégrés peut empêcher d'autres personnes :

Les propriétaires de topographies enregistrées disposent de nombreux recours civils, y compris les demandes d'injonction, de dommages-intérêts et de dommages-intérêts exemplaires, pour faire respecter leurs droits. En outre, les tribunaux peuvent exiger que l'Agence des douanes et du revenu du Canada empêche l'entrée au pays de produits qui portent atteinte aux droits d'un propriétaire.

Conclusion


Prochaines étapes

Vous atteindrez plus facilement vos objectifs d'entreprise si vous intégrez la PI à vos activités et si vous l'utilisez comme un actif. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principaux points à observer lorsque vous voudrez en apprendre plus sur la PI et élaborer une stratégie efficace qui s'harmonisera à votre plan d'activités.

Faites d'abord vos devoirs en matière de PI

  1. Commencez par exploiter les renseignements sur la PI — c'est tout à votre avantage. Renseignez-vous sur le régime de la PI du Canada et sur les lois qui le régissent.
  2. Déterminez les différents types de protection pour lesquels vous pouvez opter et découvrez comment ils s'appliquent à votre situation.
  3. Dressez le bilan de ce que vous possédez. Commencez par faire l'inventaire de vos actifs de PI que vous inclurez à votre plan d'activités, et assurez-vous d'être vraiment le propriétaire de ces actifs.
  4. Consultez diverses sources d'information, que ce soit l'OPIC, votre conseiller d'entreprise, votre conseiller juridique ou un professionnel de la PI, tel qu'un agent de brevets ou de marques de commerce, et étudiez les différentes voies qu'il vous sera possible d'emprunter afin d'utiliser et d'exploiter la PI dans le cadre de vos activités générales.
  5. Tout d'abord, avant même d'investir dans vos actifs de PI, examinez les secrets industriels et les accords de confidentialité, qui vous permettront, à tout le moins, de garder secrets vos procédés ou votre savoir-faire exclusif.

Protection juridique

  1. Évaluez la situation et examinez toutes les options. Déterminez la couverture offerte par la common law ou le droit civil et par les lois visant la protection des consommateurs (les pratiques commerciales loyales). Cette protection peut s'avérer suffisante et convenir à vos besoins.
  2. Évaluez les avantages et les inconvénients de chaque option. Pensez à créer une stratégie gagnante afin d'assurer l'entière protection de vos précieux actifs de PI et donnez, par le fait même, une longueur d'avance à votre entreprise.

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