Archivé — Avis de pré-consultation - Modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce concernant les procédures d'opposition


Mise à jour sur la consultation

La Commission des oppositions des marques de commerce a reçu les suggestions et commentaires suivants durant la période de consultation (28 juin 2010 au 20 septembre 2010) :

Avis important :Veuillez prendre note que l'accès à cette section vous est fourni à titre gracieux seulement. Les commentaires apparaissent donc dans la langue dans laquelle ils ont été transmis à l'OPIC.

Période de consultation

Période de consultation: 28 juin 2010 au 20 septembre 2010

Documents visés par la consultation

Consultation et discussion

Les modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce visent à moderniser et à simplifier l’administration du régime d’opposition des marques de commerce afin d’en accroître l’efficacité et de réduire les coûts opérationnels pour les entreprises. Par exemple, les modifications au Règlement pourraient avoir des incidences sur la planification et la tenue des contre-interrogatoires, permettre la production de la preuve par voie électronique et établir des délais réglementaires pour la production et la signification des plaidoyers écrits et demander la tenue d’une audience.

Coordonnées

Si vous désirez nous faire part de vos commentaires, veuillez nous les faire parvenir d'ici le 20 septembre 2010 à l'attention de :

Darlene H. Carreau
Présidente, Commission des oppositions des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
50, rue Victoria, pièce 4012
Gatineau (Québec) K1A 0C9
darlene.carreau@ic.gc.ca
Télécopieur (819) 997-5092
Gouvernement du Canada


Nous avons exposé ci-dessus les modifications proposées dans le but de générer de nouvelles idées relativement à la meilleure façon d'améliorer le Règlement sur les marques de commerce. Nous comptons sur vous pour nous faire part de vos opinions, commentaires et suggestions à cet égard.

Je vous remercie de votre participation et de l'intérêt que vous portez à cette question.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Darlene Carreau
Présidente, Commission des oppositions des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

Date de modification :