Archivé — Changements au Règlement sur la PI : Règles modifiant les Règles sur les brevets, 2010

En réponse aux commentaires reçus du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER), qui a effectué un examen des Règles sur les brevets en 2007, et afin d'apporter une certitude juridique accrue et réduire le fardeau administratif pour les demandeurs, le Bureau de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a proposé certaines modifications aux Règles sur les brevets (Règles modifiant les Règles sur les brevets  – Série 1).

L'OPIC a ouvert cette série de modifications à la consultation publique du 27 novembre  2008 au 5 janvier 2009, puis de nouveau du 27 janvier au 26 février 2009.

À la suite de deux consultations publiques, le gouverneur en conseil a approuvé les modifications proposées et les Règles modifiant les règles sur les brevets  ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 9 décembre 2009.

Les Règles modifiant les Règles sur les brevets entrent en vigueur le 1er octobre 2010.

Modification de la pétition pour l'octroi d'un brevet

Les Règles modifiant les Règles sur les brevets incluent la mise à jour de la formule 3 : Pétition pour l'octroi d'un brevet, qui a été modifiée pour :

  • remplacer la déclaration relative au droit du demandeur par une déclaration plus simple portant que le demandeur est le représentant légal;
  • mettre à jour la définition de « petite entité » afin qu'elle ne renvoie plus à la définition antérieure;
  • clarifier les instructions pour indiquer quelles sections doivent être incluses et préciser qu'une signature est nécessaire si une déclaration de petite entité est incluse dans la formule 3, conformément à l'alinéa 3.01(1)(e) des Règles.
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