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Produire une nouvelle demande ou une demande modifiée de marque de commerce ou d’une marque de certification

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Suivez le processus étape par étape pour produire une nouvelle demande ou une demande modifiée d'une marque de commerce ou d'une marque de certification.

Introduction

Bienvenue au service en ligne de dépôt des demandes de marques de commerce de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Grâce à ce service électronique, vous pouvez produire des nouvelles demandes pour une marque de commerce, des demandes de marque de certification et des demandes modifiées. Lorsque vous aurez payé les droits de production d'une demande, vous recevrez immédiatement votre numéro de demande.

1. Avant de commencer

Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous vous suggérons de consulter les renseignements suivants avant de commencer à remplir votre demande :

2. Exigences relatives à la demande

Une demande qui satisfait aux exigences minimales suivantes recevra une date de production et un numéro de demande :

  • Une indication implicite ou explicite que l'enregistrement d'une marque de commerce est recherché;
  • le nom et l'adresse postale du requérant;
  • une représentation ou description de la marque de commerce (comme un dessin) ;
  • les produits ou services avec lesquels la marque de commerce est associés ; et
  • le droit de production d'une demande

3. Après l'envoi de la demande — Produire une demande modifiée

Il se peut que vous devriez produire une demande de marque de commerce ou de marque de certification modifiée après un rapport d'examen.

  • Utilisez le service en ligne de demande modifiée seulement si vous avez déjà produit une demande d'enregistrement d'une marque de commerce ou de marque de certification et reçu un avis de production de l'OPIC.
  • N'utilisez pas le service en ligne pour les demandes modifiées auprès de la Commission des oppositions des marques de commerce.
  • Certaines modifications de la demande ne sont pas permises. Vérifiez quelles modifications sont permises à l'articles 35 du Règlement sur les marques de commerce.

Nouvelle initiative – Modifications à une marque de commerce sans rapport d'examinateur

Le 20 mai 2020, nous lançons une nouvelle initiative. Vous ou votre agent pourriez recevoir un appel d'un examinateur de marques de commerce dans les buts suivants :

Autorisation verbale de modifier votre demande

Un examinateur de marques de commerce pourrait vous appeler pour obtenir l'autorisation verbale d'apporter la modification suivante :

  • Ajouter des désistements manquants liés à l'utilisation d'un système de couleurs des marques de commerce ou de la feuille d'érable à 11 pointes.
Demande révisée de marque de commerce par voie électronique

Un examinateur de marques de commerce pourrait vous appeler pour vous demander d'envoyer électroniquement une demande de marque de commerce révisée, pour les éléments suivants :

  • Un symbole d'enregistrement (p. ex. « TM » ou « MC ») doit être supprimé.
  • Des erreurs typographiques doivent être corrigées.
  • Il y a désistement de la marque entière.
  • Les réclamations prioritaires ne sont pas jointes correctement à une déclaration de produits et services modifiée.
  • La déclaration de produits et services n'est pas séparée correctement (point-virgule mal placé).
  • La classification de Nice est incorrecte.
  • La revendication de couleur est incomplète.

4.Envoyer une correspondance générale

Il se peut que vous deviez envoyer une correspondance au registraire concernant une variété de sujets en liaison avec une marque de commerce, comme alternative au télécopieur ou au courrier postal.

Les types de correspondances qui peuvent être envoyées comprennent, par exemple, la nomination ou la révocation d'un agent de marques de commerce, l'annulation ou le retrait d'un enregistrement ou d'une demande, changement de nom ou d'adresse, la division d'une demande, une demande de prolongation de délai, et permet également aux clients de payer un droit, selon le cas.

5. Utilisez les services en ligne (vous devez ouvrir une session)

Connexion à l'application du dépôt électronique des marques de commerce

  • Le formulaire de demande en ligne se trouve sur un serveur sécuritaire du site Web d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
  • Pour créer un nouveau nom d'utilisateur et mot de passe ou mettre à jour votre enregistrement existant, allez à la page Mon compte à ISDE.

    Si vous êtes un agent...

    Si vous êtes un nouvel utilisateur de ce système, vous devez faire activer votre nom d'utilisateur d'ISDE en communiquant avec la Section des formalités administratives par téléphone au 819-997-2590, ou par télécopieur, au 819-953-2476.

    Vous devez fournir à la Section des formalités administratives votre nom d'utilisateur d'Industrie Canada tel qu'il figure dans votre demande, car la base de données reconnaît les majuscules et les minuscules.

  • Vous pouvez payer les droits par carte de crédit ou par compte de dépôt.
  • Des questions sur le nouveau système en ligne?

Problèmes techniques?

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