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Produire une nouvelle demande ou une demande modifiée de marque de commerce ou d’une marque de certification

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Suivez le processus étape par étape pour produire une nouvelle demande ou une demande modifiée d'une marque de commerce ou d'une marque de certification.

Introduction

Bienvenue au service en ligne de dépôt des demandes de marques de commerce de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Grâce à ce service électronique, vous pouvez produire des nouvelles demandes pour une marque de commerce, des demandes de marque de certification et des demandes modifiées. Lorsque vous aurez payé les droits de production d'une demande, vous recevrez immédiatement votre numéro de demande.

1. Avant de commencer

Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous vous suggérons de consulter les renseignements suivants avant de commencer à remplir votre demande :

2. Exigences relatives à la demande

Une demande qui satisfait aux exigences minimales suivantes recevra une date de production et un numéro de demande :

  • Une indication implicite ou explicite que l'enregistrement d'une marque de commerce est recherché;
  • le nom et l'adresse postale du requérant;
  • une représentation ou description de la marque de commerce (comme un dessin) ;
  • les produits ou services avec lesquels la marque de commerce est associés ; et
  • le droit de production d'une demande

3. Après l'envoi de la demande — Produire une demande modifiée

Il se peut que vous devriez produire une demande de marque de commerce ou de marque de certification modifiée après un rapport d'examen.

  • Utilisez le service en ligne de demande modifiée seulement si vous avez déjà produit une demande d'enregistrement d'une marque de commerce ou de marque de certification et reçu un avis de production de l'OPIC.
  • N'utilisez pas le service en ligne pour les demandes modifiées auprès de la Commission des oppositions des marques de commerce.
  • Certaines modifications de la demande ne sont pas permises. Vérifiez quelles modifications sont permises à l'articles 35 du Règlement sur les marques de commerce.

Élargissement de la pratique des modifications téléphoniques – Modifications à une marque de commerce sans rapport d'examinateur

Le , nous élargissons la pratique des modifications téléphoniques. Vous ou votre agent pourriez recevoir un appel d'un examinateur de marques de commerce dans les buts suivants :

Autorisation verbale de modifier votre demande

Un examinateur de marques de commerce pourrait vous appeler pour obtenir l'autorisation verbale d'apporter la modification suivante :

  • Ajouter la déclaration « PANTONE est une marque de commerce enregistrée » à la revendication de couleur lorsque celle-ci fait référence au système de couleurs Pantone.
  • Ajouter des désistements manquants liés à l'utilisation d'un système de couleurs des marques de commerce ou de la feuille d'érable à 11 pointes.
Demande révisée de marque de commerce par voie électronique

Un examinateur de marques de commerce pourrait vous appeler pour vous demander d'envoyer électroniquement une demande de marque de commerce révisée, pour les éléments suivants :

  • Supprimer le symbole TM, MC, MD ou ® de la représentation de la marque de commerce.
  • Lier correctement les revendications de priorité aux énoncées de produits ou services modifiés.
  • Modifier les erreurs typographiques contenues dans un énoncé de produits ou services.
  • Modifier les erreurs de ponctuation contenues dans un énoncé de produits ou services.
  • Demander d'apporter une modification mineure à un énoncé de produits ou services pour se conformer à l'alinéa 30(2)a) de la Loi sur les marques de commerce et à l'article 29 du Règlement sur les marques de commerce.
  • Modifier la classification des produits ou services qui sont incorrectement classés selon la classification de Nice.
  • Demander d'apporter une modification mineure aux produits ou services pour se conformer au paragraphe 30(3) de la Loi sur les marques de commerce.
  • Demander d'apporter des modifications mineures à la description d'une revendication de couleur.
  • Demander une représentation visuelle de la marque de commerce en couleur ou en noir et blanc.
  • Demander une représentation visuelle de la marque de commerce qui soit plus claire.
  • Demander une traduction ou une translittération de la marque de commerce.
  • Demander d'apporter une modification au type de marque de commerce qui est incorrectement identifié.
  • Demander d'apporter des modifications mineures à la description d'une marque de commerce.
  • Demander des renseignements additionnels pour une adresse postale incomplète.

4.Envoyer une correspondance générale

Il se peut que vous deviez envoyer une correspondance au registraire concernant une variété de sujets en liaison avec une marque de commerce, comme alternative au télécopieur ou au courrier postal.

Les types de correspondances qui peuvent être envoyées comprennent, par exemple, la nomination ou la révocation d'un agent de marques de commerce, l'annulation ou le retrait d'un enregistrement ou d'une demande, changement de nom ou d'adresse, la division d'une demande, une demande de prolongation de délai, et permet également aux clients de payer un droit, selon le cas.

5. Utilisez les services en ligne (vous devez ouvrir une session)

Connexion à l'application du dépôt électronique des marques de commerce

  • Le formulaire de demande en ligne se trouve sur un serveur sécuritaire du site Web d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
  • Pour créer un nouveau nom d'utilisateur et mot de passe ou mettre à jour votre enregistrement existant, allez à la page Mon compte à ISDE.

    Si vous êtes un agent...

    Si vous êtes un nouvel utilisateur de ce système, vous devez faire activer votre nom d'utilisateur d'ISDE en communiquant avec la Section des formalités administratives par téléphone au 819-997-2590, ou par télécopieur, au 819-953-2476.

    Vous devez fournir à la Section des formalités administratives votre nom d'utilisateur d'Industrie Canada tel qu'il figure dans votre demande, car la base de données reconnaît les majuscules et les minuscules.

  • Vous pouvez payer les droits par carte de crédit ou par compte de dépôt.
  • Des questions sur le nouveau système en ligne?

Problèmes techniques?

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