Déposer des demandes de brevets canadiens
De : Office de la propriété intellectuelle du Canada
En vigueur le 17 juillet 2019 - Application Web de dépôt de demandes de brevets mise à jour
Suivez le processus étape par étape afin de déposer votre demande de brevet canadien.
1. Avant de commencer
Si vous ne l’avez pas déjà fait, nous vous suggérons de faire ce qui suit avant de commencer à préparer votre demande :
- Consultez Le guide des brevets, le tutoriel sur la demande de brevet et les pages portant sur le processus des demandes de brevet.
- Effectuez une recherche de brevets.
- Consultez les ressources internationales en matière de PI.
Veuillez noter que vous ne pouvez pas utiliser le formulaire ci-dessous pour présenter une demande de brevet internationale dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Pour une demande internationale, consultez les directives sur la page du dépôt électronique de demandes PCT.
2. Votre demande doit comprendre :
- le nom et l’adresse du demandeur ou de votre agent de brevets
- les documents en format TIFF ou PDF (y compris un abrégé, des revendications et des dessins, le cas échéant) décrivant l’invention
- les listages des séquences biologiques (le cas échéant) en format PDF ou TIFF et en code ASCII
- le paiement de la taxe de dépôt et la déclaration du statut de petite entité signée, le cas échéant
- la pétition officielle (une pétition sera générée automatiquement lorsque vous aurez rempli le formulaire de demande)
3. Accès au formulaire de demande (ouverture de session obligatoire)
Pour créer un nouveau nom d’utilisateur et un mot de passe ou mettre à jour votre enregistrement existant, allez à Mon compte à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
4. Remplir une demande
Créer une nouvelle demande ou télécharger une demande sauvegardée de brevet canadien
Notre site Web ne prend pas en charge la sauvegarde des demandes. Vous devez sauvegarder votre demande sur votre ordinateur.
Pour vous aider à soumettre votre demande en ligne, nous avons conçu un formulaire afin que vous puissiez y saisir les données et y joindre l’abrégé, la divulgation, les revendications, les dessins et d’autres documents. Une lettre d’instructions et une pétition seront créées automatiquement lorsque vous aurez terminé d’entrer les données.
Problèmes techniques?
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