Formulaire de paiement des frais

Afin de mieux protéger vos renseignements financiers pour tous les paiements que vous faites à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) par télécopieur, par courrier ou en personne, nous vous recommandons de télécharger, de remplir et d’imprimer le formulaire de paiements des frais (PDF : 116 Ko; 3 pages).

Pour le paiement en ligne, consultez la section Services en ligne/Paiement électronique.

Avant de terminer l’insertion des renseignements dans le formulaire, veuillez lire ce qui suit :

Remarques

Comment remplir le formulaire

Section 1 : Coordonnées associées au mode de paiement

Inscrivez tous les renseignements demandés. Veuillez noter que certaines lois spécifient qui peut correspondre avec l’OPIC. Vous devez donc clairement indiquer le nom de votre entreprise. Consultez la législation applicable pour de plus amples renseignements.

Section 2 : Réapprovisionner un compte de dépôt de l’OPIC

Pour réapprovisionner votre compte de dépôt de l’OPIC, indiquez le numéro de votre compte de dépôt de l’OPIC.

Section 2.1 : Mode de paiement

  1. Choisissez votre mode de paiement. Remarque : Les cartes de crédit ne peuvent pas être utilisées pour réapprovisionner votre compte de dépôt de l’OPIC.
  2. Indiquez le montant.

Section 3 : Effectuer un paiement des frais

Section 3.1 : Type de frais

Cochez une case seulement pour indiquer le type de frais.

Section 3.2 : Numéro de demande, d’enregistrement ou de brevet

Remplissez cette section seulement si vous avez un numéro de demande, d’enregistrement ou de brevet ou si vous possédez déjà un numéro de référence du client.

Numéro de demande, d’enregistrement ou de brevet
Numéro de référence du client

Indiquez le numéro de référence fourni par votre entreprise. Inscrivez également ce numéro sur toute lettre d’accompagnement.

Objet du paiement

Indiquez l’objet du paiement. Pour de l’information sur les frais, consultez la section des paiements et des frais des secteurs d’activité.

Liste annexée

Si vous envoyez votre formulaire avec un dossier volumineux qui contient une liste de ce qui s’y trouve, cochez la case « Liste annexée ». Remarque : Vous ne pouvez pas inclure tous les paiements des frais dans une liste (consultez les lois et règlements applicables).

Section 3.3 : Mode de paiement

Choisissez votre « mode de paiement » et remplissez les champs requis. Indiquez le montant que vous payez.

Section 3.4 : Autre mode de paiement (facultatif)

Si un deuxième mode de paiement est demandé pour couvrir la totalité du paiement, remplissez la section 3.4. Vous devez utiliser une carte de crédit ou votre compte de dépôt de l’OPIC.

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