Déposer des demandes de brevets canadiens

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

En vigueur le 17 juillet 2019 - Application Web de dépôt de demandes de brevets mise à jour

Suivez le processus étape par étape afin de déposer votre demande de brevet canadien.

1. Avant de commencer
2. Obtenez une date de dépôt
3. Accès au formulaire de demande
4. Remplir une demande
5. Après la demande

1. Avant de commencer

Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous vous suggérons de faire ce qui suit avant de commencer à préparer votre demande :

Consultez Le guide des brevets, le tutoriel sur la demande de brevet et les pages portant sur le processus des demandes de brevet.
Effectuez une recherche de brevets.
Consultez les ressources internationales en matière de PI.

Veuillez noter que vous ne pouvez pas utiliser le formulaire ci-dessous pour présenter une demande de brevet internationale dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Pour une demande internationale, consultez les directives sur la page du dépôt électronique de demandes PCT.

2. Pour qu'une date de dépôt lui soit attribuée, votre demande doit contenir ce qui suit :

Une indication explicite ou implicite selon laquelle l'octroi d'un brevet canadien est demandé;
Des renseignements permettant d'établir l'identité du demandeur;
Des renseignements permettant au commissaire de communiquer avec le demandeur (il peut s'agir des coordonnées de votre agent de brevet); et
Un document en format TIFF ou PDF, en quelque langue que ce soit, qui, à première vue, semble être une description.

Une demande de brevet comprend plusieurs parties, mais seules certaines d'entre elles doivent être fournies au Bureau pour l'obtention d'une date de dépôt. Cependant, pour que la demande de brevet soit considérée comme conforme aux exigences énoncées dans la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets, toutes les parties de la demande doivent avoir été reçues peu après la date de dépôt. Nous vous invitons donc à fournir les autres parties de la demande au moment du dépôt.

Autres exigences relatives à la conformité :

Une pétition conforme aux Règles sur les brevets
Le nom et l'adresse postale de chaque inventeur
Une déclaration relative au droit du demandeur ou au statut d'inventeur
Une ou plusieurs revendications
Un abrégé
Des dessins, s'il y a lieu
Un listage des séquences conforme à la norme PCT de listage des séquences, s'il y a lieu

Taxe pour le dépôt :

Le paiement de la taxe pour le dépôt n'est pas requis aux fins de l'établissement d'une date de dépôt. Cependant, le demandeur qui choisit de ne pas payer la taxe pour le dépôt au moment du dépôt de sa demande sera tenu de payer une surtaxe.

3. Accès au formulaire de demande (ouverture de session obligatoire)

Pour créer un nouveau nom d'utilisateur et un mot de passe ou mettre à jour votre enregistrement existant, allez à Mon compte à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

4. Remplir une demande

Créer une nouvelle demande ou télécharger une demande sauvegardée de brevet canadien

Notre site Web ne prend pas en charge la sauvegarde des demandes. Vous devez sauvegarder votre demande sur votre ordinateur.

Pour vous aider à soumettre votre demande en ligne, nous avons conçu un formulaire afin que vous puissiez y saisir les données et y joindre l'abrégé, la divulgation, les revendications, les dessins et d'autres documents. Une lettre d'instructions et une pétition seront créées automatiquement lorsque vous aurez terminé d'entrer les données.

5. Après la demande

Examen

Vous devez présenter une requête d'examen et payer la taxe pour la requête d'examen. Un examinateur fera ensuite l'analyse de la demande.

Lorsque la demande est jugée acceptable et que le paiement de la taxe finale est complet, le Bureau délivre le brevet et le certificat de brevet.

Certificat de brevet canadien

Une fois votre brevet délivré, vous recevrez le certificat de brevet.

En savoir plus sur le nouveau certificat de brevet (sept. 2020)

Télécharger une copie de votre brevet délivré

Si vous souhaitez obtenir une copie de votre brevet délivré, vous pouvez le télécharger à partir de la base de données en ligne sur les brevets canadiens (BDBC).

Pour obtenir une copie de votre brevet délivré :

Consultez la base de données sur les brevets canadiens.
Entrez le numéro du brevet et cliquez sur « Voir les données ».
Une rangée d'onglets apparaîtra sous le tableau qui contient le numéro du brevet, le numéro de la demande et les titres français et anglais du brevet. Cliquez sur l'onglet « Documents ».
Dans le menu déroulant nommé « Filtre », sélectionnez « Au moment de la délivrance ».
Sélectionnez tous les documents de la liste en cliquant sur toutes les cases à cocher, puis appuyez sur le bouton « Télécharger sélection en format PDF (archive Zip) » pour télécharger votre brevet délivré sous forme de fichier comprimé.