Trousse d’information sur le Traité de coopération en matière de brevets

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Vue d’ensemble du système du Traité de coopération en matière de brevets

Vue d'ensemble du système du PCT qui montre des demandes internationales PCT déposées auprès des offices récepteurs qui transmettent les demandes au Bureau international (BI), les autorités de la recherche internationale (ISA), et l'examen préliminaire international (IPEA), le BI publie également les demandes internationales selon le PCT et communique avec les bureaux désignés qui ensuite accordent des brevets. Un calendrier au bas affiche l'heure de la date de priorité à 0 mois à la fin de la phase internationale à 30 mois.

Source : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

Qu’est-ce que le Traité de coopération en matière de brevets?

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est un traité international administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Dans le cadre du système du PCT, vous pouvez déposer un brevet dans 142 pays membres, grâce à une seule demande déposée au Canada.

Plus précisément, après avoir déposé une demande internationale au Canada, vous êtes en mesure de désigner ou de choisir l’un ou l’autre des pays signataires pour obtenir une protection par brevet à l’échelle nationale, dans ce pays. L’octroi des brevets demeure la responsabilité de chaque office de brevets national.

Pourquoi ferais-je un dépôt à l’internationale?

L’obtention d’un brevet canadien ne protège pas votre invention dans un autre pays.

Par exemple, supposons que vous êtes l’inventeur d’une motoneige capable de gravir des montagnes et que vous voulez conquérir le marché dans les pays où il pourrait y avoir une demande pour un tel véhicule. Vous désirerez sans doute faire breveter votre invention, non seulement au Canada, mais aussi aux États-Unis, en Autriche, en Allemagne, et partout où une telle motoneige pourrait être utilisée. Vous voudrez peut-être aussi obtenir un brevet au Japon, où l’on fabrique déjà une grande quantité de motoneiges. Sinon, quelqu’un dans l’un de ces pays pourrait copier votre invention, la commercialiser et vous faire concurrence.

Qu’est-ce que l’OMPI?

L’OMPI est un organisme des Nations Unies qui se consacre aux questions relatives à la propriété intellectuelle. Dans son rôle d’administrateur du PCT, l’OMPI est appelée le Bureau international et exécute cinq grandes fonctions de traitement :

  • recevoir la demande
  • recevoir les modifications aux revendications de brevets
  • exécuter la publication internationale
  • communiquer votre demande et un rapport de recherche internationale aux offices de brevets dans les pays que vous désignez
  • communiquer un rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre I ou chapitre II – voir Désignation du chapitre ci-dessous) aux offices de brevets situés dans les pays que vous désignez

De plus, l’OMPI produit divers documents qui présentent de l’information sur les brevets et le PCT. Voici ces documents :

  • le Guide du déposant du PCT, un guide complet qui présente chaque étape du processus de dépôt prévu par le PCT, ce qui comprend les exigences en matière d’ouverture de la phase nationale dans les états contractants
  • la Gazette du PCT, qui est publiée mensuellement et contient des avis et des index concernant la publication des demandes internationales individuelles, ainsi que des renseignements généraux sur le PCT
  • le Glossaire PCT, qui aide à comprendre, à rédiger ou à traduire la documentation sur le PCT
  • PATENTSCOPE®, une base de données qui héberge les demandes PCT qui ont été publiées, et qui facilite la recherche des demandes internationales de brevet

Procédure du PCT simplifiée

La procédure du PCT comporte deux phases principales, soit une phase internationale et une phase nationale. Les expressions « phase internationale » et « phase nationale » ne sont pas des termes officiels tirés du PCT, mais sont utiles et maintenant bien connues.

Phase internationale

Dépôt

Vous déposez une demande internationale satisfaisant aux exigences en matière de formalités du PCT, dans une seule langue et payez un seul ensemble de frais. L’office de brevets traite la demande et lui attribue une date de dépôt international et un numéro de demande internationale.

Recherche internationale

Une administration chargée de la recherche internationale indique, dans un rapport de recherche internationale, tous les documents publiés pouvant influer sur la brevetabilité de l’invention et résume la brevetabilité potentielle de l’invention dans une opinion écrite.

