Archivé — Avis officiel : paiement des droits

24 septembre 2001

Une récente décision de la Cour fédérale du Canada, qui met en jeu Dutch Industries Ltd. et le commissaire aux brevets, Barton No-Till Disk Inc. et Flexi-Coil Ltd. (2001 FCT 879), porte sur les conséquences lorsque les taxes prescrites n'ont pas été payées correctement à l'intérieur des délais réglementaires. À la suite de cette décision, l'OPIC a révisé ses pratiques concernant la réception et le traitement des paiements de taxes. À compter d'aujourd'hui, la pratique suivante sera en vigueur.

L'OPIC n'acceptera plus de paiements rectificatifs envoyés après la date d'échéance, à moins que ces paiements soient liés à une action appropriée, dictée par la loi, comme un rétablissement ou une taxe pour paiement en souffrance remise au montant exact à l'intérieur du délai prescrit. Cette pratique s'applique à tous les paiements rectificatifs, qu'ils soient effectués pour remédier à une erreur de paiement de taxe pour petite entité, parer à un paiement de taxe insuffisant, remplacer un chèque sans provision, reprendre des transactions rejetées par carte de crédit ou pour remédier au découvert d'un compte de dépôt.

De plus, l'OPIC ne donnera pas suite à des requêtes ou instructions liées aux taxes ou autre qui ne sont pas claires ou qui sont conditionnelles à l'accomplissement d'un fait ou d'une action quelconque. Dans l'éventualité d'une requête ou d'une instruction ambiguë ou conditionnelle, l'OPIC avisera la partie intéressée que cette requête ou instruction n'a pas eu de suite.

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