Les traités de la PI

Les traités ou les conventions internationaux sont des règles de droit négociées entre plusieurs États afin d'établir des normes internationales sur le respect des droits de propriété intellectuelle dans chaque pays. Il revient aux constitutions des pays concernés de définir quelles sont les autorités compétentes pour conduire la négociation et pour ratifier les traités.

Les accords proposés portent sur trois domaines :

  • améliorer la coopération internationale,
  • établir de meilleures pratiques de mise en application,
  • fournir un cadre juridique plus efficace.

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) administre actuellement 26 traités internationaux dont certains ont été signés et ratifiés par le Canada et d'autres sont en voie de l'être.

En vigueur

Signés par le Canada

En voie d'adhésion ou de ratification

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