Formulaire de paiement des frais

Afin de mieux protéger vos renseignements financiers pour tous les paiements que vous faites à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) par télécopieur, par courrier ou en personne, nous vous recommandons de télécharger, de remplir et d’imprimer le formulaire de paiements des frais (PDF 116 Ko).

Pour le paiement en ligne, consultez la section Services en ligne/Paiement électronique.

Avant de terminer l’insertion des renseignements dans le formulaire, veuillez lire ce qui suit :

Remarques

  • Vous devez payer tous les frais en dollars canadiens.
  • Vous aurez besoin de la version 8 d’Adobe Reader pour que le formulaire PDF fonctionne correctement. Vous pouvez la télécharger gratuitement d’Adobe.

Comment remplir le formulaire

  • Pour réapprovisionner votre compte de dépôt de l’OPIC, complétez les sections 1 et 2.
  • Pour payer des frais, veuillez inscrire les renseignements demandés dans les sections 1 et 3.

Section 1 : Coordonnées associées au mode de paiement

Inscrivez tous les renseignements demandés. Veuillez noter que certaines lois spécifient qui peut correspondre avec l’OPIC. Vous devez donc clairement indiquer le nom de votre entreprise. Consultez la législation applicable pour de plus amples renseignements.

Section 2 : Réapprovisionner un compte de dépôt de l’OPIC

Pour réapprovisionner votre compte de dépôt de l’OPIC, indiquez le numéro de votre compte de dépôt de l’OPIC.

Section 2.1 : Mode de paiement

  1. Choisissez votre mode de paiement. Remarque : Les cartes de crédit ne peuvent pas être utilisées pour réapprovisionner votre compte de dépôt de l’OPIC.
  2. Indiquez le montant.

Section 3 : Effectuer un paiement des frais

Section 3.1 : Type de frais

Cochez une case seulement pour indiquer le type de frais.

Section 3.2 : Numéro de demande, d’enregistrement ou de brevet

Remplissez cette section seulement si vous avez un numéro de demande, d’enregistrement ou de brevet ou si vous possédez déjà un numéro de référence du client.

Numéro de demande, d’enregistrement ou de brevet
  • Si votre paiement concerne une demande, indiquez le numéro de demande.
  • Si votre propriété intellectuelle est déjà enregistrée, indiquez le numéro d’enregistrement.
  • Si votre paiement concerne un brevet déjà octroyé, indiquez le numéro de brevet.
Numéro de référence du client

Indiquez le numéro de référence fourni par votre entreprise. Inscrivez également ce numéro sur toute lettre d’accompagnement.

Objet du paiement

Indiquez l’objet du paiement. Pour de l’information sur les frais, consultez la section des paiements et des frais des secteurs d’activité.

Liste annexée

Si vous envoyez votre formulaire avec un dossier volumineux qui contient une liste de ce qui s’y trouve, cochez la case « Liste annexée ». Remarque : Vous ne pouvez pas inclure tous les paiements des frais dans une liste (consultez les lois et règlements applicables).

Section 3.3 : Mode de paiement

Choisissez votre « mode de paiement » et remplissez les champs requis. Indiquez le montant que vous payez.

  • Compte de dépôt de l’OPIC : Inscrivez le numéro du compte de dépôt de l’OPIC.
  • Chèque/mandat : Inscrivez le numéro de série ou de référence du chèque ou du mandat dans le champ « Numéro de référence ».
  • Virement : Aucun autre champ à remplir. Vous n’avez qu’à cocher la case appropriée et à fournir l’information pertinente.
  • Espèces/carte de débit (en personne seulement) : Aucun autre champ à remplir. Vous n’avez qu’à cocher la case appropriée et à fournir l’information pertinente.
  • Carte de crédit : Inscrivez toute l’information nécessaire sur la carte de crédit, y compris le montant du paiement à porter à votre carte de crédit. L’OPIC ne peut pas traiter les paiements par carte de crédit sans l’information complète (comme le numéro de la carte de crédit, le nom du titulaire, la date d’expiration et le numéro d’identification de la carte). Pour les cartes MasterCard ou VISA, le numéro d’identification de la carte (aussi appelé valeur de vérification de la carte) est le numéro à trois chiffres que l’on trouve au verso de la carte, alors que pour les cartes American Express, il s’agit d’un numéro à quatre chiffres sur le devant de la carte.

Section 3.4 : Autre mode de paiement (facultatif)

Si un deuxième mode de paiement est demandé pour couvrir la totalité du paiement, remplissez la section 3.4. Vous devez utiliser une carte de crédit ou votre compte de dépôt de l’OPIC.

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