Produire une nouvelle demande ou une demande modifiée de marque de commerce ou d’une marque de certification

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Suivez le processus étape par étape pour produire une nouvelle demande ou une demande modifiée d'une marque de commerce ou d'une marque de certification.

Introduction

Bienvenue au service en ligne de dépôt des demandes de marques de commerce de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Grâce à ce service électronique, vous pouvez produire des nouvelles demandes pour une marque de commerce, des demandes de marque de certification et des demandes modifiées. Lorsque vous aurez payé les droits de production d'une demande, vous recevrez immédiatement votre numéro de demande.

1. Avant de commencer

Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous vous suggérons de consulter les renseignements suivants avant de commencer à remplir votre demande :

2. Exigences relatives à la demande

Une demande qui satisfait aux exigences minimales suivantes recevra une date de production et un numéro de demande :

3. Après l'envoi de la demande — Produire une demande modifiée

Il se peut que vous devriez produire une demande de marque de commerce ou de marque de certification modifiée après un rapport d'examen.

Nouvelle initiative – Modifications à une marque de commerce sans rapport d'examinateur

Le 20 mai 2020, nous lançons une nouvelle initiative. Vous ou votre agent pourriez recevoir un appel d'un examinateur de marques de commerce dans les buts suivants :

Autorisation verbale de modifier votre demande

Un examinateur de marques de commerce pourrait vous appeler pour obtenir l'autorisation verbale d'apporter la modification suivante :

Demande révisée de marque de commerce par voie électronique

Un examinateur de marques de commerce pourrait vous appeler pour vous demander d'envoyer électroniquement une demande de marque de commerce révisée, pour les éléments suivants :

4.Envoyer une correspondance générale

Il se peut que vous deviez envoyer une correspondance au registraire concernant une variété de sujets en liaison avec une marque de commerce, comme alternative au télécopieur ou au courrier postal.

Les types de correspondances qui peuvent être envoyées comprennent, par exemple, la nomination ou la révocation d'un agent de marques de commerce, l'annulation ou le retrait d'un enregistrement ou d'une demande, changement de nom ou d'adresse, la division d'une demande, une demande de prolongation de délai, et permet également aux clients de payer un droit, selon le cas.

5. Utilisez les services en ligne (vous devez ouvrir une session)

Connexion à l'application du dépôt électronique des marques de commerce

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