Propriété intellectuelle - Glossaire

A

Abandon (dessin industriel)
Une demande de dessin industriel est considérée comme abandonnée si le demandeur ne répond pas dans le délai prévu à tout avis ou rapport du Bureau des dessins industriels.
Abandon (marque de commerce)
Une demande d’enregistrement de marque de commerce peut être considérée comme abandonnée si le requérant ne termine pas toutes les étapes du processus de demande.
Abrégé (ou précis)
Un bref résumé d’une invention.
Abus des droits conférés par un brevet
On dit que quelqu’un abuse des droits conférés par un brevet lorsqu’il néglige de rendre disponible son invention au Canada à l’échelle commerciale sans raison valable.
Admission (marques de commerce)
Reconnaissance par le Bureau des marques de commerce qu’une demande est admissible à l’enregistrement. Le requérant reçoit un « avis d’admission ».
Agent de brevets inscrit
Un spécialiste autorisé à rédiger et à participer au suivi des demandes de brevets.
Agent de marques de commerce
Une personne dont le nom est inscrit sur la liste des agents de marques de commerce officiellement reconnus et qui est donc habilitée à exercer sa profession auprès du Bureau des marques de commerce.
Annonce
La publication d’une demande d’enregistrement de marque de commerce dans le Journal des marques de commerce. Les détails sont publiés pour donner au public l’occasion de s’opposer à la demande (de la contester). 
Anteriorites
Ensemble des brevets déjà délivrés, des demandes de brevets et autres publications qui existent dans le monde et qui se rapportent à une demande de brevet.
Auteur
Le créateur d’une œuvre artistique, littéraire, musicale ou dramatique.
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B

Base de données sur les brevets canadiens
Permet de faire une recherche préliminaire, sur le site Web de l’OPIC, des renseignements bibliographiques et des images pour les brevets délivrés et les demandes rendues publiques au Canada depuis octobre 1989.
Brevet
Un brevet est un document aux termes duquel le gouvernement accorde au propriétaire le droit d’empêcher d’autres personnes de fabriquer, d’exploiter ou de vendre une invention. Un brevet canadien est en vigueur pendant 20 ans à partir de la date de dépôt de la demande.
Brevet en instance
Une inscription parfois incluse sur les nouveaux produits afin d’informer les gens que l’inventeur a déposé une demande de brevet et qu’il pourrait obtenir une protection juridique (y compris des droits rétroactifs) contre toute contrefaçon.
Bureau des brevets
L’organisme responsable au Canada de la concession des brevets d’invention et de la diffusion des renseignements s’y rapportant. Le Bureau des brevets fait partie de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Bureau des marques de commerce
Organisme du gouvernement fédéral chargé d’administrer le processus lié aux marques de commerce au Canada.
Bureau du droit d’auteur
Le bureau du gouvernement fédéral chargé d’enregistrer les droits d’auteur et les cessions et licences qui sont liées à un droit d’auteur.
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C

Certificat d’enregistrement (dessin industriel)
Un document officiel déclarant que le dessin a été enregistré conformément à la Loi sur les dessins industriels.
Certificat d’enregistrement (droit d’auteur)
Un document officiel confirmant l’enregistrement du droit d’auteur. Ce document constitue la preuve de l’existence du droit d’auteur et du fait que l’individu figurant à l’enregistrement en est le propriétaire.
Certificat d’enregistrement (marque de commerce)
Un document officiel déclarant qu’une marque de commerce a été enregistrée dans le Registre des marques de commerce.
Cession (voir également Transfert)
Le transfert des droits du propriétaire à un tiers.
Commission du droit d’auteur du Canada
Un organisme de réglementation qui établit les redevances liées à l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque l’administration de ces droits est confiée à une société de gestion collective. La Commission peut également superviser les accords ou licences entre les utilisateurs et les sociétés de gestion et émettre des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.
Concéder une licence
Permettre à une entreprise ou personne de fabriquer et de vendre une invention, normalement en échange de redevances.
Constitution en société
L’action d’établir une société en vertu de la loi, en produisant les documents requis.
Contrefaçon
Violation des droits d’une personne par l’usage non autorisé d’un produit.
Contrefaçon d’un brevet
Fabrication, achat ou utilisation d’une invention brevetée, sans l’autorisation de l’inventeur.
Convention de Berne
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, qui a été conclue à Berne, en Suisse, le 9 septembre 1886. Consultez la liste des parties contractantes.
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
Un traité international sur la propriété intellectuelle signé par 173 États, dont le Canada.
Convention de Rome
La Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs d’enregistrements sonores et des organismes de radiodiffusion, adoptée à Rome, en Italie, le 26 octobre 1961. Consultez la liste des parties contractantes.
Convention universelle sur le droit d’auteur
Une convention internationale protégeant le droit d’auteur adoptée le 6 septembre 1952 à Genève, en Suisse. Consultez la liste des parties contractantes.
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D

