Archivé — Conservation et disposition des documents

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Mise à jour de la consultation

Le 30 décembre 2010

Commentaires reçus pendant la consultation :

Veuillez prendre note que les commentaires apparaissent donc dans la langue dans laquelle ils ont été transmis à l'OPIC.

Période de consultation

Période de consultation: du 8 octobre 2010 au 8 novembre 2010

Consultation et discussion

Dans le cadre de son engagement de moderniser et de simplifier l'administration du régime de la propriété intellectuelle, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a passé en revue ses pratiques en matière de conservation des documents sur papier relatifs aux demandes d'enregistrement et aux enregistrements de marque de commerce inactifs.

Il est important de conserver les documents pertinents pendant leur durée de vie utile et de les mettre à la disposition du public sur demande. À l'heure actuelle, l'Office conserve à perpétuité tous les documents sur papier, y compris les dossiers inactifs (c.-à-d. les demandes d'enregistrement de marque de commerce qui ont été rejetées ou abandonnées et les enregistrements de marque de commerce qui ont été radiés du Registre). Or, cette façon de faire est à la fois coûteuse et inefficace. Par exemple, on estime que les coûts d'entreposage des documents concernant les demandes rejetées ou abandonnées et les enregistrements radiés dépassent 200 000 $ chaque année.

Bibliothèque et Archives Canada a autorisé l'Office à établir des calendriers de conservation et de disposition des documents (Autorisation de disposition des documents 2000/017). En conséquence, l'Office propose l'énoncé de pratique ci-joint, qui prévoit ce qui suit :

À compter du xxx, l'Office disposera en toute sécurité, six (6) ans après la date à laquelle la demande a été rejetée ou abandonnée, l'enregistrement a été radié ou un jugement définitif a été rendu en appel, de tous les documents sur papier concernant :

  • les demandes qui ont été rejetées;
  • les demandes qui ont été abandonnées;
  • les enregistrements qui ont été radiés.

Le délai de conservation de six ans qui est proposé vise à tenir compte des exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels (laquelle exige que les renseignements personnels relevant d'une institution fédérale qui sont utilisés par celle-ci à des fins administratives soient conservés pendant au moins deux ans). De plus, ce délai est suffisamment long pour que les poursuites éventuellement intentées devant la Cour fédérale soient menées à terme.

Il y a lieu de noter que les documents électroniques contenus dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes seront conservés et pourront être consultés sur le site Web de l'OPIC.

L'Office aimerait obtenir des commentaires sur cet énoncé de pratique proposé. Tout commentaire soumis sera examiné et pris en considération avant d'être affiché sur notre site Web à la fin de la période de consultation. Vos observations sont appréciées et enrichiront le processus d'élaboration de nos énoncés de pratique. Il est à noter que les observations demeureront en ligne pendant trois (3) mois à compter de la date d'affichage.

Si vous désirez formuler des observations, veuillez les faire parvenir d'ici le 8 novembre 2010 par courriel à Stephanie.Golden@ic.gc.ca, par télécopieur au 819-953-OPIC (6742) ou par la poste à l'adresse suivante :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Bureau des marques de commerce
À l'attention de: Stephanie Golden
50, rue Victoria
Place du Portage II
Gatineau (Québec) KIA OC9

Merci de votre participation et de votre intérêt.

Lisa Power
Directrice
Direction des marques de commerce

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