Publication de la documentation

Peu après une période de 18 mois suivant la date de dépôt, le contenu d’une demande internationale est publié avec le rapport de recherche internationale.

Désignation du chapitre

Si vous décidez de poursuivre le processus de présentation d’une demande, vous devez choisir le parcours à suivre:

  1. Chapitre I du PCT – Il s’agit de la désignation par défaut. Si vous choisissez de poursuivre avec le chapitre I du PCT, la demande passera à la phase nationale. En vertu de l’article 19 du Traité, une fois que vous avez reçu les résultats du rapport de recherche internationale, vous avez le droit d’apporter une modification unique aux revendications. Vous devez déposer toute modification auprès du Bureau international. L’opinion écrite servira de rapport préliminaire international sur la brevetabilité et sera communiquée aux états dans lesquels vous cherchez une protection par brevet. Ces états sont appelés les « états désignés ».
  2. Chapitre II du PCT –Si vous le souhaitez, déposez un formulaire PCT/ACEPI/401 (appelé une « demande ») auprès d’une administration chargée de l’examen préliminaire international (ACEPI). Vous devriez envisager de déposer une demande si vous n’êtes pas certain de vos chances d’obtenir la protection par brevet. L’ACEPI effectuera une analyse de brevetabilité additionnelle (appelée un « rapport d’examen préliminaire international »). En vertu de l’article 34 du PCT, vous pouvez modifier toute partie du mémoire descriptif; toutes les modifications sont transmises directement à l’ACEPI, pour analyse. Le rapport en découlant présente une opinion non contraignante indiquant si l’invention semble être nouvelle, impliquer une activité inventive et est susceptible d’application industrielle. Le rapport d’examen préliminaire international servira de rapport préliminaire international sur la brevetabilité et sera transmis aux états dans lesquels vous cherchez une protection par brevet. Ces états sont appelés les « états élus ».

Communication avec les offices nationaux

L’office désigné ou élu demandera au Bureau international une copie de la demande internationale publiée et du rapport de recherche internationale. Il demandera également le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre I ou chapitre II, s’il y a lieu).

Phase nationale

Vous pouvez maintenant obtenir une protection par brevet auprès des offices de brevets nationaux ou régionaux des états que vous avez désignés ou élus pendant le processus de présentation d’une demande. Dans chaque office national ou régional, vous devez aussi payer les frais applicables et présenter toutes les traductions nécessaires.

Il est important de souligner que dans la phase nationale, tout office de brevets est libre d’appliquer ses lois nationales pour déterminer la brevetabilité. Les offices nationaux examineront la demande internationale en fonction des antériorités (information qui peut faire en sorte que l’examinateur de brevets s’objecte à une ou plusieurs de vos revendications) et de toute autre condition de brevetabilité qui ne constitue pas une des exigences de la demande internationale.

Chaque état contractant a remis un sommaire détaillé des exigences d’ouverture de sa phase nationale. Toutefois, puisque les pratiques et les règles peuvent changer, les seules sources d’information authentiques relatives aux exigences sont les lois, les règles et les règlements de chaque état.

Penser faire appel à un agent de brevets

Les offices de brevets informent les déposants des services offerts par les agents de brevets inscrits. Les agents de brevets possèdent une expertise et une expérience spécialisées dont vous pouvez bénéficier pendant la préparation et le traitement de vos demandes de brevet. Le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada présente une liste des agents de brevets inscrits qui peuvent vous représenter devant le Bureau des brevets canadien.

Exigences minimales en matière de dépôt

Vous avez le droit de déposer une demande de brevet internationale si vous êtes ressortissant ou résident d’un des états contractants du PCT. Si plusieurs déposants sont nommés dans la demande internationale, un seul d’entre eux doit satisfaire à cette exigence. Une demande de brevet internationale doit être préparée conformément à certaines exigences officielles indiquées dans le PCT et ses règlements. Le PCT — Guide du déposant — Phase internationale de l’OMPI établit ces exigences. Si vous respectez ces exigences, vous n’aurez pas à vous adapter à diverses exigences nationales ou régionales plus tard.