Déclaration
Une déclaration officielle dans laquelle vous affirmez être le propriétaire du dessin industriel et que personne d’autre, à votre connaissance, n’utilisait le dessin lorsque vous l’avez créé.
Demande provisoire
Une demande provisoire est une demande hâtive qui établit une date de dépôt, mais qui ne contient qu’une description et des dessins, sans aucune revendication, déclaration ou divulgation. Elle n’est pas examinée et doit être suivie d’une demande complète dans un délai donné, sinon la demande sera écartée. Une demande provisoire établit l’intention du demandeur de poursuivre les démarches quant à sa demande de brevet.
Date de dépôt (brevet)
La date à laquelle le Bureau des brevets reçoit une demande de brevet.
Date de dépôt au Canada
La date à laquelle votre demande, y compris tous les éléments requis pour la date de dépôt, est officiellement reçue.
Date de production
La date à laquelle une demande dûment remplie est déposée auprès du Bureau des marques de commerce. (Cette date est différente de la date d’enregistrement dans le Registre des marques de commerce).
Demande (dessin industriel)
La demande officielle d’enregistrement d’un dessin industriel. La demande comprend trois éléments de base : le formulaire de demande, au moins une esquisse ou une photographie du dessin et les frais.
Dénomination de variété végétale
Un droit concédé au propriétaire en ce qui concerne le contrôle de la multiplication et de la vente de matières reproductives à l’égard d’une variété végétale particulière.
Dénomination sociale
Le nom enregistré par un organisme constitué de plein droit et sous lequel celui-ci fait affaire. Une dénomination sociale peut également être une marque de commerce, dans certains cas.
Dépôt d’une demande de brevet
La présentation au Bureau des brevets d’une demande formelle en vue d’obtenir un brevet.
Description (dessin industriel)
La description est l’une des conditions de base de la demande d’enregistrement de dessin industriel. Elle identifie les caractéristiques visuelles relatives à la forme, à la configuration, au motif ou aux éléments décoratifs qui constituent le dessin, et elle précise également si les caractéristiques du dessin s’appliquent à l’objet entier ou à une partie de l’objet seulement.
Description fausse et trompeuse
Un mot qui ne peut pas être enregistré comme marque de commerce ou partie d’une marque de commerce parce qu’il induit en erreur.
Désistement
Une déclaration selon laquelle un requérant ne détient pas les droits exclusifs à l’égard d’un mot ou d’une partie d’une marque de commerce.
Désister
Un requérant doit parfois se désister du droit à l’usage exclusif d’une (ou plusieurs) partie de la marque de commerce qui n’est pas enregistrable.
Dessin industriel
Un dessin industriel concerne les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques, d’un objet fini. Par exemple, la forme d’une table ou la forme et la décoration d’une cuillère peuvent être des dessins industriels. Le dessin doit avoir des caractéristiques visant à capter l’intérêt visuel. Pour qu’un dessin puisse être enregistré, il doit être original.
Dessins (brevet)
Les dessins techniques qui illustrent l’invention. Ils font partie de la demande.
Dossiers des marques de commerce
L’index des marques de commerce déposées et des demandes en instance tenu à jour sous forme électronique par le Bureau des marques de commerce.
Droit d’auteur
En général, le droit d’auteur désigne le droit exclusif de produire ou de reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre sous n’importe quelle forme. Ce droit comporte le droit d’exécuter une œuvre ou toute partie importante de cette œuvre, ou dans le cas d’une conférence, le droit de la donner. Si l’œuvre n’est pas publiée, le droit d’auteur inclut le droit de publier l’œuvre ou d’en publier une partie importante.
Droit d’auteur de la Couronne
Un droit d’auteur sur les œuvres réalisées pour le gouvernement ou publiées par le gouvernement.
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E

