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- Les énoncés de pratiques
- Les modifications au Manuel d'examen des marques de commerce
- Manuel des produits et services des marques de commerce
- Recueil des pratiques du Bureau des brevets (chapitres en HTML seulement)
Contenus non recherchables :
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- Liste des agents de brevets
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- Recueil des pratiques du Bureau des brevets
- Manuel d'examen des marques de commerce
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