Avis de confidentialité
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Direction du droit d'auteur
et des dessins industriels
Place du Portage I
50 rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A OC9
Téléphone : 1-866-997-1936
Télécopieur : 819-953-6977
Le demandeur, _________________________________________________, (nom du demandeur),
dont l'adresse complète est ________________________________________
______________________________________________________________,
demande l'enregistrement d'un dessin pour un(e) ______________________, (désignation de l'objet),
dont il est le propriétaire.
À la connaissance du propriétaire, personne d'autre que le premier propriétaire du dessin n'en faisait usage lorsque celui-ci en a fait le choix.
Description du dessin :
_________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________
À remplir seulement si le demandeur a un mandataire
Nom du mandataire
__________________________________________________________________
Adresse du mandataire
__________________________________________________________________
Lorsque le demandeur n'a pas d'établissement au Canada, le nom et l'adresse de son représentant aux fins de signification au Canada doivent être indiqués.
Nom du représentant aux fins de signification
__________________________________________________________________
Adresse au Canada du représentant aux fins de signification
__________________________________________________________________
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