Formulaires

L’OMPI utilise des formulaires normalisés pour recueillir de l’information au cours du processus de présentation d’une demande. La page des formulaires du PCT de l’OMPI offre des copies modifiables des formulaires du PCT requis, ainsi que des exemples de formulaires adéquatement remplis.

Taxes

Pour qu’une demande soit reconnue par le Bureau international (OMPI), elle doit être accompagnée des taxes requises. Vous devez payer toutes les taxes requises dans le mois suivant la réception de la demande internationale; les paiements en souffrance donnent lieu à des frais additionnels. Voici les taxes qui doivent être transmises:

  • Taxe de transmission ‐ Cette taxe sert à compenser l’office récepteur (OR) en contrepartie du travail qu’il effectue en lien avec la demande internationale.
  • Taxe de dépôt international ‐ Cette taxe est payée à l’OR dans l’intérêt du Bureau international dans le cadre du dépôt d’une demande internationale.
  • Taxe de recherche ‐ Cette taxe est payée à l’OR dans l’intérêt de l’administration chargée de la recherche internationale qui a effectué la recherche internationale.
  • Taxe d’examen préliminaire et de traitement ‐ Cette taxe est payée à l’administration chargée de l’examen préliminaire international qui a reçu le dépôt d’une demande et qui a examiné la demande.

Comment déposer une demande internationale

Une fois que vous avez préparé la demande internationale conformément aux exigences du PCT, vous devez la déposer. Voici vos quatre options:

1. Bureau international en tant qu’office récepteur

Une demande internationale peut être déposée directement auprès du Bureau international. Le Bureau international agira à titre d’office récepteur, mais l’administration chargée de la recherche internationale (ACRI) et l’administration chargée de l’examen préliminaire international (ACEPI) sont déterminées en fonction de l’état contractant, qui correspond à votre nationalité ou à votre pays de résidence. Lorsque deux ou plusieurs déposants proviennent de différents états contractants, le dépôt d’une demande internationale auprès du Bureau international peut produire un choix plus grand d’administrations. Dans un tel cas, le choix de l’ACRI doit être indiqué dans la requête et le choix de l’ACEPI doit être indiqué dans la demande.

Le Bureau international recevra les demandes comme suit:

Par courrier Bureau international de l'OMPI
Section des offices récepteurs du PCT
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
Par télécopieur: (41-22) 910 06 10

Note: Les copies originales des télécopies doivent être reçues dans les 14 jours suivant la transmission.

En format électronique

2. Office national en tant qu’office récepteur

Vous pouvez déposer une demande internationale auprès de l’office national de l’état contractant du PCT dont vous êtes résident ou ressortissant, ou auprès de l’office agissant pour le compte de l’état. S’il y a deux ou plusieurs déposants, il est acceptable qu’un seul des déposants satisfasse à l’exigence.

Pour déposer la demande internationale auprès du Canada, à titre d’office récepteur, adressez vos demandes au commissaire aux brevets et transmettez-les à l’adresse suivante:

Dépôt par courrier ou en personne   Place du Portage I
 50, rue Victoria, pièce C114
 Gatineau (Québec) K1A 0C9
Par télécopieur:  819-953-OPIC (6742)
 ou
 819-953-CIPO (2476)

Note: Les télécopies transmises à tout autre numéro ne seront pas considérées comme étant reçues par l’OPIC.

Format électronique

Dans le cas de la correspondance transmise électroniquement, dont les télécopies, nous la considérerons reçue le jour de la transmission si elle est reçue à l’OPIC avant minuit, heure locale, un jour d’ouverture des bureaux de l’organisme. Dans le cas de la correspondance transmise lorsque les bureaux de l’OPIC sont fermés, nous la considérerons reçue le jour d’ouverture des bureaux suivant.