Emploi projeté
L’utilisation qu’un propriétaire compte faire d’une certaine marque de commerce et la façon dont se fera l’emploi.
Enregistrement
L’octroi de droits exclusifs sur un produit. L’enregistrement est aussi l’inscription d’une forme de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, marque de commerce, dessin industriel, etc.) dans le registre officiel du bureau connexe, en vertu des lois applicables.
Enregistrement sonore
Un enregistrement constitué de sons provenant ou non de l’exécution d’une œuvre; la définition n’inclut pas la bande sonore d’une œuvre cinématographique lorsqu’elle accompagne celle-ci.
Esquisses (dessin industriel)
Les esquisses et les photographies montrent le dessin industriel; elles sont une condition essentielle de la demande d’enregistrement.
Examen
Le processus par lequel l’Office de la propriété intellectuelle du Canada détermine s’il est justifié de faire passer une demande à la prochaine étape.
Examinateur de brevets
Un fonctionnaire possédant des connaissances techniques qui classifie les brevets ou les demandes, ou encore détermine si une demande remplit les conditions nécessaires à la concession d’un brevet.
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F

Frais (ou tarif, droits, taxes)
Une somme déterminée qu’il faut payer à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada pour un service donné.
Frais de maintien
Les frais que les propriétaires doivent payer pour garder leurs droits sur leur propriété intellectuelle.
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G

Gazette du Bureau des brevets
Un hebdomadaire publié par le Bureau des brevets.
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I

Indication géographique protégée
Une indication qui désigne un vin ou un spiritueux selon son lieu d’origine, dans les cas où sa réputation ou une autre de ses qualités ou caractéristiques peut être essentiellement attribuée à son origine géographique, lorsque le vin ou le spiritueux figure dans la Liste des indications géographiques tenue par le registraire des marques de commerce.
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J

Journal des marques de commerce
Publication hebdomadaire du Bureau des marques de commerce contenant toutes les demandes approuvées et toutes les décisions du Bureau.
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L

Licence
Un accord juridique donnant à une personne l’autorisation d’utiliser une œuvre à certaines fins ou à certaines conditions. Une licence ne change pas le propriétaire d’une œuvre.
Licence obligatoire
Le droit accordé par le commissaire aux brevets à une ou plusieurs entreprises de produire une invention brevetée. Une licence obligatoire est accordée, dans certaines circonstances, afin d’éviter les cas d’abus des droits conférés par un brevet.
Licencié
Une personne ou un organisme autorisé par le propriétaire d’une marque de commerce à employer cette marque selon certaines modalités.
Loi sur le droit d’auteur
La loi fédérale régissant le droit d’auteur au Canada.
Loi sur les dessins industriels
La loi fédérale régissant l’enregistrement et la propriété des dessins industriels au Canada.
Loi sur les marques de commerce
La loi fédérale régissant l’enregistrement des marques de commerce au Canada.
Lieu d’origine
Un mot ou une représentation qui désigne l’origine d’un produit ou d’un service.
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M

Manuel des produits et services
Un guide employé pour décrire les produits et les services dans les demandes d’enregistrement de marque de commerce, conformément à l’alinéa 30a) de la Loi sur les marques de commerce.
Manuel d’examen des marques de commerce
Un guide qui explique les lignes directrices prévues par la loi relatives à l’examen des demandes d’enregistrement de marques de commerce. Le manuel explique l’interprétation des dispositions de la Loi sur les marques de commerce et du Règlement sur les marques de commerce établie par les tribunaux. Ce guide est employé principalement par les examinateurs de marques de commerce dans le cadre du processus d’examen.
Marquage (dessin industriel)
Une indication de l’enregistrement d’un dessin par l’apposition de la lettre « D » en majuscule dans un cercle sur l’objet ou son emballage, accompagnée du nom ou de l’abréviation du nom du propriétaire.
Marquage (droit d’auteur)
Une indication du droit d’auteur par un ©, suivi du nom du titulaire et de l’année de la première publication.
Marque ayant une description évidente
Un mot qui décrit une caractéristique inhérente d’un produit ou d’un service et qui n’est donc pas enregistrable comme marque de commerce ni comme partie d’une marque de commerce.
Marque de certification
Une marque identifiant des produits ou des services qui répondent à une norme définie, par exemple, le dessin de Woolmark apposé sur les vêtements.
Marque de commerce
Une marque de commerce peut se composer de un ou plusieurs mots, sons ou dessins qui sont utilisés pour distinguer les produits ou les services d’une personne ou d’un organisme de ceux des autres. Au fil du temps, les marques de commerce en viennent à représenter non seulement les produits ou les services offerts par une personne ou une entreprise, mais aussi la réputation du producteur. Il s’agit donc d’une forme de propriété intellectuelle très importante..
  • Il y a trois catégories de marques de commerce :
    • Une marque ordinaire est composée d’un ou d’une combinaison de mots, de sons ou de dessins servant à distinguer les produits ou les services d’une personne ou d’un organisme de ceux des autres. Par exemple, supposons que vous avez démarré une entreprise de messagerie que vous appelez Grand galop. Vous pourriez enregistrer ces mots comme marque de commerce (si vous satisfaites à toutes les exigences légales) pour le service que vous offrez.
    • Une marque de certification peut être octroyée à de nombreuses personnes ou entreprises pour désigner des produits ou des services qui répondent à une norme définie. Par exemple, le dessin de Woolmark, propriété de l’organisme Woolmark Americas Ltd., est apposé sur des vêtements et d’autres produits.
    • Un signe distinctif vise la forme de produits ou de leurs contenants ou le mode choisi pour envelopper ou empaqueter des produits pour montrer qu’ils ont été fabriqués par une personne ou une entreprise précise. Par exemple, si quelqu’un fabrique des bonbons en forme de papillon, cette personne pourrait enregistrer cette forme en tant que signe distinctif.
Marque de commerce enregistrée (ou marque de commerce déposée)
Une marque de commerce qui est ajoutée au Registre des marques de commerce du gouvernement fédéral. L’enregistrement reconnaît formellement les droits du propriétaire quant à sa marque.
Marques interdites
Une marque qui ne peut pas être employée ou enregistrée en vertu de la loi.
Mémoire descriptif (brevet)
Le mémoire descriptif fait partie de la demande de brevet. Il comprend une description détaillée de l’invention, une liste de revendications précisant les aspects de l’invention pour lesquels on veut obtenir une protection, ainsi que la portée de la protection souhaitée.
Mot servant de marque
Une marque de commerce prenant la forme de mots rédigés en caractères ordinaires, quelle que soit la couleur ou la police de caractères.
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N

