Le guide des brevets : Troisième partie (page 5 de 5)
Le guide des brevets (PDF - 5.5 Mo - 40 pages)
Précédente | Table des matières | Suivante
Renseignements sur les brevets - au-delà des notions élémentaires
Demande de brevet à l'étranger
Un brevet obtenu au Canada ne protège pas une invention dans un autre pays. Pour obtenir une telle protection, il faut déposer une demande dans ce pays.
Supposons, par exemple, que vous êtes l'inventeur d'une motoneige capable d'escalader des montagnes et que vous voulez conquérir le marché dans les pays où il pourrait y avoir une demande pour un tel véhicule. Vous désirerez sans doute faire breveter votre invention, non seulement au Canada, mais aussi aux États-Unis, en Autriche, en Allemagne, et partout où une telle motoneige pourrait être utilisée. Vous voudrez peut-être aussi obtenir un brevet au Japon, où l'on fabrique déjà une grande quantité de motoneiges. Sinon, quelqu'un dans l'un de ces pays pourrait copier votre invention, la commercialiser et vous faire concurrence.
Vous pouvez faire une demande de brevet étranger au Canada même, par l'entremise du Bureau des brevets en vertu du Traité de coopération en matière de brevets, ou encore en vous adressant directement au bureau des brevets du pays en question. Quelle que soit la façon dont vous procédez, il faut vous conformer aux lois sur les brevets de ce pays, lesquelles peuvent différer de la loi canadienne.
Priorité conventionnelle
Plusieurs pays, dont le Canada, ont signé la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle. Ce traité vous permet d'invoquer ce qu'on appelle la « priorité conventionnelle ». Cela signifie qu'une demande de brevet déposée dans l'un des pays signataires porte la même date de dépôt dans tous les autres, à la seule condition que le titulaire fasse dans ces autres pays une demande dans les 12 mois suivant le dépôt initial. Par exemple, si vous avez déposé une demande au Canada le 2 janvier 2004, vous disposez d'un délai d'un an (c'est-à-dire jusqu'au 2 janvier 2005) pour déposer votre demande dans la plupart des pays, et on vous y accordera les mêmes droits que si vous aviez déposé votre demande en même temps qu'au Canada.
En vertu de la Convention de Paris, vous pouvez déposer une demande à l'étranger en premier lieu et au Canada par après. Le Bureau des brevets acceptera comme date de priorité conventionnelle la date de dépôt antérieure si vous invoquez la « priorité conventionnelle » dans les 16 mois suivant la date de dépôt au Canada. Notez que le dépôt au Canada doit s'effectuer dans les 12 mois suivant la date de priorité conventionnelle. Cependant, votre demande sera publiée 18 mois après cette dernière date, et non 18 mois après la date de dépôt au Canada.
N.B. : L'obtention d'un brevet dans un pays peut par ailleurs vous empêcher d'en obtenir un dans un autre pays si vous tardez trop à y déposer une demande. Ainsi, si vous avez une invention brevetée, et par conséquent, rendue publique, en Suède, elle ne sera pas considérée comme « nouvelle » au Canada, et vice-versa. Pour profiter des avantages de la « priorité conventionnelle », il faut déposer vos différentes demandes auprès des autres pays dans un délai maximum de 12 mois. Il est aussi possible de revendiquer la priorité en se fondant sur une demande canadienne déposée antérieurement.
Les adresses des bureaux de brevets étrangers sont disponibles sur le site de l'OPIC sous « Liens Internationaux de la PI ».
Traité de coopération en matière de brevets
Une demande de brevet étranger peut être déposée au Canada même, en vertu du Traité de coopération en matière de brevets. Ce traité, administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, à Genève, prévoit une procédure de dépôt internationale normalisée, à laquelle souscrivent les principaux partenaires commerciaux du Canada, dont les États-Unis, le Japon et la plupart des pays de l'Union européenne.
En vertu du Traité, une demande de brevet déposée au Canada peut également être valable pour n'importe lequel des 142 pays signataires. Cette façon de procéder est plus simple car le demandeur n'est pas tenu de déposer une demande distincte dans chaque pays et il dispose de plus de temps pour réunir des capitaux, effectuer des études de marché, etc.
De nombreux pays offrent des renseignements en ligne sur les brevets. Des liens avec ces sites Web sont disponibles sur le site de l'OPIC sous « Liens Internationaux de la PI ».
Le dépôt de votre demande en vertu du Traité donnera lieu à un rapport de recherche internationale, lequel consiste à comparer votre demande internationale à d'autres demandes et à des brevets déjà concédés, ainsi qu'à une opinion écrite initiale sur la brevetabilité de votre invention. Vous aurez alors l'option de correspondre avec un examinateur pour vous informer de la possibilité de modifier votre demande, et finalement vous recevrez un rapport préliminaire international sur la brevetabilité. Cela ne signifie pas qu'un brevet sera nécessairement concédé. En effet, les bureaux de brevets des pays désignés se réservent le droit d'effectuer leurs propres examens, mais certains acceptent les résultats du rapport préliminaire international. Cette façon de procéder vous permettra de déterminer s'il y a avantage à obtenir un brevet dans plusieurs pays étrangers avant d'engager des frais.