3. Dépôt électronique au moyen du logiciel PCT-SAFE

Le logiciel PCT-SAFE (demandes sécurisées déposées électroniquement) vous offre un moyen de préparer vos demandes internationales électroniquement. Vous pouvez aussi déposer des demandes par transfert sécurisé électronique ou à l’aide d’un support physique (p. ex. disquette, CD-R, DVD-R). Si vous déposez électroniquement, vous paierez certains frais à un tarif réduit. Tout cela est expliqué dans l’aperçu général (en anglais seulement) et dans la foire aux questions sur le logiciel PCT­SAFE, accessibles sur le site Web de l’OMPI. Soulignons qu’il y a des exigences de système minimales (en anglais seulement) à respecter pour utiliser et télécharger le logiciel PCT-SAFE.
Pour déposer une demande, rendez-vous à la page Web du dépôt électronique de demandes PCT de l’OPIC ou du dépôt électronique (PCT-SAFE) de l’OMPI.

4. Dépôt électronique au moyen du service en ligne ePCT

Pour les demandes du PCT déposées auprès de l’OPIC à titre d’office récepteur

Vous pouvez préparer, valider et télécharger une trousse de dépôt électronique à transmettre à l’OPIC, à titre d’office récepteur. L’OPIC, à titre d’office récepteur, n’accepte pas les dépôts directs en ligne des demandes internationales par l’intermédiaire du service en ligne ePCT. Une fois que vous avez préparé la trousse de dépôt électronique au moyen du service en ligne ePCT, vous devrez visiter la page Web du dépôt électronique du PCT de l’OPIC pour soumettre la trousse de dépôt électronique.

Pour les demandes du PCT déposées auprès du Bureau international à titre d’office récepteur et de l’OPIC à titre d’administration chargée de la recherche internationale désignée

Vous pouvez également utiliser ePCT pour préparer, valider et déposer une demande du PCT auprès du Bureau international à titre d’office récepteur, en prévision d’une transmission à l’OPIC, à titre d’administration chargée de la recherche internationale. Ce processus est expliqué dans le Guide de l’utilisateur et dans la foire aux questions concernant ePCT, accessibles dans le Portail ePCT.

Si vous êtes de nationalité canadienne et résident canadien, seul le Canada pourra être l’administration chargée de la recherche internationale (ACRI). Cependant, si avez différentes nationalités ou résidez dans différents états, vous devrez choisir l’ACRI. Quel que soit le cas, vous devrez cliquer dans le menu déroulant pour indiquer l’ACRI, comme on le montre ci-dessous:

International Searching Authority - CA - Canadian Intellectual Property Office

Copie d'écran d'ePCT (disponible en anglais seulement)

Office de la propriété intellectuelle du Canada

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) joue les rôles suivants dans les phases internationale et nationale du système du PCT:

  • office récepteur (OR)
  • administration chargée de la recherche internationale (ACRI)
  • administration chargée de l’examen préliminaire international (ACEPI)
  • office désigné/élu

Phase internationale

Le Bureau des brevets de l’OPIC assume trois rôles distincts au cours de la phase internationale.

1. Office récepteur

Si vous, ou un déposant de votre groupe de déposants, êtes ressortissant ou résident du Canada, la demande peut être déposée auprès de l’OPIC. Vous devez déposer la demande en français ou en anglais. Vous devez utiliser la monnaie canadienne pour payer les taxes de transmission, de dépôt international et de recherche dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande internationale. Ces exigences et d’autres exigences sont décrites dans le PCT - Guide du déposant – Phase internationaIe de l’OMPI. Voici les quatre étapes.

  • Étape 1
    L’OPIC reçoit la demande internationale que vous avez transmise.
  • Étape 2
    L’OPIC vérifie la demande internationale pour déterminer si elle satisfait aux exigences des demandes internationales en matière de forme et de contenu. Cette vérification n’est que formelle et ne vise pas la substance de l’invention.
  • Étape 3
    Si la demande internationale satisfait aux exigences du PCT permettant d’attribuer une date de dépôt international, l’OPIC fait correspondre la date de dépôt international et le numéro de demande internationale.
  • Étape 4
    L’OPIC transmet la « copie du dossier » de la demande internationale au Bureau international, conserve une « copie de recherche » en prévision de ses rôles à titre d’administration chargée de la recherche internationale (ACRI) et conserve une « copie pour l’office récepteur ».