Nom commercial
Le nom sous lequel une entreprise choisit d’exercer une activité commerciale. Un nom commercial peut aussi être une marque de commerce, dans certains cas.
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O

Œuvre artistique
Une représentation visuelle, comme une peinture, un dessin, une carte, une photographie, une sculpture ou un plan.
Œuvre dramatique
Comprend les pièces de théâtre, les scénarios, les scripts et les films cinématographiques.
Œuvre littéraire
Œuvre formée de texte, notamment les livres, les brochures et les programmes d’ordinateur.
Œuvre musicale
Une œuvre qui comprend de la musique et des paroles ou de la musique seulement.
Œuvre posthume
Un œuvre qui n’a pas été publiée, exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication durant la vie de l’auteur.
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Un organisme de service spécial d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada chargé d’administrer le régime canadien de droits de propriété intellectuelle : les brevets, les marques de commerce, le droit d’auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés.
Opposition
Un processus suivi lorsque quelqu’un s’oppose à l’octroi de l’enregistrement d’une marque de commerce (toute personne faisant opposition doit payer des frais).
Organisation mondiale du commerce (OMC)
Un organisme qui s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Consultez la liste des membres.
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P

Petite entité
Les petites entités sont dotées de 50 employés ou moins ou sont des universités. Cependant, cette définition exclut une entité qui est contrôlée directement ou indirectement par une autre entité qui n’est pas une université et qui est dotée de plus de 50 employés.
Premier déposant
Un principe en vertu duquel le premier inventeur à avoir déposé une demande de brevet pour une invention en particulier a droit au brevet. Au Canada et dans la plupart des autres pays, le premier déposant a priorité sur les autres personnes qui revendiquent des droits sur la même invention.
Preuve prima facie (preuve directe)
Preuve suffisante en vertu de la loi pour établir un fait ou pour faire naître une présomption de fait, à moins que celle-ci ne soit réfutée.
Priorité
Revendiquer une priorité permet à un demandeur de profiter d’une date de revendication antérieure à la date de dépôt de la demande au Canada.
Priorité conventionnelle (brevet)
Une disposition qui permet à des inventeurs qui veulent déposer une demande de brevet étranger de faire reconnaître la date de dépôt d’un pays par les pays signataires d’un accord international appelé la Convention de Paris.
Priorité conventionnelle (dessin industriel)
La priorité conventionnelle s’applique dans les pays (y compris le Canada) qui ont signé un traité international appelé la Convention de Paris. Si vous avez la priorité conventionnelle, vous avez un délai de six mois après la date de dépôt dans un pays pour déposer une demande dans un autre pays. La deuxième demande est alors considérée comme ayant été déposée à la première date.
Produits
Tout article qui fait normalement l’objet d’un commerce, c.-à-d. qui est vendu, loué ou autrement écoulé sur le marché.
Propriétaire
Le propriétaire de propriété intellectuelle est la personne qui détient les droits à celle-ci. Il peut s’agir de la personne qui a créé la propriété intellectuelle, qui a payé quelqu’un d’autre pour créer la propriété intellectuelle ou qui a obtenu les droits sur la propriété intellectuelle du propriétaire précédent.
Propriété intellectuelle
Une forme de création qui peut être protégée par une marque de commerce, un brevet, un droit d’auteur, un dessin industriel ou une topographie de circuits intégrés.
Publication (dessin industriel)
Le fait de rendre le dessin public ou de l’offrir pour la vente ou l’utilisation commerciale n’importe où dans le monde.
Publication (droit d’auteur)
En général, mettre des copies d’une œuvre à la disposition du public.
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R

