Le manuel d'examen des marques de commerce

Cet outil de référence indique aux demandeurs et aux agents de marques de commerce de quelle manière les examinateurs interprètent et appliquent la législation.

Table des matières

I Introduction
  1. Information générale
II Examen de la formule de demande
  1. Examen préliminaire
  2. Demande d'examen accéléré
  3. Exigences formelles — Article 30
  4. Genre de demande — Article 16, alinéas 41(1)c) et 30b) à f)
  5. Renseignements nécessaires dans toute demande
    1. Identité du requérant
    2. Adresse du requérant — Alinéa 30g)
    3. Identification et description de la marque — Alinéa 30h) de la Loi, article 24 du Règlement
    4. État des produits et services spécifiques — Termes ordinaires du commerce — Alinéa 30a)
    5. Date de premier emploi ou date à laquelle la marque de commerce a été révélée — Alinéas 30b) ou c)
    6. Agents de marques de commerce et représentants pour signification
    7. Déclaration du requérant sur son droit à l'emploi de la marque — alinéa 30i)
    8. Signature du requérant
  6. Indications figurant dans certaines demandes
    1. Prédécesseur en titre — Alinéas 30b), c) et d)
    2. Dessins — Alinéa 30h) de la Loi, paragraphe 27(1) et article 28 du Règlement
    3. Spécimens — Alinéa 29c) du Règlement
    4. Classification de Nice
  7. Contenu des demandes particulières
    1. Demandes d'enregistrement fondées sur l'emploi d'une marque de commerce au Canada — Paragraphe 16(1), alinéa 30b)
    2. Demandes d'enregistrement fondées sur une marque de commerce révélée au Canada — Article 5, paragraphe 16(1), alinéa 30c)
    3. Demandes d'enregistrement fondées sur un enregistrement ou une demande d'enregistrement dans un pays de l'Union, ou pour un pays de l'Union et sur l'emploi de la marque à l'étranger — Paragraphe 16(2) et alinéa 30d)
    4. Demandes d'enregistrement fondées sur une marque dont l'emploi est projeté au Canada — Paragraphe 16(3), alinéa 30e), paragraphe 40(2)
    5. Demandes d'enregistrement de marques de certification — Articles 23, 24 et 25 et alinéa 30f)
    6. Demandes d'étendre l'état déclaratif des produits ou services — Alinéa 41(1)c) et le paragraphe 41(2)
III Recherche / Confusion
  1. Objet de la recherche
  2. Définition de la confusion — Paragraphe 6(2)
    1. Circonstances de l'espèce — Paragraphe 6(5)
  3. Critère de la confusion
    1. Doutes au sujet de la confusion
  4. Recherche
  5. Découverte d'une marque créant de la confusion
    1. Confusion avec une marque déposée — Alinéa 12(1)d)
    2. Marques de commerce liées — Article 15
    3. Confusion avec une marque de certification
    4. Confusion avec des marques de Terre-Neuve
  6. Confusion avec des demandes en coinstance
    1. Personnes ayant droit à l'enregistrement
    2. Notification aux requérants
    3. Même date déterminante
    4. Demandes abandonnées
IV Examen de la marque
  1. Objet de l'examen
  2. Définition de marque de commerce
  3. Signes distinctifs et marques de commerce à trois dimensions
    1. Marques bidimensionnelles apposées sur des objets à trois dimensions
    2. Signes distinctifs
    3. Couleur
    4. Produits
    5. Façonnement de produits ou de leurs contenants
    6. Mode d'emballage ou d'empaquetage des produits
    7. Preuve de caractère distinctif acquis
    8. Fonctionnalité
    9. Perspectives
  4. Marque de commerce qui consiste en un son
    1. L'enregistrement électronique du son
  5. Alinéa 12(1)a) — Noms et noms de famille
    1. Définition de « mot »
    2. Définition de nom ou de nom de famille
    3. Uniquement un nom ou un nom de famille
    4. Signification de « principalement »
    5. Critère permettant de déterminer la signification principale
    6. Prénom et nom de famille
