Archivé — Avis sur les brevets - Avis pour comité de consultation mixte

Les modifications suivantes concernant les procédures ont été examinées lors de la réunion du Comité de consultation mixte du 10 juin 1998. Veuillez noter que ces modifications entreront en vigueur le 20 juillet 1998.

  1. Les numéros d'enregistrement pour les changements de titulaire ont atteint les 2 000 000. Afin d'éviter toute confusion avec le numéro de demande réel, les numéros d'enregistrement commenceront dorénavant dans les 5 000 000.
  2. Avec le déploiement de Techsource, le Bureau des brevets entre maintenant de l'information sur le titulaire dans des tables où cette information se voit attribuer soit un numéro de personne, soit de société ou d'entité (PERC) semblable au numéro d'enregistrement de l'agent. Cela permet au Bureau d'extraire et d'entrer de l'information sur le titulaire simplement en entrant un numéro correspondant au nom du titulaire. Cette façon de procéder permet de simplifier considérablement l'entrée des données et réduit le taux d'erreurs.

    Conformément aux présentations utilisées pour le PCT, l'information dans la base de données PERC apparaît en majuscules. Dorénavant, l'information sur les titulaires devra être entrée en majuscules afin d'éliminer le dédoublement des tables et d'éviter des erreurs. En termes concrets, cela signifie que toute l'information concernant les titulaires entrée dans le système ainsi que toute correspondance future apparaîtront en majuscules.

  3. L'un des avantages qu'offre Techsource est que le Bureau des brevets importe maintenant des données reçues par l'OMPI pour des demandes soumises en vertu du PCT. Cela permet de réaliser des économies en ce qui concerne les frais de traduction et de réduire considérablement le taux d'erreurs lors de l'entrée des données. Souvent, lorsqu'ils arrivent à la phase nationale, les titres des demandes dans les pétitions diffèrent de la version publiée. Le Bureau des brevets a modifié le système de façon à retenir le titre le plus récent; toutefois, cela crée des divergences entre les versions française et anglaise du titre.

    Dans le cas d'une demande soumise en vertu du PCT, comme la pétition reçue lors de l'entrée à la phase nationale n'a aucun effet légal, le titre sera maintenu tel qu'il a été publié dans la Gazette électronique du PCT. Par conséquent, le titre publié sera dorénavant le titre officiel qui apparaîtra dans le système Techsource ainsi que dans toute la correspondance à expédier où apparaissent les titres.

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