Formulaire de paiement des frais

Afin de mieux protéger vos renseignements financiers pour tous les paiements faits à l'OPIC par télécopieur, courrier ou en personne, nous vous recommandons de cliquer à droite pour sauvegarder le format PDF du formulaire de paiements des frais (PDF 116 Ko), puis de l'ouvrir, de le remplir et de l'imprimer.

Pour le paiement en ligne, consultez la section Services en ligne/Paiement électronique.

Avant de remplir le formulaire, veuillez lire les renseignements suivants :

Remarques :

Tous les paiements des frais doivent être effectués en dollars canadiens.

Vous aurez besoin de la version 8 d'Adobe Reader pour que le formulaire PDF fonctionne correctement. Vous pouvez la télécharger gratuitement d'Adobe.

Comment remplir le formulaire

  • Pour réapprovisionner votre compte de dépôt de l'OPIC, complétez les sections 1 et 2.
  • Pour effectuer un paiement des frais, complétez les sections 1 et 3.

Section 1 : Coordonnées associées au mode de paiement

Remplissez la section en entier. Veuillez noter que certaines dispositions législatives établissent des restrictions quant aux personnes qui peuvent correspondre avec l'OPIC. Par conséquent, le nom de l'entreprise devrait être clairement indiqué. Consultez la législation applicable pour de plus amples renseignements.

Section 2 : Réapprovisionner un compte de dépôt de l'OPIC

Pour ajouter des fonds à votre compte de dépôt de l'OPIC, indiquez le numéro de votre compte de dépôt de l'OPIC.

Section 2.1 : Mode de paiement

Choisissez votre mode de paiement. Notez que les cartes de crédit ne sont pas acceptées pour le réapprovisionnement d'un compte de dépôt de l'OPIC.

Indiquez le montant payé.

Section 3 : Effectuer un paiement des frais

Section 3.1 : Type de frais

Cochez une case seulement pour indiquer le type de frais.

Section 3.2 : Numéro de demande, d'enregistrement ou de brevet

Remplissez cette section seulement si vous avez un numéro de demande, d'enregistrement ou de brevet ou si vous possédez déjà un numéro de référence du client.

Numéro de demande, d'enregistrement ou de brevet
  • Si votre paiement concerne une demande, indiquez le numéro de demande.
  • Si votre propriété intellectuelle est déjà enregistrée, indiquez le numéro d'enregistrement.
  • Si votre paiement concerne un brevet déjà octroyé, indiquez le numéro de brevet.
Numéro de référence du client

Indiquez le numéro de référence fourni par votre entreprise pour référence personnelle. Inscrivez également ce numéro sur toute correspondance d'accompagnement, au besoin.

Objet du paiement

Indiquez l'objet du paiement. Pour de l'information sur les frais, consultez la section Frais.

Liste annexée

Si le formulaire est envoyé avec un dossier qui contient une liste de ce qui s'y trouve, cochez la case Liste annexée. Veuillez noter que vous ne pouvez pas inclure tous les paiements des frais dans une liste (consultez les lois et règlements applicables).

Section 3.3 : Mode de paiement

Cochez la case correspondant au mode de paiement approprié et remplissez les champs requis. Indiquez le montant payé. Consultez la section Modes de paiement acceptés pour de plus amples renseignements.

  • Compte de dépôt de l'OPIC : Inscrivez le numéro du compte de dépôt de l'OPIC.
  • Chèque/mandat : Inscrivez le numéro de série ou de référence du chèque ou du mandat dans le champ « No de référence ».
  • Virement : Aucun autre champ à remplir. Vous n'avez qu'à cocher la case appropriée et à fournir l'information pertinente.
  • Espèces/carte de débit (en personne seulement) : Aucun autre champ à remplir. Vous n'avez qu'à cocher la case appropriée et à fournir l'information pertinente.
  • Carte de crédit : Inscrivez toute l'information nécessaire sur la carte de crédit, y compris le montant du paiement à porter à votre carte de crédit. L'OPIC ne peut pas traiter les paiements par carte de crédit sans l'information complète (comme le numéro de la carte de crédit, le nom du titulaire, la date d'expiration et le numéro d'identification de la carte). Pour les cartes MasterCard ou VISA, le numéro d'identification de la carte (aussi appelé valeur de vérification de la carte) est le numéro à trois chiffres que l'on trouve au verso de la carte, alors que pour les cartes American Express, il s'agit d'un numéro à quatre chiffres sur le devant de la carte.

Section 3.4 : Autre mode de paiement (facultatif)

Si un second mode de paiement est demandé pour couvrir la totalité du paiement, remplissez la section 2.4. Vous devez utiliser une carte de crédit ou votre compte de dépôt de l'OPIC.

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