Avertissement : Factures non-sollicitées concernant des demandes d'enregistrement de marques de commerce

L'OPIC a été avisé que des entreprises du secteur privé semblent, à plusieurs reprises, avoir sollicité des fonds relativement à des demandes canadiennes en matière de propriété intellectuelle.

Si vous recevez une facture concernant une demande déposée auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) en provenance d'une entité autre que l'OPIC ou votre agent, veuillez communiquer avec le Centre de services à la clientèle au 1-866-997-1936 (ou 819-934-0544 pour appels internationaux) ou avec votre agent avant de répondre.

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