Archivé — Avis de pré-consultation : Examen du barème tarifaire de l'OPIC

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Mise à jour sur la consultation

La Direction des brevets a reçu les suggestions et commentaires suivants durant la période de consultation (7 juillet 2010 au 7 septembre 2010) :

Avis important : Veuillez prendre note que l'accès à cette section vous est fourni à titre gracieux seulement. Les commentaires apparaissent donc dans la langue dans laquelle ils ont été transmis à l'OPIC.

Période de consultation

du 7 juillet au 7 septembre 2010

Contexte

À titre d'organisme de service spécial (OSS) doté d'un fonds renouvelable, l'Office de la propriété intellectuelle (OPIC) finance toutes ses activités grâce aux revenus générés par les frais qu'il perçoit pour la prestation de ses services en matière de propriété intellectuelle (PI).

Le dernier examen du barème tarifaire a été entrepris par l'OPIC en octobre 2002, lorsque l'on a diffusé le document intitulé Modification des tarifs de l'OPIC : stratégie et motifs. L'objectif de cet examen était de mieux aligner les tarifs avec les niveaux de service plus élevés et d'établir de nouveaux tarifs applicables aux services de recherche internationale et d'examen préliminaire international. À la suite d'une période de consultation, les nouveaux tarifs ont été mis en place en janvier 2004. On s'est également engagé à examiner le barème tarifaire plus régulièrement.

Examen du barème tarifaire

L'OPIC amorce actuellement un nouvel examen du barème tarifaire en vue de mettre en place les nouveaux tarifs d'ici 2012-2013.

Comme tous les offices de propriété intellectuelle, l'OPIC est confronté aux défis que pose l'évolution du contexte mondial dans lequel s'inscrit le régime de la PI. Un des principaux objectifs de cet examen est de mettre en place un barème tarifaire qui permettra d'accroître la capacité de l'OPIC à faire face à ces défis et de s'assurer que le régime de la PI du Canada continue de répondre aux besoins des Canadiens.

Consultation

L'OPIC reconnaît l'importance de tenir compte des besoins et des opinions de ses clients ainsi que du public. C'est pourquoi il vous demande de lui communiquer vos opinions concernant les domaines qui devraient changer ou être adaptés et tout autre facteur qui devrait être pris en compte au cours de l'examen.

Ultérieurement, tous les changements proposés aux tarifs à la suite de l'examen feront aussi l'objet de consultations auprès des parties intéressées. Un document de consultation sera rendu public et énoncera les raisons à l'appui de tout tarif et de toute norme de service proposés. On expliquera également dans ce document la stratégie relative aux tarifs et la méthodologie d'établissement des coûts qui ont été utilisées pour établir les tarifs et les normes de services proposés.

Commentaires

Les ministères et les organismes fédéraux établissent et revoient leurs tarifs en fonction de leur contexte respectif puisque chaque détermination des frais exige la prise en compte d'un ensemble de facteurs particuliers, voire uniques. À cet égard, veuillez tenir compte des facteurs suivants lorsque vous formulerez vos commentaires :

  • Le barème tarifaire doit respecter les lois et les exigences législatives existantes ainsi que la responsabilité, la surveillance et la transparence exigées par la Loi sur les frais d'utilisation.
  • Le barème tarifaire de l'OPIC doit être adapté aux besoins des clients nationaux et internationaux.
  • Le barème tarifaire devrait favoriser un environnement dans lequel toute la propriété intellectuelle est de qualité et qui aide efficacement les petites et moyennes entreprises à faire affaire au Canada et à valoriser leur entreprise grâce à l'utilisation des actifs de PI et de l'information connexe.
  • L'examen du barème tarifaire doit être souple pour assurer qu'il tient compte des nouvelles circonstances et des fluctuations économiques et qu'il leur donne suite.

L'OPIC aimerait également que vous lui fassiez part de vos commentaires concernant les critères ci-dessous, dont il s'est servi lors de l'examen du barème tarifaire effectué en 2002-2004 pour orienter la prise des décisions relatives à l'établissement des tarifs. Plus particulièrement, l'OPIC aimerait savoir si vous croyez que certains de ces critères devraient être modifiés et si de nouveaux critères devraient être envisagés.

  • Les tarifs de l'OPIC sont établis de façon à lui permettre d'obtenir les ressources nécessaires pour mener ses activités en respectant les normes de service établies.
  • L'OPIC tente généralement de répartir les frais sur chaque étape du traitement d'une demande de façon à tenir compte des coûts associés au traitement et à permettre aux clients de décider s'ils veulent passer à la prochaine étape, après avoir examiné les avantages de continuer par rapport aux coûts.
  • Sachant que le propriétaire des droits de PI ne profitera peut-être pas des avantages de ses droits avant un certain temps, le barème tarifaire de l'OPIC a été élaboré de façon à recouvrer les coûts au cours du cycle de vie en question.
  • Les tarifs de l'OPIC sont établis en fonction des normes internationales relatives aux activités similaires menées dans d'autres pays.
  • Certains tarifs pourront être établis de façon à améliorer l'efficacité, à favoriser les demandes complètes ou l'utilisation de différents modes de prestation de services tels que le dépôt électronique, ou à reconnaître la situation unique des petites entreprises.

Veuillez faire parvenir vos commentaires au directeur du Bureau des politiques et relations internationales, Konstantinos Georgaras, d'ici le 7 septembre 2010, par télécopieur (819-997-5052) ou par la poste à l'adresse suivante :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
À l'attention de : Konstantinos Georgaras
50, rue Victoria
Place du Portage II
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Je vous remercie de votre participation et de l'intérêt que vous portez à cette initiative.

La commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce, et présidente,
Mary Carman

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