Déposer des demandes de brevets canadiens

Suivez le processus étape par étape afin de déposer votre demande de brevet canadien.

1. Avant de commencer

Si vous ne lavez pas déjà fait, nous vous suggérons de faire ce qui suit avant de commencer à préparer votre demande :

• Consultez Le guide des brevets, le tutoriel sur la demande de brevet et les pages portant sur le processus des demandes de brevet.
• Effectuez une recherche de brevets.
• Consultez les ressources internationales en matière de PI.

Veuillez noter que vous ne pouvez pas utiliser le formulaire ci-dessous pour présenter une demande de brevet internationale dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Pour une demande internationale, consultez les directives sur la page du dépôt électronique de demandes PCT.

2. Votre demande doit comprendre :

• le nom et ladresse du demandeur ou de votre agent de brevets
• les documents en format TIFF ou PDF (y compris un abrégé, des revendications et des dessins, le cas échéant) décrivant linvention
• les listages des séquences biologiques (le cas échéant) en format PDF ou TIFF et en code ASCII
• le paiement de la taxe de dépôt et la déclaration du statut de petite entité signée, le cas échéant
• la pétition officielle (une pétition sera générée automatiquement lorsque vous aurez rempli le formulaire de demande)

3. Accès au formulaire de demande (ouverture de session obligatoire)

Pour créer un nouveau nom dutilisateur et un mot de passe ou mettre à jour votre enregistrement existant, allez à Mon compte à Industrie Canada.

4. Remplir une demande

Notre site Web ne prend pas en charge la sauvegarde des demandes. Vous devez sauvegarder votre demande sur votre ordinateur.

Pour vous aider à soumettre votre demande en ligne, nous avons conçu un formulaire afin que vous puissiez y saisir les données et y joindre labrégé, la divulgation, les revendications, les dessins et dautres documents. Une lettre dinstructions et une pétition seront créées automatiquement lorsque vous aurez terminé dentrer les données.

Problèmes techniques?

Remplissez le formulaire de signalement d'un problème technique.