Commander des documents de PI

Vous pouvez commander des copies et des copies certifiées de documents précis ou du dossier complet relatifs aux produits suivants:

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Modes de paiement

  • Chèque (à l'ordre du Receveur général du Canada)
  • Carte de crédit (VISA, Master Card, American Express)
  • Interac
  • Compte de dépôt de l'OPIC 3

Livraison

  • Courrier régulier
  • Cueillette
  • Télécopieur
  • Messager

1 Dans le cas des demandes qui n'ont pas été rendues publiques, des demandes PCT canadiennes qui n'ont pas encore été publiées par l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et des demandes de brevets déposées avant le 1er octobre 1989, seul le demandeur, ou son agent, peut en demander une copie, à moins que nous ayons reçu une autorisation écrite de la part de ces derniers permettant à quelqu'un d'autre de le faire.

2 Dans le cas des demandes de dessins industriels, seul le demandeur, ou son agent, peut en demander une copie, à moins que nous ayons reçu une autorisation écrite de la part de ces derniers permettant à quelqu'un d'autre de le faire.

3 Veuillez consulter Méthodes de paiement - Comptes de dépôt pour de plus amples renseignements.

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