Déposer des demandes de brevets canadiens

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

En vigueur le 17 juillet 2019 - Application Web de dépôt de demandes de brevets mise à jour

Suivez le processus étape par étape afin de déposer votre demande de brevet canadien.

1. Avant de commencer

Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous vous suggérons de faire ce qui suit avant de commencer à préparer votre demande :

Veuillez noter que vous ne pouvez pas utiliser le formulaire ci-dessous pour présenter une demande de brevet internationale dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Pour une demande internationale, consultez les directives sur la page du dépôt électronique de demandes PCT.

2. Pour qu'une date de dépôt lui soit attribuée, votre demande doit contenir ce qui suit :

Une demande de brevet comprend plusieurs parties, mais seules certaines d'entre elles doivent être fournies au Bureau pour l'obtention d'une date de dépôt. Cependant, pour que la demande de brevet soit considérée comme conforme aux exigences énoncées dans la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets, toutes les parties de la demande doivent avoir été reçues peu après la date de dépôt. Nous vous invitons donc à fournir les autres parties de la demande au moment du dépôt.

Autres exigences relatives à la conformité :

Taxe pour le dépôt :

Le paiement de la taxe pour le dépôt n'est pas requis aux fins de l'établissement d'une date de dépôt. Cependant, le demandeur qui choisit de ne pas payer la taxe pour le dépôt au moment du dépôt de sa demande sera tenu de payer une surtaxe.

3. Accès au formulaire de demande (ouverture de session obligatoire)

Pour créer un nouveau nom d'utilisateur et un mot de passe ou mettre à jour votre enregistrement existant, allez à Mon compte à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

4. Remplir une demande

Créer une nouvelle demande ou télécharger une demande sauvegardée de brevet canadien

Notre site Web ne prend pas en charge la sauvegarde des demandes. Vous devez sauvegarder votre demande sur votre ordinateur.

Pour vous aider à soumettre votre demande en ligne, nous avons conçu un formulaire afin que vous puissiez y saisir les données et y joindre l'abrégé, la divulgation, les revendications, les dessins et d'autres documents. Une lettre d'instructions et une pétition seront créées automatiquement lorsque vous aurez terminé d'entrer les données.

Problèmes techniques?

Remplissez le formulaire de signalement d'un problème technique.

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