    7. Noms de famille suivis de « & Fils », « Frères », « Inc. », « Co. », etc.
    8. Noms de famille composés
    9. Noms de famille au pluriel
    10. Noms de famille à la forme possessive
    11. Noms de famille incluant des accents ou d'autres caractères
    12. Sources de référence — Alinéa 12(1)a)
    13. Importance historique
  6. Alinéa 12(1)b) — Description claire ou description fausse et trompeuse
    1. Définition
    2. Examen aux termes de l'alinéa 12(1)b)
    3. Critère du caractère clairement descriptif
    4. Marque sous forme graphique, écrite ou sonore
    5. Description fausse
    6. Description fausse et trompeuse
    7. En langue française ou anglaise
    8. Nature ou qualité
    9. Embellissement de mots descriptifs
    10. Marques de commerce suggestives
    11. Conditions de production
    12. Personnes employées à la production
    13. Lieu d'origine
    14. Pharmaceutiques
    15. Abréviations, acronymes ou initiales
    16. Caractère descriptif d'éléments tels que .com, .ca, .fr, .uk et .us
    17. Mot-clic (#)
  7. Alinéa 12(1)c) — Nom des produits ou services
    1. Raison d'être de l'alinéa 12(1)c)
    2. Interprétation et application
  8. Renseignements provenant des ministères — Alinéas 12(1)b) et c) et alinéa 30i)
    1. Alinéa 30i) et produits et services
    2. Métaux précieux
    3. Liste des estampilles de noms de catégorie et des produits agricoles
  9. Alinéa 12(1)d) — Confusion
  10. Alinéa 12(1)e) — Marques interdites
    1. Alinéas 9(1)a), b) et c)
    2. Alinéa 9(1)d)
    3. Alinéa 9(1)e)
    4. Alinéas 9(1)f), g), g.1) et h)
    5. Alinéas 9(1)i) et 9(1)i.1)
    6. Alinéa 9(1)j)
    7. Alinéa 9(1)k)
    8. Alinéa 9(1)l)
    9. Alinéa 91)m)
    10. Alinéa 9(1)n)
    11. Alinéa 9(1)o)
    12. Article 10
    13. Articles 9 et 10 — Notification au requérant
    14. Alinéa 9(2)a) — Consentement à l'emploi de marques interdites
    15. Alinéa 12(1)f) et article 10.1 — Dénominations de variétés végétales
    16. Alinéas 12(1)g) et h) — Indications géographiques protégées pour des vins et spiritueux
    17. Alinéa 12(1)i) — Loi sur les marques olympiques et paralympiques
  11. Désistements — Article 35
  12. Paragraphe 12(2) — Caractère distinctif
    1. Généralités
    2. Preuve
    3. Détermination du caractère distinctif — Paragraphe 12(2)
  13. Article 14 — « N'est pas dépourvue de caractère distinctif »
    1. Comparaison du paragraphe 12(2) et de l'article 14
    2. Renseignements devant figurer dans les affidavits
    3. Observations diverses concernant l'article 14
  14. Restrictions territoriales volontaires
V Rapports de l'examinateur
  1. Objection à l'enregistrement — Paragraphe 37(2)
  2. Premier rapport
  3. Produits ou services
  4. Alinéa 12(1)a)
  5. Alinéa 12(1)b)
  6. Alinéa 12(1)c)
  7. Alinéa 12(1)d)
  8. Alinéa 12(1)e)
    1. Alinéa 12(1)f)
    2. Alinéas 12(1)g) et h)
  9. Dates déterminant l'ayant droit
  10. Revendications multiples
  11. Deuxième et troisième rapports
    1. Modifications effectuées par téléphone
    2. Approbation et annonce
  12. Troisième rapport et rapports subséquents
    1. Exigences en matière de preuve
    2. Suppression de produits ou de services
    3. Renseignements supplémentaires
    4. Demande d'éclaircissements effectuée par l'examinateur
    5. Autres objections soulevées relativement à l'ayant droit — Recherche effectuée avant la publication
    6. Avis aux termes des articles 44 et / ou 45
    7. Consentement — Marques créant de la confusion
  13. Absence de réponse de la part du requérant
    1. Article 36 Abandon des demandes
  14. Prolongations de délai – Rapports d'examen et article 36
  15. Effet d'une demande de marque de commerce abandonnée
  16. Lettre de refus
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