Guide des marques de commerce - Glossaire (page 15 de 15)
Le guide des marques de commerce (PDF - 3 Mo - 42 pages)
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A
- Abandon
- Une demande d'enregistrement de marque de commerce peut être considérée comme ayant été abandonnée si le requérant ne suit pas toutes les étapes du processus.
- Admission
- Reconnaissance par le Bureau des marques de commerce qu'une demande est admissible à l'enregistrement. Le requérant reçoit un « avis d'admission » (ce qui n'est pas la même chose qu'un « certificat d'enregistrement »).
- Agent de marques de commerce
- Personne dont le nom est inscrit sur la liste des agents de marques de commerce officiellement reconnus et qui est donc habilité à exercer sa profession auprès du Bureau des marques de commerce.
- Annonce
- Publication d'une demande d'enregistrement de marque de commerce dans le Journal des marques de commerce. Les détails relatifs à la marque de commerce sont ainsi publiés afin de donner au public l'occasion de s'opposer à la demande (contestation).
B
- Brevet
- Un document aux termes duquel un gouvernement accorde à un inventeur le droit d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'employer ou de vendre son invention dans le pays concerné. Un brevet canadien est valable au Canada pendant une période de 20 ans après la date de dépôt de la demande. La demande de brevet est rendue publique 18 mois après la date de dépôt.
- Bureau des marques de commerce
- Organisme du gouvernement fédéral chargé d'administrer les marques de commerce au Canada.
C
- Certificat d'enregistrement
- Document officiel attestant qu'une marque de commerce a été enregistrée (déposée) au Registre des marques de commerce.
- Cession (voir également Transfert)
- Transfert des droits d'une marque de commerce du propriétaire à un tiers.
- Constitution en société
- Création d'une société par actions en vertu de la loi, en produisant les documents requis.
- Contrefaçon (d'une marque de commerce)
- Violation des droits rattachés à une marque de commerce par l'utilisation non autorisée de ladite marque.
D
- Date de production
- Date à laquelle une demande dûment remplie est déposée auprès du Bureau des marques de commerce (ne pas confondre avec la date d'enregistrement dans le Registre des marques de commerce).
- Dénomination de variété végétale
- Une dénomination de variété végétale est un droit concédé au propriétaire en ce qui concerne le contrôle de la multiplication et de la vente de matières reproductives à l'égard d'une variété végétale particulière.
- Dénomination sociale
- Nom enregistré par un organisme constitué de plein droit et sous lequel celui-ci fait affaire. Une dénomination sociale peut également être une marque de commerce, dans certains cas.
- Description fausse et trompeuse
- Mot qui ne peut pas être enregistré comme marque de commerce ou partie d'une marque de commerce parce qu'il induit en erreur.
- Désistement
- Déclaration selon laquelle un requérant ne détient pas les droits exclusifs à l'égard d'un mot ou d'une partie d'une marque de commerce
- Dessin industriel
- Les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments), appliquées à un article manufacturé fini.
- Dossiers des marques de commerce
- Index des marques de commerce déposées et des demandes en instance tenu à jour sous forme électronique par le Bureau des marques de commerce.
- Droit d'auteur
- Protège les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales (y compris les programmes informatiques), ainsi que trois autres objets : les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication.
- Droits
- Somme déterminée qu'il faut payer au Bureau des marques de commerce pour un service donné.
E
- Emploi projeté
- Utilisation qu'un propriétaire compte faire d'une certaine marque de commerce et façon dont se fera l'emploi.
- Enregistrement
- Inscription d'une marque de commerce au Registre des marques de commerce, conformément à la Loi sur les marques de commerce.
- Examen
- Processus par lequel le Bureau des marques de commerce détermine s'il est justifié d'enregistrer une demande d'enregistrement de marque de commerce.
I
- Indication géographique protégée
- Indication qui désigne un vin ou un spiritueux selon son lieu d'origine dans les cas où sa réputation ou une autre de ses qualités ou caractéristiques peut être essentiellement attribuées à son origine géographique, lorsque le vin ou le spiritueux figure dans la Liste des indications géographiques, tenue par le registraire des marques de commerce.
J
- Journal des marques de commerce
- Publication hebdomadaire du Bureau des marques de commerce contenant toutes les demandes approuvées et toutes les décisions du Bureau.
L
- Licencié
- Particulier ou organisme autorisé par le propriétaire d'une marque de commerce à utiliser cette marque selon certaines modalités. Si une entité obtient du propriétaire, ou avec l'autorisation de celui-ci, une licence d'emploi de la marque de commerce et que le propriétaire exerce un contrôle direct ou indirect sur le caractère ou la qualité des produits ou des services en liaison avec lesquels la marque est employée, l'emploi par le licencié de la marque ou d'un nom commercial englobant la marque est réputée avoir et avoir toujours eu le même effet que son emploi par le propriétaire
- Lieu d'origine
- Mot ou représentation qui désigne l'origine d'un produit ou d'un service.
- Loi sur les marques de commerce
- Loi fédérale régissant l'enregistrement des marques de commerce au Canada.
M
- Manuel des marchandises et services
- Guide utilisé pour décrire les marchandises et les services dans les demandes d'enregistrement de marque de commerce, conformément à l'alinéa 30a) de la Loi sur les marques de commerce.
