Examen accéléré des demandes de brevet liées à des technologies vertes


Introduction

L'initiative de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) permettant d'accélérer l'examen des demandes de brevet liées à des technologies vertes est entrée en vigueur le 3 mars 2011 et a été annoncée dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Contexte

Les modifications apportées aux Règles sur les brevets sont conformes aux priorités du gouvernement du Canada en matière de sciences et de technologies et serviront à appuyer la croissance des petites et moyennes entreprises (PME), à développer une économie de l'énergie verte et à concrétiser l'action gouvernementale relativement au réchauffement de la planète et au renforcement des capacités.

Le fait d'accélérer le traitement des demandes de brevet liées à des technologies environnementales (vertes) dans le cadre du régime canadien de la propriété intellectuelle favorisera l'investissement et facilitera la commercialisation des technologies susceptibles d'aider à atténuer ou à éliminer des répercussions sur l'environnement ou à protéger l'environnement et les ressources naturelles.

Le commissaire aux brevets a actuellement le pouvoir d'accélérer l'examen d'une demande, à la requête de la personne qui acquitte la taxe prévue à cet égard. Les critères anciennement prévus par les Règles ont été élargis de façon à prévoir un mécanisme permettant d'accélérer l'examen des demandes de brevet liées à des technologies vertes.

Aucune taxe supplémentaire n'est exigée pour le devancement de l'examen des demandes de brevet liées à des technologies vertes. Afin de pouvoir bénéficier de l'examen accéléré, le demandeur doit soumettre une déclaration précisant que sa demande se rapporte à une technologie dont la commercialisation aiderait à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences, ou à préserver l'environnement et les ressources naturelles.

La décision d'accepter la demande d'examen accéléré dans le cadre de ce programme a uniquement pour but de permettre le traitement rapide de demandes particulières et n'équivaut pas à une approbation par le gouvernement de quelque brevet que ce soit.

En outre, l'OPIC établira de nouvelles normes de service afin d'accélérer le traitement de toutes les demandes de brevet qui bénéficient d'un examen devancé. Le Bureau des brevets produira un rapport d'examen dans les deux mois suivant la réception de la demande ou de la réponse du demandeur. Le demandeur devra répondre au rapport de l'examinateur dans les trois mois suivant la date du rapport en question.

Les modifications ont pour objet d'aider à stimuler la création et la diffusion de technologies ainsi que d'encourager et de protéger l'innovation et le transfert de technologies en offrant un accès rapide au régime dynamique de la propriété intellectuelle du Canada. Ces modifications contribueront également à offrir une réponse efficace à des défis environnementaux en aidant à faire en sorte que des brevets bénéfiques pour l'environnement soient commercialisés plus rapidement.

Enfin, les modifications permettent aussi d'éliminer les retards indus qui vont à contresens des objectifs de l'examen accéléré. Après le 30 avril 2011, le commissaire ne devancera pas la date normale d'examen d'une demande et rétablira la date normale d'examen de toute demande dont l'examen a été devancé advenant qu'un retard survienne durant le traitement de la demande qui serait attribuable au demandeur. À titre d'exemples de retard, mentionnons le fait de permettre que la demande soit réputée abandonnée ou de demander au commissaire de proroger un délai.

Processus de consultation

Les modifications proposées aux Règles sur les brevets ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation de 30 jours allant du 3 octobre au 1er novembre 2010.


Changements aux règlements sur la PI : Règles modifiant les Règles sur les brevets – Examen accéléré des demandes de brevet liées à des technologies vertes

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