RPBB - Chapitre 5


Exigences relatives au dépôt et au complètement

Table des matières

5.01

Portée du chapitre – Juin 2015

Ce chapitre porte sur les demandes autres que les demandes PCT à la phase nationale.

Pour les demandes déposées aux termes du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), il faut se référer au chapitre 22 de ce Recueil.

5.02

Dépôt des demandes – Juin 2015

Une demande de brevet doit être adressée au « Commissaire aux brevets » et est réputée reçue par lui (c.-à-d., déposée) à la date de réception [voir article 1.04 du chapitre 1]. Les exigences relatives à l'obtention d'une date de dépôt sont prévues au paragraphe 28(1) de la Loi sur les brevets.

Le paragraphe 28(1) de la Loi sur les brevets stipule que

La date de dépôt d'une demande de brevet est la date à laquelle le commissaire reçoit les documents, renseignements et taxes réglementaires prévus pour l'application du présent article. S'ils sont reçus à des dates différentes, il s'agit de la dernière d'entre elles.

5.03

Exigences relatives à l'obtention d'une date de dépôt – Juin 2015

Pour obtenir une date de dépôt conformément au paragraphe 28(1) de la Loi sur les brevets, il faut qu'une demande soit conforme aux exigences du paragraphe 27.1(1) des Règles sur les brevets. Elle doit comprendre :

  1. une indication en français ou en anglais selon laquelle l'octroi d'un brevet canadien est demandé,
  2. le nom du demandeur,
  3. l'adresse du demandeur ou de son agent de brevets,
  4. un document rédigé en français ou en anglais qui, à première vue, semble décrire une invention, et
  5. l'un ou l'autre de : (A) la déclaration du statut de petite entité conforme à l'article 3.01 des Règles sur les brevets et la taxe applicable aux petites entités prévue à l'article 1 de l'annexe II, dans sa version à la date de réception, (B) la taxe générale prévue à cet article.

5.04 Complètement de la demande – Juin 2015

L'article 94 des Règles sur les brevets stipule que même si une date de dépôt a été attribuée à la demande, cette dernière est incomplète à moins de satisfaire aux exigences du paragraphe 94(2) des Règles sur les brevets au moment du dépôt.

Le paragraphe 94(2) des Règles sur les brevets exige que certains renseignements et documents, s'ils n'ont pas été fournis au moment du dépôt, soient fournis afin que la demande puisse être complétée. Les exigences sont les suivantes :

Pour toute demande incomplète, le Bureau des brevets fera de son mieux pour aviser le demandeur par lettre de courtoisie des raisons de non-conformité. Le délai pour compléter une demande sans payer la taxe de complètement est la période de 15 mois suivant la date de dépôt de la demande ou, lorsqu'une demande de priorité est présentée à l'égard de la demande, la période de 15 mois suivant la première des demandes de brevet antérieurement déposées de façon régulière sur lesquelles la demande de priorité est fondée. Cette non-exigence de la taxe de complètement d'une demande au cours de la période susmentionnée a pour but de s'assurer que tous les documents énumérés ci-dessus parviennent au Bureau des brevets au moment prévu et dans le bon format pour la mise à la disponibilité du public en vertu de l'article 10 de la Loi sur les brevets.

En vertu du paragraphe 94(1) des Règles sur les brevets, lorsque, à l'expiration du délai applicable de 15 mois, la demande est toujours incomplète, le commissaire, par avis, exige que le demandeur complète la demande et paie la taxe prévue à l'article 2 de l'annexe II dans les trois mois suivant la date de l'avis ou dans les douze mois suivant la date de dépôt de la demande, le délai qui expire le dernier étant à retenir. Les demandes seront abandonnées si elles ne sont pas complétées ou si la taxe n'est pas payée dans les délais indiqués dans l'avis.


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