Changements concernant la réglementation sur la PI

Première série de modifications proposées relatives aux Règles sur les brevets

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), un organisme de service spécial (OSS) relevant d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, a pour rôle d'administrer et d'octroyer la majeure partie des droits de propriété intellectuelle au Canada. L'OPIC œuvre dans plusieurs secteurs d'activité, notamment les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. Le mandat de l'OPIC découle de diverses lois et de divers règlements, notamment la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les inventions des fonctionnaires ainsi que les règlements associés à chacune de ces lois.

Cette initiative propose des modifications relatives aux Règles sur les brevets sous l'autorité de la Loi sur les brevets. La Loi sur les brevets et règlements associés ont trait à la protection de nouvelle inventions (procédé, machine, fabrication, composition de matières) ou à tout perfectionnement de l'un d'eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l'utilité.

En 2007, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, un comité parlementaire formé en vertu du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes, a mené un examen des Règles sur les brevets (les « Règles »). À la suite de cet examen, le Comité a invité le Bureau des brevets de l'OPIC à apporter des précisions à certaines dispositions des Règles sur les brevets sur le plan de la légalité et de la procédure.

Les modifications proposées font suite à la fois aux recommandations du Comité et à la volonté de l'OPIC d'améliorer son service à la clientèle, en offrant une certitude accrue sur le plan juridique et en allégeant le fardeau administratif. Les modifications proposées ne prêtent pas à controverse et ne modifient pas les politiques ou les pratiques existantes. Les modifications visent à : a) simplifier la définition du terme « description » 2) préciser le but de l'article 16(4) 3) regrouper les dispositions qui ont trait à l'établissement de la date de dépôt; 4) préciser la période de non-divulgation; 5) modifier le renvoi inexact à un article de la Loi sur les brevets concernant le paiement des taxes pour le maintien en état; 6) mettre à jour le renvoi à la définition de « petite entité » dans la Formule 3 de l'annexe I des Règles; 7) préciser la Formule 3 de l'annexe I des Règles; 8) simplifier les exigences relatives au complètement.

Il y a eu une approche en deux étapes aux consultations publiques sur les modifications proposées : du 27 novembre 2008 au 5 janvier 2009 (première consultation) et du 27 janvier 2009 au 26 février 2009 (seconde consultation). En réponse aux observations reçues pendant la première période de consultation, le Bureau des brevets a révisé sa proposition concernant le droit au titre d'inventeur et les droits de propriété et a donné aux intervenants une autre occasion de formuler des observations. Au cours de la seconde période de consultation, les intervenants ont approuvé le texte révisé. L'OPIC a reçu sept mémoires au cours des deux périodes de consultation.

Les Règles sur les brevets sont appliquées aux termes des dispositions actuelles de la Loi sur les brevets. Par conséquent, les dispositions sur l'application et la conformité demeurent inchangées. Ainsi, il n'y aura aucune nouvelle disposition sur l'application et la conformité requise afin de surveiller et de mettre en œuvre ces changements d'ordre réglementaire.

Les changements proposés s'inscrivent dans le cadre des activités prévues par l'OPIC pour 2009-2010 à l'appui du cadre administratif de la PI, tel que prévu dans le Plan stratégique de l'OPIC de 2007 à 2012. L'exercice consiste à simplifier et à préciser les processus administratifs pour la prestation des produits et services, à offrir plus de certitude sur le plan juridique et à alléger le fardeau administratif pour les clients. Ces modifications aideront les clients à obtenir des droits conférés par le brevet et leur offriront une plus grande souplesse, grâce à l'élimination de plusieurs exigences administratives et à la formulation plus claire de certaines dispositions des Règles sur les brevets.

Le gouvernement du Canada reconnaît qu'une législation en matière de propriété intellectuelle solide, moderne et concurrentielle à l'échelle internationale est essentielle à l'essor de l'économie canadienne. Les modifications proposées font partie des efforts que continue de déployer l'OPIC pour offrir des produits et services de PI de qualité et opportuns à ses clients.

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