Archivé — Modifications aux Règles sur les brevets : fiche d'information

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Introduction

En 2007, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER), un comité parlementaire mis sur pied en vertu du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes, a effectué un examen des Règles sur les brevets et soulevé certains points auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Ces  points ont incité l'OPIC à clarifier certaines dispositions des Règles sur les brevets en se fondant sur la légalité et les aspects procéduraux.

Modifications proposées

En outre, le Bureau des brevets a saisi l'occasion de proposer d'autres modifications afin d'apporter une certitude juridique accrue et réduire le fardeau administratif pour les demandeurs.

Voici quelles sont les modifications proposées :

  1. simplification de la définition du terme « description »;
  2. clarification de l'objectif du paragraphe 16(4);
  3. regroupement des dispositions qui traitent de l'établissement de la date de dépôt;
  4. clarification de la période de confidentialité;
  5. modification d'un renvoi erroné à un article de la Loi sur les brevets concernant le paiement de la taxe pour le maintien en état;
  6. mise à jour du renvoi à la définition de « petite entité » dans la formule 3 de l'annexe I des Règles;
  7. clarification générale de la formule 3 de l'annexe I des Règles;
  8. simplification des exigences relatives au complètement.

Consultations

Ces modifications ont fait l'objet de consultations entre le 27 novembre 2008 et le 5 janvier 2009. Au cours de la deuxième série de consultations, du 27 janvier au 26 février 2009, en réponse aux commentaires reçus pendant les premières consultations sur la première série de modifications, l'OPIC a modifié son point de vue sur le droit au titre d'inventeur ainsi que les droits de propriété de l'invention et ont offert aux parties intéressées l'occasion de soumettre de nouveaux commentaires sur ce sujet précis. En vertu de cette nouvelle proposition, les Règles sur les brevets ne requerraient pas de déclaration relative au droit du demandeur ou d'enregistrement de cession pour le complètement d'une demande.

Cadre administratif de la PI

Ces modifications appuient les activités 2009-2010 de l'OPIC visant à soutenir le cadre administratif de la PI, tel qu'énoncé dans le Plan d'activités 2009-2010 de l'OPIC. L'exercice consiste à simplifier et à préciser les processus administratifs pour la prestation des produits et services, à offrir plus de certitude sur le plan juridique et à alléger le fardeau administratif pour les clients. Ces modifications aideront les clients à obtenir des droits conférés par le brevet et leur offriront une plus grande souplesse, grâce à l'élimination de plusieurs exigences administratives et à la formulation plus claire de certaines dispositions des Règles sur les brevets. De plus, ces modifications font partie des efforts de l'OPIC pour rendre les Règles sur les brevets plus compatibles avec les normes internationales.

Les modifications proposées vont dans le sens de la mission de l'OPIC qui est d'accélérer le développement économique du Canada en favorisant l'utilisation du régime de la  propriété intellectuelle et l'exploitation des renseignements sur la matière, d'encourager l'invention, l'innovation et la créativité au Canada et en administrant les divers volets du régime de la propriété intellectuelle au Canada.

Date de modification :