Radiation
Le retrait d’une marque de commerce du Registre des marques de commerce.
Radiation sommaire (procédures prévues à l’article 45)
Une procédure suivie lorsque le registraire émet un avis au propriétaire inscrit d’une marque de commerce pour lui demander de fournir des preuves montrant qu’il a employé la marque de commerce au Canada au cours des trois années précédentes (quiconque demande qu’un tel avis soit envoyé doit payer des frais).
Rapport du Bureau des brevets
L’évaluation officielle de la valeur d’une demande transmise par écrit par le Bureau des brevets.
Recherche avant l’annonce
Une deuxième recherche dans les dossiers du Bureau des marques de commerce pour s’assurer qu’il n’existe aucune marque de commerce avec laquelle la marque que désire déposer le requérant serait en conflit, avant qu’une demande donnée ne soit annoncée dans le Journal des marques de commerce.
Recherche d’antériorités de brevets
Un examen des brevets déjà concédés. Une recherche d’antériorités peut aider un demandeur à déterminer s’il peut revendiquer des droits sur une invention ou si un brevet a déjà été délivré à quelqu’un d’autre pour la même invention ou pour une invention semblable. On peut aussi effectuer une recherche d’antériorités afin d’obtenir des renseignements sur la technologie existante.
Recherche (dessin industriel)
Le fait d’effectuer des recherches dans les dessins industriels en instance, enregistrés et publiés pour vérifier si un dessin est original ou s’il a été publié depuis plus d’un an.
Recherche préliminaire
La recherche dans les dossiers du Bureau des marques de commerce que l’on devrait effectuer avant de présenter une demande d’enregistrement de marque de commerce.
Redevance
Une somme versée au titulaire du droit d’auteur pour l’utilisation de ses œuvres ou d’un autre objet du droit d’auteur.
Registre des marques de commerce
La liste officielle des marques de commerce déposées au Canada.
Règlement sur les marques de commerce
Le règlement fédéral édicté en vertu de l’article 65 de la Loi sur les marques de commerce pour l’application des dispositions de celle-ci.
Représentant pour signification
Une personne au Canada nommée par le requérant et chargée de recevoir de la correspondance en son nom si le requérant n’a pas d’établissement commercial au Canada.
Requête de devancement d’examen
Une requête faite au Bureau des brevets afin qu’il devance l’examen d’une demande de brevet.
Revendications
La partie d’un brevet qui définit la portée de la protection conférée par le brevet.
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S

Secret industriel
De l’information relative à un produit ou à un procédé qu’un inventeur cache à ses concurrents.
Services
Toute activité ou tout bien intangible dont peuvent bénéficier d’autres personnes et qui fait normalement l’objet d’un commerce, c.-à-d. qui est exécuté ou offert sur le marché.
Signe distinctif
La mise en forme de produits ou de leurs contenants, ou une méthode employée pour envelopper ou emballer des produits, qui leur donne une apparence distincte et les distingue des produits qu’offrent les autres.
Société de gestion
Un organisme formé pour la gestion collective du droit d’auteur au nom de ses membres.
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T

TechSource
Un système de traitement électronique des brevets qui contient les images balayées de plus de 1,5 million de documents de brevets remontant à 1869 ainsi que le texte de documents datant de 1978.
Termes ordinaires du commerce
La description générique habituellement employée dans le commerce pour désigner des produits ou des services précis.
Topographies de circuits intégrés
Les topographies de circuits intégrés font référence aux configurations tridimensionnelles des circuits électroniques incorporés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas de montage.
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Un traité international prévoyant des formalités de dépôt normalisées pour les demandes de brevets étrangers déposées dans les pays signataires.
Traitement
Toutes les étapes requises dans le cadre du suivi d’une demande de brevet.
Transfert (voir également Cession)
Un acte par lequel les droits liés à une marque de commerce sont transférés d’une personne ou d’un organisme à un(e) autre.
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