Dépôt d'autres documents

Une cession

Une cession consiste à vendre à un tiers tout ou partie de vos droits sur la topographie de façon permanente. Ce tiers ou « cessionnaire » assume le droit, en qualité de propriétaire, de fabriquer, d'utiliser, de louer ou de vendre des produits comportant la topographie de circuit intégré et d'autoriser d'autres personnes à le faire.

Une licence

Lorsque vous octroyez les droits de votre topographie en vertu d'une licence, vous autorisez un tiers à l'utiliser conformément aux conditions exposées dans l'accord de licence négocié entre les parties intéressées. Ainsi, vous conservez le titre de propriété et vous pouvez, dans certains cas, accorder des licences à deux ou plusieurs parties.

Pour être valide, une cession ou une licence doit être accordée par écrit et être signée par le titulaire de la topographie. Le contrat original ou une copie certifiée conforme de ce contrat doit être envoyé au Bureau du registraire des topographies. Le Bureau conservera une copie des documents pour ses dossiers et vous remettra les originaux avec le certificat.

Acquittement des droits

Vous pouvez effectuer vos paiements par carte de crédit ou par compte de dépôt.

Droits ($CAN)

Inscription au registre des détails de la transmission d'un intérêt dans une topographie enregistrée ou de l'attribution d'une licence afférente à une topographie enregistrée : article 3 du Tarif des droits.

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