Commande de copies
Le Bureau du registraire des topographies peut fournir sur demande une copie des pièces déposées à la condition que vous obteniez l'autorisation expresse du demandeur ou du propriétaire de la topographie enregistrée.
Acquittement des droits
Vous pouvez effectuer vos paiements par carte de crédit ou par compte de dépôt.
Droits ($CAN)
Copie d'un document, d'inscriptions au registre, d'extraits du registre ou de pièces visées à l'article 26 du Règlement sur les topographies de circuits intégrés, pour chaque page de 21,5 cm x 28 cm (8,5 po x 11 po) : article 7 du Tarif des droits.
Copie certifiée conforme d'un document : article 8 du Tarif des droits.
Veuillez noter qu'aucune taxe n'est requise pour les copies certifiées préparées pour les instances de la Cour fédérale selon les règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales. Pour obtenir de plus amples renseignements contactez-nous.