2. Administration chargée de la recherche internationale (chapitre I)

Lorsqu’une demande internationale est déposée auprès du Canada à titre d’office récepteur, l’OPIC agit à titre d’ACRI. Les examinateurs canadiens produiront un rapport de recherche internationale et une opinion écrite de l’ACRI (OE-ACRI). L’OE-ACRI présente au déposant une opinion préliminaire non contraignante relativement aux questions de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle du brevet. Cela permet au déposant d’évaluer, à l’étape de la recherche, s’il doit passer à la phase nationale/régionale. Si aucune demande d’examen préliminaire international n’est déposée, le Bureau international convertira l’OE-ACRI en rapport préliminaire international sur la brevetabilité (RPIB, chapitre I). Ces exigences et d’autres exigences sont décrites dans le Guide du déposant du PCT de l’OMPI.

3. Administration chargée de l’examen préliminaire international (chapitre II)

L’OPIC effectuera un examen préliminaire international si vous avez déposé un formulaire de « demande » et payé les frais connexes. Dans la demande, vous devez indiquer si la demande doit être examinée telle que déposée ou si elle doit être modifiée conformément au PCT. L’objectif de l’examen préliminaire international, en vertu du chapitre II, n’est pas d’octroyer ou de refuser un brevet, mais de présenter une opinion préliminaire non contraignante indiquant si l’invention revendiquée semble nouvelle, comporte une activité inventive et est susceptible d’application industrielle. Ces exigences et d’autres exigences sont décrites dans le Guide du déposant du PCT de l’OMPI.

Questions pendant la phase internationale

Avant d’effectuer un dépôt, vous pouvez communiquer avec l’OMPI ou l’OPIC pour poser des questions générales sur le système du PCT, notamment sur la façon de déposer une demande internationale et la procédure à suivre pendant la phase internationale.

Phase nationale

Si vous avez désigné ou élu le Canada pour obtenir une protection nationale à l’égard d’un brevet, vous devez satisfaire à quelques exigences pour entrer avec succès en « phase nationale » au Canada. Une des exigences prévoit que vous présentiez la demande soit en français soit en anglais. Comme autre exigence, vous devez payer les droits de maintien à l’égard de chaque période d’un an suivant la date de dépôt international. Les exigences additionnelles sont indiquées dans le PCT - Guide du déposant – Phase nationale – CA de l’OMPI.

L’échéance pour entrer en phase nationale du Canada est 30 mois après la date de priorité (date à laquelle la demande satisfait aux exigences applicables en vertu du PCT). Une ouverture tardive est possible et l’échéance peut être repoussée jusqu’à 42 mois après la date de priorité la plus antérieure, pourvu que vous payiez les taxes d’ouverture nationale et les taxes d’ouverture tardive additionnels. Au moment de l’ouverture de la phase nationale, la demande est considérée comme une demande nationale et le traitement de la demande de brevet se fait conformément aux exigences législatives prévues dans la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets. Vous trouverez des copies de ces textes législatifs et des renseignements additionnels dans le site Web de l’OPIC.

Tous les déposants peuvent utiliser les services d’un agent de brevets et bénéficier de l’expérience et des connaissances de ces derniers relativement à la préparation et au traitement des demandes de brevets à l’OPIC. Toutefois, lorsque le déposant n’est pas l’inventeur de l’invention présumée, vous devez nommer un agent de brevets. Une fois que vous avez nommé un agent de brevets, l’OPIC correspondra seulement avec ce dernier dans le cadre du traitement de la demande. Seuls les agents de brevets inscrits figurant sur la liste des agents de l’OPIC peuvent mener des activités avec nous.

Sommaire des liens

Voici une liste de liens utiles dressée pour faciliter la compréhension du système de dépôt international.

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