Votre demande de brevets étrangers, déposée au Bureau des brevets en vertu du Traité, doit être rédigée en anglais ou en français. Vous devrez peut-être défrayer les coûts de traduction dans les langues des pays désignés si vous décidez d'y poursuivre la démarche. Votre demande sera rendue publique 18 mois après sa date de dépôt (ou après la date de priorité, le cas échéant).
Seuls les ressortissants et les résidants du Canada peuvent déposer une demande au Canada en vertu du Traité.
Une demande déposée au Canada en vertu du Traité est automatiquement considérée comme un dépôt ordinaire en vue de l'obtention d'un brevet canadien.
Commercialisation et concession de licence
Commercialisation de votre invention
Maintenant que vous avez fait tout ce qu'il fallait pour protéger votre invention, vous voudrez choisir le meilleur moyen de la commercialiser et d'en tirer profit. Vous avez un certain nombre de possibilités, y compris celles de lancer votre propre entreprise, de concéder une licence d'invention ou de vendre votre brevet.
La création de votre propre entreprise vous permet de jouir du plein potentiel de votre invention, mais cela signifie que vous assumez tous les risques.
Avec une licence, vous accordez à une ou plusieurs entreprises ou personnes, le droit de fabriquer et de vendre votre invention en échange de redevances. La licence peut être valable au Canada ou seulement dans une région géographique déterminée.
En vendant votre brevet, vous abandonnez tous vos droits d'inventeur, mais vous pourriez obtenir immédiatement un montant forfaitaire sans avoir à vous soucier du succès commercial du produit.
Pour faciliter la commercialisation
Le Bureau des brevets ne peut pas vous aider à commercialiser votre invention. D'autres organismes provinciaux ou fédéraux peuvent cependant vous offrir leur aide.
Les noms de fabricants canadiens qui pourraient s'intéresser à une nouvelle invention figurent dans un certain nombre de publications, dont l'Index commercial canadien de l'Association des manufacturiers canadiens. On peut aussi consulter le Fraser's Canadian Trade Directory et The Thomas Register of American Manufacturers. Ces publications peuvent être disponibles dans les bibliothèques publiques et bon nombre sont également accessibles en ligne.
Si vous désirez autoriser la vente ou l'octroi de licence de votre brevet, vous pouvez faire inscrire un avis à cet effet dans la Gazette du Bureau des brevets et dans la Base de données sur les brevets canadiens sur Internet. C'est là un excellent moyen de joindre des investisseurs éventuels, car nombre de gens d'affaires, de chercheurs et d'autres personnes consultent cet hebdomadaire afin de se tenir au courant des innovations technologiques. Un avis peut être inscrit gratuitement dans la Gazette du Bureau des brevets et dans la Base de données sur les brevets canadiens si vous en faites la demande au moment de verser la taxe de délivrance du brevet. À tout autre moment, l'avis sera publié moyennant des frais.
Le Bureau des brevets n'exerce aucun contrôle sur les organismes privés qui diffusent les inventions et ne peut donc pas fournir de renseignements sur eux. Veuillez plutôt vous adresser soit au Bureau d'éthique commerciale de la ville où est situé l'organisme, soit à votre agent de brevets inscrit, soit encore au ministère provincial de l'industrie ou de la consommation.
Abus des droits conférés par le brevet
On considère qu'il y a abus des droits conférés par le brevet lorsqu'un propriétaire ne commercialise pas l'invention au Canada sans raison valable.
Aide financière
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada ne peut aider les inventeurs, financièrement ou autrement, à concevoir et à commercialiser leurs inventions. Vous trouverez toutefois d'autres sources de financement, des conseils destinés aux petites entreprises et des services de soutien en visitant le site Web d'Industrie Canada ou en composant le 1-800-328-6189.
En outre, vous voudrez peut-être consulter le site Web d'Entreprises Canada. Cette organisation fournit de l'aide aux petites entreprises à toutes les étapes du développement de l'entreprise ou du produit. Vous pouvez également consulter le site Web d'Info entrepreneurs pour obtenir de l'information sur le petit entrepreneuriat .
Sites Web d'intérêt
Voici quelques sites Web que vous pourriez juger utiles :
Entreprises Canada
Base de données sur les brevets canadiens
http://brevets-patents.ic.gc.ca/opic-cipo/cpd/fra/introduction.html
Office européen des brevets
Japan Patent Office
United States Patent and Trademark Office (USPTO)
Bibliothèque numérique de propriété intellectuelle de l'OMPI (WIPO Gold)
http://www.wipo.int/wipogold/fr/index.html
Classifications internationales des brevets (CIB) de l'OMPI
www.ompi.int/classifications/fr
Précédente | Table des matières | Suivante