- Manuel d'examen des marques de commerce
- Guide qui explique les lignes directrices prévues par la loi relatives à l'examen des demandes d'enregistrement de marques de commerce et qui expose l'interprétation des dispositions de la Loi sur les marques de commerce et du Règlement sur les marques de commerce établie par les tribunaux. Ce guide est utilisé principalement par les examinateurs de marques de commerce dans le cadre du processus d'examen.
- Marchandises (voir également Biens et Produits)
- Tout article qui fait normalement l'objet d'un commerce, c.-à-d. qui est vendu, loué ou autrement écoulé sur le marché.
- Marque comportant une description « évidente »
- Mot qui décrit une caractéristique inhérente d'un produit ou d'un service et qui, par conséquent, n'est pas enregistrable comme marque de commerce ni comme une partie d'une marque de commerce.
- Marque de certification
- Marque identifiant le fait que des marchandises ou des services répondent à une norme définie, par exemple, le dessin de Woolmark apposé sur les vêtements.
- Marque de commerce
- Mot ou groupe de mots, un dessin, ou une combinaison de ces éléments, servant à désigner les marchandises ou les services d'une personne ou d'un organisme et à les distinguer de ceux d'un tiers sur le marché.
- Marque de commerce déposée (voir également Marque de commerce enregistrée)
- Marque de commerce inscrite au Registre des marques de commerce du gouvernement fédéral; cette procédure atteste officiellement les droits du propriétaire sur la marque.
- Marque de commerce enregistrée (voir également Marque de commerce déposée)
- Marque de commerce inscrite au Registre des marques de commerce du gouvernement fédéral; cette procédure atteste officiellement les droits du propriétaire sur la marque.
- Marques interdites
- Marques qu'il est expressément interdit d'employer et qui ne peuvent être déposées en vertu de la loi.
- Mot servant de marque
- Marque de commerce prenant la forme de mots rédigés en caractères ordinaires, quelle que soit la couleur ou la police de caractères.
N
- Nom commercial
- Nom sous lequel une entreprise ou un particulier choisit d'exercer une activité commerciale. Un nom commercial peut aussi être une marque de commerce, dans certains cas.
O
- Opposition
- Processus par lequel tout membre du public peut s'opposer à l'octroi de l'enregistrement d'une marque de commerce s'il a des motifs valables de le faire (toute personne faisant opposition doit payer les droits réglementaires).
P
- Preuve prima facie (preuve directe)
- Preuve suffisante en vertu de la loi pour établir un fait ou pour faire naître une présomption de fait à moins que celle-ci ne soit réfutée.
- Produits (voir également Biens et Marchandises)
- Tout article qui fait normalement l'objet d'un commerce, c.-à-d. qui est vendu, loué ou autrement écoulé sur le marché.
- Propriété intellectuelle
- Forme de travail de création qui peut être protégée par une marque de commerce, un brevet, un droit d'auteur, un dessin industriel ou une topographie de circuits intégrés.
R
- Radiation
- Retrait d'une marque de commerce du Registre des marques de commerce.
- Radiation sommaire (procédures en vertu de l'article 45)
- Procédure suivie lorsque le registraire émet un avis au propriétaire inscrit d'une marque de commerce pour lui demander de fournir des éléments de preuve montrant qu'il a employé la marque de commerce au Canada au cours des trois années précédentes (quiconque demande la délivrance d'un tel avis doit acquitter les droits réglementaires).
- Recherche avant l'annonce
- Deuxième recherche dans les dossiers du Bureau des marques de commerce pour s'assurer qu'il n'existe aucune marque de commerce avec laquelle la marque que désire déposer le requérant soit en conflit, avant qu'une demande donnée soit annoncée dans le Journal des marques de commerce.
- Recherche préliminaire
- La recherche dans les dossiers du Bureau des marques de commerce que l'on devrait effectuer avant de présenter une demande d'enregistrement de marque de commerce.
- Registre des marques de commerce
- Liste officielle des marques de commerce déposées au Canada.
- Règlement sur les marques de commerce
- Règlement d'application de la Loi sur les marques de commerce du Canada, édicté en vertu de l'article 65 de la Loi.
- Représentant pour signification
- Personne au Canada nommée par le requérant et chargée de recevoir tout avis, et à qui peuvent être délivrées toutes procédures, relativement à la demande, avec le même effet que si elles avaient été délivrées ou signifiées au requérant.
S
- Services
- Toute activité ou tout bien intangible dont peuvent bénéficier des tiers et qui fait normalement l'objet d'un commerce, c.-à-d. qui est exécuté ou offert sur le marché.
- Signe distinctif
- Mise en forme de produits ou de leurs contenants, ou méthode utilisée pour envelopper ou emballer des marchandises, qui leur donne une apparence distincte et les distingue des marchandises qu'offrent les autres sur le marché.
T
- Termes ordinaires du commerce
- Description générique habituellement utilisée dans le commerce pour désigner des marchandises ou des services précis.
- Topographie de circuits intégrés
- Configuration tridimensionnelle de circuits électroniques renfermés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas de configuration informatiques.
- Transfert (voir également Cession)
- Acte par lequel les droits liés à une marque de commerce sont transférés d'une personne ou d'un organisme à un(e) autre.